La Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses 28 communes membres mettent à disposition des habitants – particuliers et professionnels – un téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Déclaration d’Intention d’Aliéner… Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme pourront désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau.
Sur la page d’accueil du site , le demandeur peux choisir d’accéder directement au type de demande le concernant pour commencer à déposer son dossier ; il peux aussi consulter au préalable le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou éditer la fiche d’information d’urbanisme (qui récapitule la réglementation applicable à une parcelle donnée) afin de vérifier ou finaliser son projet.
Outre son accessibilité optimale, ce téléservice a l’avantage de limiter les déplacements (donc les émissions de carbone), d’économiser du papier et offre la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier à chaque étape de l’instruction. A noter que le dépôt en ligne ne peut être fait par une autre voie électronique (mail, etc.) et que le dépôt papier reste bien sûr toujours possible.
Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant les autorisations d’urbanisme ainsi que les formulaires accessibles en ligne ou en téléchargement.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :
Salaires
Primes et indemnités diverses
Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)
Taux
Taux selon la nature des revenus
Nature des revenus
Taux de CSG
Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (base de calcul)
Revenus d'activité salariée
9,2 %
6,8 %
0,5 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €
100 % au delà
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)
9,2 %
6,8 %
0,5 %
100 % du revenu brut
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Exonérations
Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.
À noter
les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.
Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.
Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus
Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :
Directement au salarié
Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)
Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.
La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) pour les salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
À noter
La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1er janvier 2024.
L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :
Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
Chèque-repas bénévole
La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.
Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :
Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels
Taux de CSG
Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (base de calcul)
9,2 %
6,8 %
0,5 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €
100 % au-delà
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières
Taux de CSG
Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (Base de calcul)
6,2 %
3,8 %
0,5 %
100 % des IJSS brutes
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu.
Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.
Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Taux zéro
Taux réduit (3,8 %)
Taux normal (6,2 %)
1 part
Jusqu'à 11 614 €
De 11 615 €
à 15 183 €
Plus de 15 183 €
1,5 part
Jusqu'à 14 715 €
De 14 716 €
à 19 237 €
Plus de 19 237 €
2 parts
Jusqu'à 17 816 €
De 17 817 €
à 23 291 €
Plus de 23 291 €
2,5 parts
Jusqu'à 20 917 €
De 20 918 €
à 27 345 €
Plus de 27 345 €
3 parts
Jusqu'à 24 018 €
De 24 019 €
à 31 399 €
Plus de 31 399 €
Quart de part supplémentaire
1 551 €
1 551 €
2 027 €
Demi-part supplémentaire
3 101 €
3 101 €
4 054 €
À savoir
le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage
Taux de CSG
Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux de CRDS
Assiette (Base de calcul)
Taux zéro
Exonération
Exonération
Exonération
Taux réduit de 3,8 %
3,8 %
0,5 %
98,25 % du revenu
Taux normal de 6,2 %
3,8 %
0,5 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €
100 % au delà
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l'allocation chômage.
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :
L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.
Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d'activité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d'entrée en préretraite.
Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :
Prélèvements sociaux sur les préretraites
Taux de CSG
Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu
Taux Casa
Taux CRDS
9,2 %
6,8 %
0,3 %
0,5 %
Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007
La CSG est au taux de 6,6 %.
La CRDS est au taux de 0,5 %.
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :
Taux zéro
Taux réduit (3,8 %)
Taux médian (6,6 %)
Taux normal (8,3 %)
Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
1 part
Jusqu'à 11 614 €
De 11 615 €
à 15 183 €
De 15 184 €
à 23 564 €
Plus de 23 564 €
1,5 part
Jusqu'à 14 715 €
De 14 716 €
à 19 237 €
De 19 238 €
à 29 854 €
Plus de 29 854 €
2 parts
Jusqu'à 17 816 €
De 17 817 €
à 23 291 €
De 23 292 €
à 36 144 €
Plus de 36 144 €
2,5 parts
Jusqu'à 20 917 €
De 20 918 €
à 27 345 €
De 27 346 €
à 42 434 €
Plus de 42 434 €
3 parts
Jusqu'à 24 018 €
De 24 019 €
à 31 399 €
De 31 400 €
à 48 724 €
Plus de 48 724 €
Quart de part supplémentaire
1 551 €
1 551 €
2 027 €
3 145 €
Demi-part supplémentaire
3 101 €
3 101 €
4 054 €
6 290 €
À savoir
le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.
Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).
Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.
Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.
Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite
Quotient familial
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
Taux de CSG
Exonération
3,8 %
6,6 %
8,3 %
Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Exonération
3,8 %
4,2 %
5,9 %
Taux CRDS
Exonération
0,5 %
0,5 %
0,5 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)
Exonération
Exonération
0,3 %
0,3 %
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)
Exonération
4,3 %
7,4 %
9,1 %
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
1 part
Jusqu'à 11 614 €
De 11 615 €
à 15 183 €
De 15 184 €
à 23 564 €
Plus de 23 564 €
1,5 parts
Jusqu'à 14 715 €
De 14 716 €
à 19 237 €
De 19 238 €
à 29 854 €
Plus de 29 854 €
2 parts
Jusqu'à 17 816 €
De 17 817 €
à 23 291 €
De 23 292 €
à 36 144 €
Plus de 36 144 €
2,5 parts
Jusqu'à 20 917 €
De 20 918 €
à 27 345 €
De 27 346 €
à 42 434 €
Plus de 42 434 €
3 parts
Jusqu'à 24 018 €
De 24 019 €
à 31 399 €
De 31 400 €
à 48 724 €
Plus de 48 724 €
Quart de part supplémentaire
1 551 €
1 551 €
2 027 €
3 145 €
Demi-part supplémentaire
3 101 €
3 101 €
4 054 €
6 290 €
À savoir
le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.
Taux des cotisations
Quotient familial
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
Taux CSG
Exonération
3,8 %
6,6 %
8,3 %
Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Exonération
3,8 %
4,2 %
5,9 %
Taux CRDS
Exonération
0,5 %
0,5 %
0,5 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)
Exonération
Exonération
0,3 %
0,3 %
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)
Exonération
4,3 %
7,4 %
9,1 %
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Allocations familiales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille
Type de revenu
Exonération de CSG
Exonération de CRDS
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Oui
Oui
Allocations familiales
Oui
Non
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Oui
Non
Allocation de soutien familial (ASF)
Oui
Non
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Oui
Non
Complément familial
Oui
Non
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Oui
Non
À savoir
les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.
Aides sociales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales
