Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce.
Si vous êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.
Dans ce cas de divorce, les faits qui justifient la séparation n'ont pas à être dévoilés par les époux, ni à être examinés par le juge.
En revanche, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord avec votre époux(se) sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire).
Vous pouvez l'un ou l'autre engager cette demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement avec votre époux(se).
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales.
Vous et votre époux(se) devez
Pour que le divorce soit possible, vous et votre époux(se) devez donner votre accord dans un document.
Ce document doit acter que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.
Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce.
-
Vous devez, d'abord, signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.
Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.
Vous devez, ensuite, avec votre époux(se) saisir par requête conjointe le juge aux affaires familiales. L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête en divorce.
L'acte d'acceptation acte doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.
-
Vous pouvez acter votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire...). Votre accord est consigné dans un procès verbal rédigé par le JAF et signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs.
Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Vous devez signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte doit, par la suite, être transmis au juge.
Votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.
Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable.
Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel.
Frais de justice
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.
À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.
-
Code civil : articles 233 et 234
Divorce accepté
-
Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces
-
Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
-
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce
-
Code de procédure civile : articles 1123 à 1125
Dispositions particulières au divorce accepté
-
Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Famille - Scolarité
-
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
-
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Famille - Scolarité
-
Divorce : procédure de partage des biens
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
-
Notaires de France
Fiche pratique
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce.
Si vous êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.
Dans ce cas de divorce, les faits qui justifient la séparation n'ont pas à être dévoilés par les époux, ni à être examinés par le juge.
En revanche, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord avec votre époux(se) sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire).
Vous pouvez l'un ou l'autre engager cette demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement avec votre époux(se).
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales.
Vous et votre époux(se) devez
Pour que le divorce soit possible, vous et votre époux(se) devez donner votre accord dans un document.
Ce document doit acter que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.
Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce.
-
Vous devez, d'abord, signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.
Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.
Vous devez, ensuite, avec votre époux(se) saisir par requête conjointe le juge aux affaires familiales. L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête en divorce.
L'acte d'acceptation acte doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.
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Vous pouvez acter votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire...). Votre accord est consigné dans un procès verbal rédigé par le JAF et signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs.
Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Vous devez signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte doit, par la suite, être transmis au juge.
Votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.
Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable.
Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel.
Frais de justice
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.
À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.
-
Code civil : articles 233 et 234
Divorce accepté
-
Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces
-
Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
-
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce
-
Code de procédure civile : articles 1123 à 1125
Dispositions particulières au divorce accepté
-
Code général des impôts : article 746
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Divorce : procédure de partage des biens
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-
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Fiche pratique
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce.
Si vous êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.
Dans ce cas de divorce, les faits qui justifient la séparation n'ont pas à être dévoilés par les époux, ni à être examinés par le juge.
En revanche, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord avec votre époux(se) sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire).
Vous pouvez l'un ou l'autre engager cette demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement avec votre époux(se).
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales.
Vous et votre époux(se) devez
Pour que le divorce soit possible, vous et votre époux(se) devez donner votre accord dans un document.
Ce document doit acter que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.
Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce.
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Vous devez, d'abord, signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.
Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.
Vous devez, ensuite, avec votre époux(se) saisir par requête conjointe le juge aux affaires familiales. L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête en divorce.
L'acte d'acceptation acte doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.
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Vous pouvez acter votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire...). Votre accord est consigné dans un procès verbal rédigé par le JAF et signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs.
Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Vous devez signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte doit, par la suite, être transmis au juge.
Votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.
Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable.
Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel.
Frais de justice
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.
À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.
-
Code civil : articles 233 et 234
Divorce accepté
-
Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces
-
Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
-
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce
-
Code de procédure civile : articles 1123 à 1125
Dispositions particulières au divorce accepté
-
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.