La Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses 28 communes membres mettent à disposition des habitants – particuliers et professionnels – un téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Déclaration d’Intention d’Aliéner… Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme pourront désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau.
Sur la page d’accueil du site , le demandeur peux choisir d’accéder directement au type de demande le concernant pour commencer à déposer son dossier ; il peux aussi consulter au préalable le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou éditer la fiche d’information d’urbanisme (qui récapitule la réglementation applicable à une parcelle donnée) afin de vérifier ou finaliser son projet.
Outre son accessibilité optimale, ce téléservice a l’avantage de limiter les déplacements (donc les émissions de carbone), d’économiser du papier et offre la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier à chaque étape de l’instruction. A noter que le dépôt en ligne ne peut être fait par une autre voie électronique (mail, etc.) et que le dépôt papier reste bien sûr toujours possible.
Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales et administratives concernant les autorisations d’urbanisme ainsi que les formulaires accessibles en ligne ou en téléchargement.
Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?
Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?
Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).
Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.
Vous transférez votre résidence principale en France
Vous vous mariez et vous installez en France
Vous vous installez en France pour suivre des études
Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.
Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.
Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).
Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum
Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France
Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :
Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :
Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
Si vous importez votre véhicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent
Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.
L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.
Formulaire à remplir
Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.
Formulaire Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Qui peut vous aider ?
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.
Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.
De quels biens s'agit-il ?
Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.
Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Qui peut vous aider ?
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.
Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.
Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.
Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).
Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :
Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
Livres, manuels scolaires
Vélo
Voiture
Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
Animal de compagnie d'appartement
Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession
Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
