Urbanisme

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La Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses  28 communes membres mettent à disposition des habitants – particuliers et professionnels – un téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Déclaration d’Intention d’Aliéner… Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme pourront désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau.

Sur la page d’accueil du site , le demandeur peux choisir d’accéder directement au type de demande le concernant pour commencer à déposer son dossier ; il peux aussi consulter au préalable le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou éditer la fiche d’information d’urbanisme (qui récapitule la réglementation applicable à une parcelle donnée) afin de vérifier ou finaliser son projet.

Outre son accessibilité optimale, ce téléservice a l’avantage de limiter les déplacements (donc les émissions de carbone), d’économiser du papier et offre la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier à chaque étape de l’instruction. A noter que le dépôt en ligne ne peut être fait par une autre voie électronique (mail, etc.) et que le dépôt papier reste bien sûr toujours possible.

Accéder au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme de la CdA de La Rochelle.

Service à la population

Urbanisme
Stéphanie Barthes

Téléphone : 05 46 56 17 14

@courriel

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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant les autorisations d’urbanisme ainsi que les formulaires accessibles en ligne ou en téléchargement.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Carrière dans la fonction publique  > La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?

Question-réponse

La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?

Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés rémunérés pendant votre stage, la durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.

Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.

Les congés concernés sont les suivants :

 Exemple

Si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.

En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, Citis) d'une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la fin de la période de prolongation de stage.

 Exemple

Si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et que votre stage est prolongé de 9 jours en raison d'un congé de maladie, votre titularisation prend effet au 10 décembre 2023.

En revanche, si vous avez bénéficié d'un congé pour raison familiale (congé de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité) d'une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.

 Exemple

Si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024), mais prendra effet au 1er décembre 2023.

Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.

Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés non rémunérés pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés.

Il s'agit des congés suivants :

  • Congé de solidarité familiale
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour donner des soins à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
  • Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans
  • Congé pour donner des soins à un enfant à charge ou à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé de maladie non rémunéré

Si, du fait de congés successifs de toute nature (non rémunérés ou rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.

Si vous avez bénéficié d'un congé parental pendant votre stage, cette période de congé est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et votre classement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de présence parentale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de proche aidant pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de de solidarité familiale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés rémunérés pendant votre stage, la durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.

Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.

Les congés concernés sont les suivants :

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.

En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, Citis) d'une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la fin de la période de prolongation de stage.

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et que votre stage est prolongé de 9 jours en raison d'un congé de maladie, votre titularisation prend effet au 10 décembre 2023.

En revanche, si vous avez bénéficié d'un congé pour raison familiale (congé de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité) d'une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.

Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024) mais prendra effet au 1er décembre 2023.

Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d'un an, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l'interruption.

Les périodes de stage accomplies avant et après l'interruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l'avancement et pour la retraite.

Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés non rémunérés pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés.

Il s'agit des congés suivants :

Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d'un an, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l'interruption.

Les périodes de stage accomplies avant et après l'interruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l'avancement et pour la retraite.

Si vous avez bénéficié d'un congé parental pendant votre stage, cette période de congé est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et votre classement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de présence parentale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de proche aidant pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de de solidarité familiale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés rémunérés pendant votre stage, la durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.

Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.

Les congés concernés sont les suivants :

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.

En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, Citis) d'une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la fin de la période de prolongation de stage.

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et que votre stage est prolongé de 9 jours en raison d'un congé de maladie, votre titularisation prend effet au 10 décembre 2023.

En revanche, si vous avez bénéficié d'un congé pour raison familiale (congé de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité) d'une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.

Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.

Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024) mais prendra effet au 1er décembre 2023.

Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.

Lorsque vous bénéficiez d'un ou plusieurs congés non rémunérés pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés.

Il s'agit des congés suivants :

  • Congé de solidarité familiale
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour donner des soins à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
  • Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans
  • Congé pour donner des soins à un enfant à charge ou à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
  • Congé de maladie non rémunéré

Si, du fait de congés successifs de toute nature (non rémunérés ou rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.

Si vous avez bénéficié d'un congé parental pendant votre stage, cette période de congé est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et votre classement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de présence parentale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de proche aidant pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Si vous avez bénéficié d'un congé de de solidarité familiale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

Les congés qui vous sont accordés pendant votre stage, autres que les congés annuels, peuvent prolonger la durée de votre stage. Toutefois, selon qu'il s'agit de congés rémunérés ou de congés non rémunérés, les conditions de prolongation de votre stage diffèrent.

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