La Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses 28 communes membres mettent à disposition des habitants – particuliers et professionnels – un téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Déclaration d’Intention d’Aliéner… Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme pourront désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau.
Sur la page d’accueil du site , le demandeur peux choisir d’accéder directement au type de demande le concernant pour commencer à déposer son dossier ; il peux aussi consulter au préalable le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou éditer la fiche d’information d’urbanisme (qui récapitule la réglementation applicable à une parcelle donnée) afin de vérifier ou finaliser son projet.
Outre son accessibilité optimale, ce téléservice a l’avantage de limiter les déplacements (donc les émissions de carbone), d’économiser du papier et offre la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier à chaque étape de l’instruction. A noter que le dépôt en ligne ne peut être fait par une autre voie électronique (mail, etc.) et que le dépôt papier reste bien sûr toujours possible.
Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant les autorisations d’urbanisme ainsi que les formulaires accessibles en ligne ou en téléchargement.
Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Moins de 11 salariés
De 11 à 49 salariés
50 salariés et plus
Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.
Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur.
Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :
Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
Inspecteur du travail
Membres du CSE
En cas d'urgence
En cas d'urgence suite à un problème de sécurité au travail par exemple, les membres du CSE sont reçus par l'employeur.
Demande individuelle
Les membres du CSE sont reçus par l'employeur soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.
L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE. Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :
Membres du CSE
Délégués syndicaux au CSE
Médecin du travail
Inspecteur du travail
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat)
Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple)
Les décisions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.
En plus des réunions périodiques, l'employeur doit organiser des réunions extraordinaires dans certaines situations.
Réunion à la demande de la majorité des membres du CSE
L'employeur réunit le CSE à la demande de la majorité de ses membres.
Réunion à la demande de 2 membres du CSE
L'employeur réunit le CSE suite à la demande de 2 de ses membres portant sur les sujets suivants :
Santé
Sécurité
Conditions de travail
Réunion suite à un accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnement
