La Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses 28 communes membres mettent à disposition des habitants – particuliers et professionnels – un téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Déclaration d’Intention d’Aliéner… Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme pourront désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau.
Sur la page d’accueil du site , le demandeur peux choisir d’accéder directement au type de demande le concernant pour commencer à déposer son dossier ; il peux aussi consulter au préalable le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou éditer la fiche d’information d’urbanisme (qui récapitule la réglementation applicable à une parcelle donnée) afin de vérifier ou finaliser son projet.
Outre son accessibilité optimale, ce téléservice a l’avantage de limiter les déplacements (donc les émissions de carbone), d’économiser du papier et offre la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier à chaque étape de l’instruction. A noter que le dépôt en ligne ne peut être fait par une autre voie électronique (mail, etc.) et que le dépôt papier reste bien sûr toujours possible.
Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant les autorisations d’urbanisme ainsi que les formulaires accessibles en ligne ou en téléchargement.
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Vérifié le 28/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.
Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :
Décision qui n'est pas rendue en 1er et dernier ressort par le tribunal administratif
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.
La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire si le litige porte sur une contraventions de grande voirie. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.
La situation varie suivant que c'est vous ou votre avocat qui dépose la requête.
Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
Service en ligne Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application Télérecours.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.
Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai est le suivant :
Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un sursis à exécution.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La décision vous est notifiée quelques temps après l'audience.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
Recours à la procédure sans audience en référé
Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel :
