Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Dès le dépôt du dossier de surendettement
- Dès que le dossier est recevable
Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.
La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.
Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.
Où s’adresser ?
Saisies pouvant être suspendues
- Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
- Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
- Saisie sur rémunérations
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
- Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
- Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
- Décision d'irrecevabilité du dossier
- Approbation du plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
- Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
- Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Où s’adresser ?
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.
La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.
Saisies pouvant être suspendues
- Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
- Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
- Saisie sur rémunérations
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
- Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
- Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
- Décision d'irrecevabilité du dossier
- Approbation du plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
- Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
- Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Où s’adresser ?
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.
-
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisir la commission de surendettement
-
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Saisir la commission de surendettement
-
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
-
Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
-
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions
-
Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Dossier recevable : autres conséquences
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Vente de l'immeuble saisi
-
Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Déposer un dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
-
Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Question-réponse
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Dès le dépôt du dossier de surendettement
- Dès que le dossier est recevable
Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.
La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.
Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.
Où s’adresser ?
Saisies pouvant être suspendues
- Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
- Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
- Saisie sur rémunérations
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
- Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
- Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
- Décision d'irrecevabilité du dossier
- Approbation du plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
- Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
- Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Où s’adresser ?
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.
La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.
Saisies pouvant être suspendues
- Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
- Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
- Saisie sur rémunérations
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
- Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
- Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
- Décision d'irrecevabilité du dossier
- Approbation du plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
- Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
- Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Où s’adresser ?
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.
-
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisir la commission de surendettement
-
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Saisir la commission de surendettement
-
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
-
Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
-
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions
-
Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Dossier recevable : autres conséquences
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Vente de l'immeuble saisi
-
Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déposer un dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
-
Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Question-réponse
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Dès le dépôt du dossier de surendettement
- Dès que le dossier est recevable
Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.
La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.
Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.
Où s’adresser ?
Saisies pouvant être suspendues
- Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
- Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
- Saisie sur rémunérations
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
- Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
- Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
- Décision d'irrecevabilité du dossier
- Approbation du plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
- Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
- Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Où s’adresser ?
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.
La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.
Saisies pouvant être suspendues
- Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
- Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
- Saisie sur rémunérations
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
- Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
- Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
- Décision d'irrecevabilité du dossier
- Approbation du plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
- Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
- Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
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Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
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Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions
-
Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Dossier recevable : autres conséquences
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Vente de l'immeuble saisi
-
Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déposer un dossier de surendettement
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-
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.