Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Feuille de soins
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. Ce formulaire est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement dépend de la nature du formulaire.
- Carte Vitale
- Feuille papier
La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre la feuille de soins par voie électronique à votre organisme d'Assurance maladie.
Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale.
Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) qui permettent de constater la facturation des soins et d'enclencher leur remboursement.
Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à votre organisme d'Assurance maladie.
Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.
Le délai de remboursement est en principe d'une semaine.
En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) papier de la feuille de soins.
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé depuis votre compte ameli :
Service en ligne
Ameli en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application Ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour être assuré si vous tombez malade.
La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n'est pas équipé pour la carte Vitale.
-
Le bon remplissage de votre feuille de soins est la garantie de votre remboursement par l'assurance maladie.
Si vous payez votre médecin, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Votre numéro de Sécurité sociale figure sur votre carte Vitale ou sur l'attestation papier.
Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice au verso et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.
Comment envoyer la feuille de soins ?
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi. Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.
Où s’adresser ?
À savoir
en cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
À noter
l'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.
Quelle est la date limite pour se faire rembourser une feuille de soins ?
Vous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
-
Vous devez indiquer les renseignements suivants :
- Vos nom et prénom
- Votre numéro de Sécurité sociale (si vous en avez un)
- Votre date de naissance
- Nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de l'assuré dont vous dépendez
Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.
Vous devez signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Comment envoyer la feuille de soins ?
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi. Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.
Où s’adresser ?
À savoir
en cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
À noter
l'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.
Quelle est la date limite pour se faire rembourser une feuille de soins ?
Vous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :
- Rubrique « Mes démarches »
- Puis « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.
Service en ligne
Ameli en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour être assuré si vous tombez malade.
-
Code de la sécurité sociale : article L161-33
Ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie subordonnée à la production de documents
-
Code de la sécurité sociale : article L332-1
Délai de prescription pour le paiement des prestations
-
Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
Documents obligatoires pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie (feuille de soins, ordonnance)
-
Téléservice
-
Feuille de soins - Médecin (spécimen)
Formulaire
-
Feuille de soins - Pharmacien (spécimen)
Formulaire
-
Feuille de soins - Sage-femme (spécimen)
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Fiche pratique
Feuille de soins
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. Ce formulaire est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement dépend de la nature du formulaire.
- Carte Vitale
- Feuille papier
La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre la feuille de soins par voie électronique à votre organisme d'Assurance maladie.
Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale.
Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) qui permettent de constater la facturation des soins et d'enclencher leur remboursement.
Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à votre organisme d'Assurance maladie.
Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.
Le délai de remboursement est en principe d'une semaine.
En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) papier de la feuille de soins.
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé depuis votre compte ameli :
Service en ligne
Ameli en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application Ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour être assuré si vous tombez malade.
La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n'est pas équipé pour la carte Vitale.
-
Le bon remplissage de votre feuille de soins est la garantie de votre remboursement par l'assurance maladie.
Si vous payez votre médecin, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Votre numéro de Sécurité sociale figure sur votre carte Vitale ou sur l'attestation papier.
Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice au verso et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.
Comment envoyer la feuille de soins ?
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi. Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.
Où s’adresser ?
À savoir
en cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
À noter
l'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.
Quelle est la date limite pour se faire rembourser une feuille de soins ?
Vous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
-
Vous devez indiquer les renseignements suivants :
- Vos nom et prénom
- Votre numéro de Sécurité sociale (si vous en avez un)
- Votre date de naissance
- Nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de l'assuré dont vous dépendez
Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.
Vous devez signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Comment envoyer la feuille de soins ?
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi. Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.
Où s’adresser ?
À savoir
en cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
À noter
l'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.
Quelle est la date limite pour se faire rembourser une feuille de soins ?
Vous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :
- Rubrique « Mes démarches »
- Puis « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.
Service en ligne
Ameli en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour être assuré si vous tombez malade.
-
Code de la sécurité sociale : article L161-33
Ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie subordonnée à la production de documents
-
Code de la sécurité sociale : article L332-1
Délai de prescription pour le paiement des prestations
-
Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
Documents obligatoires pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie (feuille de soins, ordonnance)
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Fiche pratique
Feuille de soins
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. Ce formulaire est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement dépend de la nature du formulaire.
- Carte Vitale
- Feuille papier
La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre la feuille de soins par voie électronique à votre organisme d'Assurance maladie.
Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale.
Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) qui permettent de constater la facturation des soins et d'enclencher leur remboursement.
Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à votre organisme d'Assurance maladie.
Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.
Le délai de remboursement est en principe d'une semaine.
En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) papier de la feuille de soins.
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé depuis votre compte ameli :
Service en ligne
Ameli en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application Ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour être assuré si vous tombez malade.
La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n'est pas équipé pour la carte Vitale.
-
Le bon remplissage de votre feuille de soins est la garantie de votre remboursement par l'assurance maladie.
Si vous payez votre médecin, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Votre numéro de Sécurité sociale figure sur votre carte Vitale ou sur l'attestation papier.
Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice au verso et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.
Comment envoyer la feuille de soins ?
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi. Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.
Où s’adresser ?
À savoir
en cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
À noter
l'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.
Quelle est la date limite pour se faire rembourser une feuille de soins ?
Vous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
-
Vous devez indiquer les renseignements suivants :
- Vos nom et prénom
- Votre numéro de Sécurité sociale (si vous en avez un)
- Votre date de naissance
- Nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de l'assuré dont vous dépendez
Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.
Vous devez signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Comment envoyer la feuille de soins ?
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi. Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.
Où s’adresser ?
À savoir
en cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
À noter
l'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.
Quelle est la date limite pour se faire rembourser une feuille de soins ?
Vous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :
- Rubrique « Mes démarches »
- Puis « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.
Service en ligne
Ameli en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.
Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour être assuré si vous tombez malade.
-
Code de la sécurité sociale : article L161-33
Ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie subordonnée à la production de documents
-
Code de la sécurité sociale : article L332-1
Délai de prescription pour le paiement des prestations
-
Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
Documents obligatoires pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie (feuille de soins, ordonnance)
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.