Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle technique
Vérifié le 04/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les ascenseurs doivent être équipés de certains dispositifs de sécurité. Le propriétaire d'un ascenseur doit maintenir ces niveaux de sécurité en faisant réaliser régulièrement un entretien et un contrôle technique de l'appareil. En cas de non respect de ces obligations, le propriétaire de l'ascenseur peut être puni d'une amende et voir sa responsabilité engagée.
- Ascenseur installé avant le 1er janvier 1983
- À partir du 1er janvier 1983
Les ascenseurs doivent être équipés des éléments suivants :
- Verrouillage sécurisé des portes battantes palières
- Dispositifs anti-vandalisme concernant le déverrouillage des portes battantes
- Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture
- Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières
- Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique
- Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage
- Dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine pour protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette
- Dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies
- Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette et des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons
- Système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger et l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite
- Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine
- Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage
- Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique
- Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant
- Dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies
- Dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation
Les ascenseurs doivent être équipés des éléments suivants :
- Verrouillage sécurisé des portes battantes palières
- Dispositifs anti-vandalisme concernant le déverrouillage des portes battantes
- Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture
- Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières
- Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique
- Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage
- Dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine pour protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette
- Dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies
- Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette et des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons
- Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine
- Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage
- Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique
- Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant
- Dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies
- Dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation
Objectif
Le contrôle technique consiste à vérifier que l'ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité en bon état.
Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
Réalisation
Le contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par un contrôleur technique agréé.
Où s’adresser ?
Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être faite par un affichage sur la porte de l'ascenseur.
Remise d'un rapport d'inspection
Le contrôleur technique doit faire un rapport d'inspection indiquant les opérations réalisées et, s'il y a lieu, les défauts repérés.
Le propriétaire doit transmettre ce rapport à l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur. Si des travaux sont nécessaires, il doit transmettre le rapport aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut demander, par tous moyens et à ses frais, une copie de ce rapport au propriétaire de l'ascenseur.
Objectif
L'entretien de l'ascenseur consiste à assurer son bon fonctionnement.
Son niveau de sécurité doit être maintenu par des vérifications régulières de l'efficacité des serrures des portes palières. Ces vérifications doivent être faites toutes les 6 semaines.
Des vérifications occasionnelles doivent être faites pour assurer le remplacement des pièces défaillantes ou usées.
Réalisation
Le propriétaire peut faire appel à l'ascensoriste de son choix. Le propriétaire doit toutefois passer un contrat d'entretien avec le professionnel choisi.
Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum.
Contenu du contrat d'entretien
Le contrat d'entretien comprend la réparation ou le remplacement de petites pièces lorsque celles-ci sont usées ou défaillantes.
Si le contrat comporte également la réparation et le remplacement de pièces importantes, il doit faire apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévue pour cette prestation.
Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrits dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.
Tout propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d'entretien peut être puni d'une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident de personnes.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut saisir le tribunal pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes d'un ascenseur. Elle peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5
Sécurité des ascenseurs
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5
Mise en sécurité
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-13
Entretien et contrôle technique
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-14 et R134-15
Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
-
Code de la construction et de l'habitation : article R186-1
Sanction pénale
-
Arrêté du 7 août 2012 relatif au contrôle technique à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Accès à la liste des documents devant être mis à disposition du contrôleur technique
Et aussi
-
Logement
-
Carnet d'entretien de la copropriété
Logement
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'environnement
Fiche pratique
Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle technique
Vérifié le 04/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les ascenseurs doivent être équipés de certains dispositifs de sécurité. Le propriétaire d'un ascenseur doit maintenir ces niveaux de sécurité en faisant réaliser régulièrement un entretien et un contrôle technique de l'appareil. En cas de non respect de ces obligations, le propriétaire de l'ascenseur peut être puni d'une amende et voir sa responsabilité engagée.
- Ascenseur installé avant le 1er janvier 1983
- À partir du 1er janvier 1983
Les ascenseurs doivent être équipés des éléments suivants :
- Verrouillage sécurisé des portes battantes palières
- Dispositifs anti-vandalisme concernant le déverrouillage des portes battantes
- Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture
- Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières
- Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique
- Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage
- Dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine pour protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette
- Dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies
- Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette et des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons
- Système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger et l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite
- Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine
- Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage
- Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique
- Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant
- Dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies
- Dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation
Les ascenseurs doivent être équipés des éléments suivants :
- Verrouillage sécurisé des portes battantes palières
- Dispositifs anti-vandalisme concernant le déverrouillage des portes battantes
- Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture
- Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières
- Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique
- Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage
- Dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine pour protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette
- Dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies
- Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette et des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons
- Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine
- Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage
- Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique
- Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant
- Dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies
- Dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation
Objectif
Le contrôle technique consiste à vérifier que l'ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité en bon état.
Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
Réalisation
Le contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par un contrôleur technique agréé.
Où s’adresser ?
Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être faite par un affichage sur la porte de l'ascenseur.
Remise d'un rapport d'inspection
Le contrôleur technique doit faire un rapport d'inspection indiquant les opérations réalisées et, s'il y a lieu, les défauts repérés.
Le propriétaire doit transmettre ce rapport à l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur. Si des travaux sont nécessaires, il doit transmettre le rapport aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut demander, par tous moyens et à ses frais, une copie de ce rapport au propriétaire de l'ascenseur.
Objectif
L'entretien de l'ascenseur consiste à assurer son bon fonctionnement.
Son niveau de sécurité doit être maintenu par des vérifications régulières de l'efficacité des serrures des portes palières. Ces vérifications doivent être faites toutes les 6 semaines.
Des vérifications occasionnelles doivent être faites pour assurer le remplacement des pièces défaillantes ou usées.
Réalisation
Le propriétaire peut faire appel à l'ascensoriste de son choix. Le propriétaire doit toutefois passer un contrat d'entretien avec le professionnel choisi.
Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum.
Contenu du contrat d'entretien
Le contrat d'entretien comprend la réparation ou le remplacement de petites pièces lorsque celles-ci sont usées ou défaillantes.
Si le contrat comporte également la réparation et le remplacement de pièces importantes, il doit faire apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévue pour cette prestation.
Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrits dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.
Tout propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d'entretien peut être puni d'une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident de personnes.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut saisir le tribunal pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes d'un ascenseur. Elle peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5
Sécurité des ascenseurs
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5
Mise en sécurité
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-13
Entretien et contrôle technique
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-14 et R134-15
Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
-
Code de la construction et de l'habitation : article R186-1
Sanction pénale
-
Arrêté du 7 août 2012 relatif au contrôle technique à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Accès à la liste des documents devant être mis à disposition du contrôleur technique
Et aussi
-
Logement
-
Carnet d'entretien de la copropriété
Logement
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'environnement
Fiche pratique
Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle technique
Vérifié le 04/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les ascenseurs doivent être équipés de certains dispositifs de sécurité. Le propriétaire d'un ascenseur doit maintenir ces niveaux de sécurité en faisant réaliser régulièrement un entretien et un contrôle technique de l'appareil. En cas de non respect de ces obligations, le propriétaire de l'ascenseur peut être puni d'une amende et voir sa responsabilité engagée.
- Ascenseur installé avant le 1er janvier 1983
- À partir du 1er janvier 1983
Les ascenseurs doivent être équipés des éléments suivants :
- Verrouillage sécurisé des portes battantes palières
- Dispositifs anti-vandalisme concernant le déverrouillage des portes battantes
- Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture
- Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières
- Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique
- Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage
- Dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine pour protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette
- Dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies
- Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette et des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons
- Système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger et l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite
- Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine
- Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage
- Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique
- Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant
- Dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies
- Dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation
Les ascenseurs doivent être équipés des éléments suivants :
- Verrouillage sécurisé des portes battantes palières
- Dispositifs anti-vandalisme concernant le déverrouillage des portes battantes
- Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture
- Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières
- Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique
- Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage
- Dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine pour protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette
- Dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies
- Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette et des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons
- Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine
- Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage
- Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique
- Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant
- Dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies
- Dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation
Objectif
Le contrôle technique consiste à vérifier que l'ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité en bon état.
Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
Réalisation
Le contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par un contrôleur technique agréé.
Où s’adresser ?
Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être faite par un affichage sur la porte de l'ascenseur.
Remise d'un rapport d'inspection
Le contrôleur technique doit faire un rapport d'inspection indiquant les opérations réalisées et, s'il y a lieu, les défauts repérés.
Le propriétaire doit transmettre ce rapport à l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur. Si des travaux sont nécessaires, il doit transmettre le rapport aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut demander, par tous moyens et à ses frais, une copie de ce rapport au propriétaire de l'ascenseur.
Objectif
L'entretien de l'ascenseur consiste à assurer son bon fonctionnement.
Son niveau de sécurité doit être maintenu par des vérifications régulières de l'efficacité des serrures des portes palières. Ces vérifications doivent être faites toutes les 6 semaines.
Des vérifications occasionnelles doivent être faites pour assurer le remplacement des pièces défaillantes ou usées.
Réalisation
Le propriétaire peut faire appel à l'ascensoriste de son choix. Le propriétaire doit toutefois passer un contrat d'entretien avec le professionnel choisi.
Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum.
Contenu du contrat d'entretien
Le contrat d'entretien comprend la réparation ou le remplacement de petites pièces lorsque celles-ci sont usées ou défaillantes.
Si le contrat comporte également la réparation et le remplacement de pièces importantes, il doit faire apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévue pour cette prestation.
Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrits dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.
Tout propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d'entretien peut être puni d'une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident de personnes.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut saisir le tribunal pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes d'un ascenseur. Elle peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5
Sécurité des ascenseurs
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5
Mise en sécurité
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-13
Entretien et contrôle technique
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-14 et R134-15
Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
-
Code de la construction et de l'habitation : article R186-1
Sanction pénale
-
Arrêté du 7 août 2012 relatif au contrôle technique à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Accès à la liste des documents devant être mis à disposition du contrôleur technique
Et aussi
-
Logement
-
Carnet d'entretien de la copropriété
Logement
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'environnement
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.