Urbanisme

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La Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses  28 communes membres mettent à disposition des habitants – particuliers et professionnels – un téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Déclaration d’Intention d’Aliéner… Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme pourront désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau.

Sur la page d’accueil du site , le demandeur peux choisir d’accéder directement au type de demande le concernant pour commencer à déposer son dossier ; il peux aussi consulter au préalable le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou éditer la fiche d’information d’urbanisme (qui récapitule la réglementation applicable à une parcelle donnée) afin de vérifier ou finaliser son projet.

Outre son accessibilité optimale, ce téléservice a l’avantage de limiter les déplacements (donc les émissions de carbone), d’économiser du papier et offre la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier à chaque étape de l’instruction. A noter que le dépôt en ligne ne peut être fait par une autre voie électronique (mail, etc.) et que le dépôt papier reste bien sûr toujours possible.

Accéder au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme de la CdA de La Rochelle.

Service à la population

Urbanisme
Stéphanie Barthes

Téléphone : 05 46 56 17 14

@courriel

Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant les autorisations d’urbanisme ainsi que les formulaires accessibles en ligne ou en téléchargement.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le syndicat n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages au 1er tour des dernières élections du CSE dans l'entreprise, il n'est pas représentatif.

Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.

Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :

  • Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
  • Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans

La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.

Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).

La situation varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise.

  • Pour exercer ses missions, le syndicat :

    • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
    • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
    • Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
    • Organise des réunions (une fois par mois)

    L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

    L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

  • Pour exercer ses missions, le syndicat :

    • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
    • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
    • Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
    • Organise des réunions (une fois par mois)

    L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

    L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

  • Pour exercer ses missions, le syndicat :

    • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
    • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
    • Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
    • Organise des réunions (une fois par mois).

    L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

    L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

  • Pour exercer ses missions, le syndicat :

    • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
    • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
    • Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
    • Organise des réunions (une fois par mois).

    L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

    L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

    • Pour exercer ses missions, le syndicat :

      • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
      • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
      • Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
      • Organise des réunions (une fois par mois)
      • Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise

      L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

      L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

    • Pour exercer ses missions, le syndicat :

      • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
      • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
      • Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
      • Organise des réunions (une fois par mois)
      • Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise

      L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

      L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

    • Pour exercer ses missions, le syndicat :

      • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
      • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
      • Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
      • Organise des réunions (une fois par mois)

      L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

      L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

    • Pour exercer ses missions, le syndicat :

      • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
      • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
      • Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
      • Organise des réunions (une fois par mois)

      L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

      L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

    • Pour exercer ses missions, le syndicat :

      • Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
      • Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
      • Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
      • Organise des réunions (une fois par mois)
      • Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise

      L'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.

      Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.

      Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.

    • Pour exercer ses missions, le syndicat :

      • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
      • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
      • Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
      • Organise des réunions (une fois par mois)
      • Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise

      L'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.

      Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.

      Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.

    • Pour exercer ses missions, le syndicat :

      • Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
      • Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
      • Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
      • Organise des réunions (une fois par mois)

      L'employeur met à disposition de chaque section syndical un panneau d'affichage.

      L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.

    • Pour exercer ses missions, le syndicat :

      • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
      • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
      • Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
      • Organise des réunions (une fois par mois)

      L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

      L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.

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