La Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses 28 communes membres mettent à disposition des habitants – particuliers et professionnels – un téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Déclaration d’Intention d’Aliéner… Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme pourront désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau.
Sur la page d’accueil du site , le demandeur peux choisir d’accéder directement au type de demande le concernant pour commencer à déposer son dossier ; il peux aussi consulter au préalable le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou éditer la fiche d’information d’urbanisme (qui récapitule la réglementation applicable à une parcelle donnée) afin de vérifier ou finaliser son projet.
Outre son accessibilité optimale, ce téléservice a l’avantage de limiter les déplacements (donc les émissions de carbone), d’économiser du papier et offre la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier à chaque étape de l’instruction. A noter que le dépôt en ligne ne peut être fait par une autre voie électronique (mail, etc.) et que le dépôt papier reste bien sûr toujours possible.
Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant les autorisations d’urbanisme ainsi que les formulaires accessibles en ligne ou en téléchargement.
Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
Vérifié le 27/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes élève ou étudiant en situation de handicap et que vous préparez un examen de l'éducation nationale (par exemple : brevet, bac, BTS), vos épreuves peuvent être aménagées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen.
Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite des inscriptions à l'examen ou au concours concerné. Toutefois, si le handicap est reconnu après cette date, vous pourrez déposer votre demande.
Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, vous pouvez déposer une demande unique d'aménagement pour l'ensemble des épreuves.
La demande se fait de manière différente selon le type de scolarisation.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.
Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.
Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
envoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d'organiser l'examen.
L'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours prend une décision et vous la notifie dans les 2 mois après réception de votre demande.
Les aménagements possibles sont notamment les suivants :
Augmentation du temps prévu pour une ou plusieurs épreuves, sans dépasser le tiers du temps normalement consacré pour chacune d'elles. Cette augmentation peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH
Aménagement des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques ou humaines)
Conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à un examen
Bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)
Étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions
