La Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses 28 communes membres mettent à disposition des habitants – particuliers et professionnels – un téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Déclaration d’Intention d’Aliéner… Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme pourront désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau.
Sur la page d’accueil du site , le demandeur peux choisir d’accéder directement au type de demande le concernant pour commencer à déposer son dossier ; il peux aussi consulter au préalable le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou éditer la fiche d’information d’urbanisme (qui récapitule la réglementation applicable à une parcelle donnée) afin de vérifier ou finaliser son projet.
Outre son accessibilité optimale, ce téléservice a l’avantage de limiter les déplacements (donc les émissions de carbone), d’économiser du papier et offre la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier à chaque étape de l’instruction. A noter que le dépôt en ligne ne peut être fait par une autre voie électronique (mail, etc.) et que le dépôt papier reste bien sûr toujours possible.
Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant les autorisations d’urbanisme ainsi que les formulaires accessibles en ligne ou en téléchargement.
Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage à l’étranger, si vous envisagez de ramener en France un chien ou un chat, vous devez respecter certaines règles.
Il est interdit d'introduire en France un chien d'attaque de 1re catégorie. Les chiens concernés sont les suivants :
American Staffordshire terrier également appelés pit-bulls
Mastiff, communément appelés boerbulls
Tosa.
L'introduction d'un chien de garde et de défense de 2e catégorie est possible à condition de respecter la réglementation applicable à cette catégorie de chiens. Les chiens concernés sont les suivants :
Chiens de race American Staffordshire terrier également appelés pit-bulls
Chiens de race Rottweiler
Chiens de race Tosa
Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)
Tout chien introduit en France ne peut entrer que s'il dispose d'au moins 1 dent d'adulte.
Le nombre maximum de chiens ou de chats qui peuvent être ramenés de l'étranger en France est limité à 5.
Les conditions d'entrée en France varient selon que l'animal provient d'un pays membre de l'Union européenne (UE) ou d'un pays appliquant la réglementation européenne (Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican) ou d'un autre pays.
Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :
Être pucé (ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et demeure clairement lisible)
Être vacciné contre la rage (antirabique)
Être accompagné d'un passeport européen pour animaux de compagnie en cours de validité
Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d'infections autres que la rage (par exemple traitement contre l'échinococcose). Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d'un vétérinaire français avant le retour en France ou d'un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ.
Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :
Être pucé (ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et demeure clairement lisible)
Être vacciné contre la rage (antirabique)
Avoir fait l'objet d'une épreuve de titrage des anticorps antirabiques (examen effectué dans un laboratoire agréé par l'UE sur un échantillon de sang prélevé au moins 30 jours après la vaccination contre la rage pour vérifier l'efficacité de la vaccination)
Être accompagné d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire dans le pays de départ, au maximum 10 jours avant son arrivée en France ou dans un pays de transit de l'Union européenne
Avoir été soumis aux éventuelles mesures sanitaires de prévention de maladies ou d'infections autres que la rage (par exemple traitement contre l'échinococcose). Il faut se renseigner, à ce sujet, auprès d'un vétérinaire français avant le retour en France ou d'un vétérinaire dans le pays de départ. Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays de départ
Outil de recherche Trouver un laboratoire agréé par l'Union européenne pour faire un titrage rabique
Le vaccin contre la rage n'est possible qu'à partir de 12 semaines (3 mois) et prend effet au moins 21 jours (3 semaines) plus tard. Il doit faire l'objet d'un rappel annuel. La vaccination doit être réalisée après l'identification pour être reconnue valable.
Le chien ou le chat doit obligatoirement être inscrit à l'Icad dans les 8 jours suivant son arrivée en France.
Vous devez pour cela emmener votre animal chez un vétérinaire pour qu'il établisse le formulaire intitulé certificat provisoire d'identification lors d'importation ou échange intracommunautaire.
Votre vétérinaire peut saisir en ligne ce formulaire et y joindre les pièces justificatives scannées de votre animal (qui dépendent de son pays d'origine). Il vous suffit alors d'envoyer à l'Icad un chèque de 9,23 € à l'ordre d'I-CAD.
Où s’adresser ?
Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
Animal originaire d'un pays de l'Union européenne ou de Suisse
Animal originaire d'un autre pays
Vous devez fournir les photocopies des rubriques suivantes du passeport du pays de provenance de l'animal :
Description de l'animal
Marquage ou identification de l'animal
Vaccination antirabique
Date de délivrance du passeport
En cas de non conformité ou d'absence de la vaccination antirabique, le vétérinaire alerte la direction départementale de la protection des populations. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal et détermine sa durée.
La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fait qu'à a fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.
Vous devez fournir le certificat sanitaire original établi par un vétérinaire du pays d'origine comportant les informations suivantes :
Identification ou marquage de l'animal
Vaccination antirabique ou tout justificatif attestant que l'animal est vacciné contre la rage
Titrage des anticorps antirabiques (examen effectué dans un laboratoire agréé par l'UE sur un échantillon de sang prélevé au moins 30 jours après la vaccination contre la rage pour vérifier l'efficacité de la vaccination)
Outil de recherche Trouver un laboratoire agréé par l'Union européenne pour faire un titrage rabique
À savoir
les animaux originaires de certains pays sont dispensés du titrage des anticorps antirabiques.
En cas de non conformité ou d'absence de la vaccination antirabique, le vétérinaire alerte la direction départementale de la protection des populations. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal et détermine sa durée.
La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fait qu'à la fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.
Si vous ne disposez pas de documents sanitaires officiels du pays de provenance, vous devez transmettre à l'Icad les documents suivants :
Attestation écrite mentionnant qu'aucun document sanitaire n'est en votre possession
Justificatif de vaccination antirabique sur le sol français (passeport)
Le vétérinaire alerte la direction départementale de la protection des populations. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal et détermine sa durée.
La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fait qu'à la fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.
