Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes marié(e) et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal. Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage . Vous voulez le faire constater. Nous vous expliquons comment faire.
L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.
L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.
Toute personne (proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.
Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux(se).
Elle indique notamment les informations suivantes :
- Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
- Ses déclarations éventuelles lors du départ
- Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile ...)
Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...)
Un modèle d'attestation de témoin est disponible en ligne
Formulaire
Modèle d'attestation de témoin
Cerfa n° 11527*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez contacter un commissaire de justice.
Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...)
Il s'agit d'un acte authentique. C'est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine.
Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.
L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice que vous devez contacter pour en connaître le montant.
Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.
La main courante peut constituer un élément de preuve.
Où s’adresser ?
Attention :
en cas de violences conjugales, si vous quittez le domicile conjugal, vous devez déposer plainte.
-
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
-
Code civil : articles 254 à 256
Mesures provisoires
-
Code de procédure civile : articles 200 à 203
Attestations
-
Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Tarif des commissaires de justice
-
Modèle d'attestation de témoin
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Question-réponse
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes marié(e) et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal. Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage . Vous voulez le faire constater. Nous vous expliquons comment faire.
L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.
L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.
Toute personne (proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.
Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux(se).
Elle indique notamment les informations suivantes :
- Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
- Ses déclarations éventuelles lors du départ
- Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile ...)
Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...)
Un modèle d'attestation de témoin est disponible en ligne
Formulaire
Modèle d'attestation de témoin
Cerfa n° 11527*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez contacter un commissaire de justice.
Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...)
Il s'agit d'un acte authentique. C'est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine.
Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.
L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice que vous devez contacter pour en connaître le montant.
Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.
La main courante peut constituer un élément de preuve.
Où s’adresser ?
Attention :
en cas de violences conjugales, si vous quittez le domicile conjugal, vous devez déposer plainte.
-
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
-
Code civil : articles 254 à 256
Mesures provisoires
-
Code de procédure civile : articles 200 à 203
Attestations
-
Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Tarif des commissaires de justice
-
Modèle d'attestation de témoin
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Et aussi
-
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
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Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes marié(e) et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal. Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage . Vous voulez le faire constater. Nous vous expliquons comment faire.
L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.
L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.
Toute personne (proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.
Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux(se).
Elle indique notamment les informations suivantes :
- Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
- Ses déclarations éventuelles lors du départ
- Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile ...)
Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...)
Un modèle d'attestation de témoin est disponible en ligne
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Vous devez contacter un commissaire de justice.
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Il s'agit d'un acte authentique. C'est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine.
Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.
L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice que vous devez contacter pour en connaître le montant.
Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.
La main courante peut constituer un élément de preuve.
Où s’adresser ?
Attention :
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-
Code civil : articles 212 à 226
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-
Code civil : articles 254 à 256
Mesures provisoires
-
Code de procédure civile : articles 200 à 203
Attestations
-
Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
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Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.