La Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses 28 communes membres mettent à disposition des habitants – particuliers et professionnels – un téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Déclaration d’Intention d’Aliéner… Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme pourront désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau.
Sur la page d’accueil du site , le demandeur peux choisir d’accéder directement au type de demande le concernant pour commencer à déposer son dossier ; il peux aussi consulter au préalable le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou éditer la fiche d’information d’urbanisme (qui récapitule la réglementation applicable à une parcelle donnée) afin de vérifier ou finaliser son projet.
Outre son accessibilité optimale, ce téléservice a l’avantage de limiter les déplacements (donc les émissions de carbone), d’économiser du papier et offre la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier à chaque étape de l’instruction. A noter que le dépôt en ligne ne peut être fait par une autre voie électronique (mail, etc.) et que le dépôt papier reste bien sûr toujours possible.
Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant les autorisations d’urbanisme ainsi que les formulaires accessibles en ligne ou en téléchargement.
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).
Micro-entrepreneur
Autres situations
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.
Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.
À noter
Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).
Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d'affaires.
Il réalise sa demande d'Acre simultanément à sa déclaration de début d'activité (immatriculation), le 3 juin 2023.
En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20 % de son chiffre d'affaires et ce, jusqu'au 31 mars 2024.
Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2024) mais pendant 12 mois.
L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :
Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).
L'obtention de l'Acre n'est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande doit être réalisée en début d'activité, c'est-à-dire après la déclaration d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Pièces justificatives à joindre à la demande d'Acre
Critères d'éligibilité pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre
Pièces justificatives à fournir (copie de l'original)
Demandeur d'emploi indemnisé
Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
Historique de l'inscription à Pôle Emploi
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Jeune de 18 à 25 ans révolus
Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise
Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)
Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
Depuis janvier 2023, il n'existe plus de délai précis pour effectuer la demande d'Acre (auparavant, délai de 45 jours à compter de la création). Il est donc recommandé d'effectuer cette démarche dans un temps rapproché de la création d'entreprise.
À noter
Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).
L'Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.
Qu'est-ce que c'est ?
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.
Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle.
À noter
Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :
Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
Quel est le montant de l'exonération ?
Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :
L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 32 994 €
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 32 994 € et 43 992 €
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 43 992 €
À noter
Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).
L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.
Attention :
Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).
Pendant la période d'exonération, vous acquiérez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).
Vous n'avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’Acre.
L'Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).
