Urbanisme

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La Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses  28 communes membres mettent à disposition des habitants – particuliers et professionnels – un téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Déclaration d’Intention d’Aliéner… Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme pourront désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau.

Sur la page d’accueil du site , le demandeur peux choisir d’accéder directement au type de demande le concernant pour commencer à déposer son dossier ; il peux aussi consulter au préalable le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou éditer la fiche d’information d’urbanisme (qui récapitule la réglementation applicable à une parcelle donnée) afin de vérifier ou finaliser son projet.

Outre son accessibilité optimale, ce téléservice a l’avantage de limiter les déplacements (donc les émissions de carbone), d’économiser du papier et offre la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier à chaque étape de l’instruction. A noter que le dépôt en ligne ne peut être fait par une autre voie électronique (mail, etc.) et que le dépôt papier reste bien sûr toujours possible.

Accéder au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme de la CdA de La Rochelle.

Service à la population

Urbanisme
Stéphanie Barthes

Téléphone : 05 46 56 17 14

@courriel

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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant les autorisations d’urbanisme ainsi que les formulaires accessibles en ligne ou en téléchargement.

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Fiche pratique

Recevabilité du dossier de surendettement

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.

Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission examine la situation du demandeur. Elle peut réclamer au demandeur tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.

L'examen porte sur les points suivants :

  • Importance de l'état de surendettement
  • Caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure)
  • Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d'être insolvable)

 À noter

si parmi les dettes il y a des dettes personnelles et des dettes professionnelles, le surendettement sera évalué à partir des seules dettes personnelles.

Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.

 Attention :

si la commission ne parvient pas à obtenir les renseignements demandés, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l'examen de son dossier.

La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes.

Recevabilité du dossier et ses effets

Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception l'ensemble des personnes suivantes :

  • Demandeur
  • Créanciers
  • Établissements gérants les comptes du demandeur (banque...)
  • Caf ou MSA dont relève le demandeur

La notification de la décision de recevabilité est accompagnée de l'état d'endettement du demandeur, établi par la commission.

La commission étudie le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).

Certaines procédures d'exécution (saisies...) sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.

Les banques ont interdiction d'effectuer les actions suivantes :

  • Procéder au remboursement sauvage du découvert
  • Prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique
  • Supprimer tous les moyens de paiement

Si le demandeur est bénéficiaire d'aides au logement (APL, ALF, ALS), leur versement est rétabli. Toutefois, l'APL est versée directement au propriétaire (bailleur).

  À savoir

la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement.

Rejet du dossier

Si la commission déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement le demandeur.

La lettre indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.

    Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

    Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande du surendetté.

    • S'il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l'examen du dossier de surendettement.
    • S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

  • Le demandeur peut contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.

    Il peut le faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au secrétariat de la commission, soit par lettre remise au secrétariat de la commission.

    Modèle de document
    Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

    Permet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement suite au dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé, soit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque de France.

    La lettre, accompagnée de votre dossier, est ensuite transmise au greffe du tribunal.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande sur surendetté :

    • S'il la déclare recevable, la commission du surendettement continue l'examen du dossier.
    • S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

Et aussi

Pour en savoir plus

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