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La Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses  28 communes membres mettent à disposition des habitants – particuliers et professionnels – un téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Déclaration d’Intention d’Aliéner… Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme pourront désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau.

Sur la page d’accueil du site , le demandeur peux choisir d’accéder directement au type de demande le concernant pour commencer à déposer son dossier ; il peux aussi consulter au préalable le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou éditer la fiche d’information d’urbanisme (qui récapitule la réglementation applicable à une parcelle donnée) afin de vérifier ou finaliser son projet.

Outre son accessibilité optimale, ce téléservice a l’avantage de limiter les déplacements (donc les émissions de carbone), d’économiser du papier et offre la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier à chaque étape de l’instruction. A noter que le dépôt en ligne ne peut être fait par une autre voie électronique (mail, etc.) et que le dépôt papier reste bien sûr toujours possible.

Accéder au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme de la CdA de La Rochelle.

Service à la population

Urbanisme
Stéphanie Barthes

Téléphone : 05 46 56 17 14

@courriel

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Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer  :

• les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
• et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

Quelles décisions l'administration doit-elle motiver ?

L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

• Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
• Décision infligeant une sanction
• Autorisation soumise à des conditions restrictives
• Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
• Prescription, forclusion ou déchéance
• Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
• Refus d'une autorisation
• Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
• Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

Une décision individuelle de refus est-elle illégale en l'absence de motivation ?

•   Vous avez reçu une décision écrite

  Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

  Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

  L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.

•   Vous n'avez pas reçu de décision écrite

  L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.

  Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.

  Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

  L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.

  Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

  Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4

  Décisions concernées

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6

  Motivation

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5

  Exceptions à la règle du silence valant acceptation

• Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4

  Communication des motifs d'une décision implicite de rejet

Questions ? Réponses !

• Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

• Qu'est-ce que la médiation administrative ?

• Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?

• Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

• Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

• Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

Et aussi

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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