Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une main courante ?
Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.
La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites
À savoir
la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.
Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.
La main courante ne peut pas être déposée sur internet.
Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.
Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Votre état civil
- Descriptif des faits
- Date à laquelle ils ont eu lieu
- Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Exemple
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.
La main courante n'
Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.
Attention :
en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.
La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
Exemple
Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).
La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.
Attention :
vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
La main courante et la plainte ont des buts différents.
Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.
Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accès aux documents administratifs
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Justice
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Qu'est-ce qu'une main courante ?
Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.
La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites
À savoir
la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.
Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.
La main courante ne peut pas être déposée sur internet.
Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.
Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Votre état civil
- Descriptif des faits
- Date à laquelle ils ont eu lieu
- Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Exemple
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.
La main courante n'
Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.
Attention :
en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.
La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
Exemple
Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).
La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.
Attention :
vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
La main courante et la plainte ont des buts différents.
Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.
Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.
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Qu'est-ce qu'une main courante ?
Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.
La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites
À savoir
la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.
Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.
La main courante ne peut pas être déposée sur internet.
Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.
Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Votre état civil
- Descriptif des faits
- Date à laquelle ils ont eu lieu
- Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Exemple
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.
La main courante n'
Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent une infraction pénale.
Attention :
en matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.
La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
Exemple
Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).
La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.
Attention :
vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
La main courante et la plainte ont des buts différents.
Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.
Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.
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Justice
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.