La Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses 28 communes membres mettent à disposition des habitants – particuliers et professionnels – un téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Déclaration d’Intention d’Aliéner… Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme pourront désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau.
Sur la page d’accueil du site , le demandeur peux choisir d’accéder directement au type de demande le concernant pour commencer à déposer son dossier ; il peux aussi consulter au préalable le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou éditer la fiche d’information d’urbanisme (qui récapitule la réglementation applicable à une parcelle donnée) afin de vérifier ou finaliser son projet.
Outre son accessibilité optimale, ce téléservice a l’avantage de limiter les déplacements (donc les émissions de carbone), d’économiser du papier et offre la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier à chaque étape de l’instruction. A noter que le dépôt en ligne ne peut être fait par une autre voie électronique (mail, etc.) et que le dépôt papier reste bien sûr toujours possible.
Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant les autorisations d’urbanisme ainsi que les formulaires accessibles en ligne ou en téléchargement.
Vérifié le 08/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale (RSS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? La désignation d'un RSS varie-t-elle en fonction de l'effectif de l'entreprise ? Quelles sont ses missions ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Entreprises de moins de 50 salariés
Entreprises de 50 salariés et plus
Un syndicat non représentatif peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndicale (RSS).
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .
Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.
Il assure la défense des salariés.
Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.
Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :
Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques
À noter
Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation
Choix du salarié désigné
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.
Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
Retrait du mandat de RSS par le syndicat
Démission de son mandat
Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)
Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.
Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Pendant le mandat
Après la cessation du mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .
Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.
Il assure la défense des salariés.
Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.
Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :
Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques
À noter
Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation
Choix du salarié désigné
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
À savoir
en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Heures de délégation
Le RSS bénéficie d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.
Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.
Les heures de délégation d'un salarié en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Déplacements
Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.
Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
Retrait du mandat de RSS par le syndicat
Démission de son mandat
Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)
Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.
Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Pendant le mandat
Après la cessation du mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) . Les règles de désignation varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.
