La Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses 28 communes membres mettent à disposition des habitants – particuliers et professionnels – un téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Déclaration d’Intention d’Aliéner… Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme pourront désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau.
Sur la page d’accueil du site , le demandeur peux choisir d’accéder directement au type de demande le concernant pour commencer à déposer son dossier ; il peux aussi consulter au préalable le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou éditer la fiche d’information d’urbanisme (qui récapitule la réglementation applicable à une parcelle donnée) afin de vérifier ou finaliser son projet.
Outre son accessibilité optimale, ce téléservice a l’avantage de limiter les déplacements (donc les émissions de carbone), d’économiser du papier et offre la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier à chaque étape de l’instruction. A noter que le dépôt en ligne ne peut être fait par une autre voie électronique (mail, etc.) et que le dépôt papier reste bien sûr toujours possible.
Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant les autorisations d’urbanisme ainsi que les formulaires accessibles en ligne ou en téléchargement.
Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour financer les dépenses de travaux à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot.
Travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, non prévus dans le PPT
L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces dépenses. Le vote est à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées. Cette affectation doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.
Le syndicat de copropriétaires doit mettre en place un fonds de travaux lorsque l'immeuble est à destination totale ou partielle d'habitation.
Ce fonds doit être constitué à la fin d'une période de 10 ans à partir de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble.
Depuis le 1er janvier 2023, seul le syndicat de copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces a l'obligation de mettre en place ce fonds de travaux.
Attention :
La création d'un fonds de travaux deviendra une obligation pour le syndicat de copropriétaires :
comprenant un nombre de lots compris entre51 et 200 lots à partir du 1er janvier 2024
comprenant 50 lots maximum à partir du 1er janvier 2025
Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire de chaque copropriétaire.
Montant minimum de la cotisation annuelle
Le montant minimum de la cotisation varie en fonction de l'existence ou non d'un PTT.
Lorsque l'assemblée générale a adopté un PPT, le montant de la cotisation annuelle ne peut pas être inférieur à :
2,5 % du montant des travaux prévus dans le PPT adopté
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas adopté de PPT, le montant de la cotisation annuelle ne doit pas être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue).
Possibilités de suspendre les cotisations
L'assemblée générale peut décider de suspendre les cotisations dans 2 cas :
Lorsque le montant des cotisations au fonds de travaux dépasse le montant du budget prévisionnel
Et lorsque le montant du fonds de travaux dépasse de 50 % le montant des travaux prévus dans le PPT adopté
Création d'un compte bancaire séparé
Le syndic de copropriété doit ouvrir un compte bancaire séparé, rémunéré au nom du syndicat de copropriétaires, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux.
Le compte bancaire peut être ouvert dans un établissement bancaire choisi par le syndic ou par l'assemblée générale des copropriétaires.
Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat de copropriétaires.
Non. Les sommes versées dans le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot de copropriété.
En effet, les sommes versées sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat de copropriétaires.
Toutefois, l'acquéreur peut décider de verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en supplément du prix de vente du lot.
