Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l'ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit au versement complémentaire de l'employeur.
L'opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan.
Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan.
Vers un autre plan d'épargne salariale
Vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :
- Sommes détenues sur un PEE ou un PEI vers un autre PEE ou un PEI à condition que la durée minimale d'indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d'origine et dans le nouveau
- Sommes détenues sur un PEE, un PEI ou un Perco vers un autre Perco
À savoir
les sommes transférées d'un plan vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Il est limité au quart de la rémunération annuelle du salarié.
Vers un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Si un Perco a été mis en place dans votre entreprise, l'employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un PER d'entreprise collectif.
Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel.
L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le Perco.
Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision.
Les dispositifs d'épargne salariale sont gérés pour le compte des entreprises par des établissements gestionnaires.
Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne salariale d'une entreprise vers une autre, vous devez contacter les établissements gestionnaires des 2 entreprises pour connaître la procédure de transfert. En général, l'établissement gestionnaire de la nouvelle entreprise s'occupe des formalités.
À noter
le transfert peut donner lieu à des frais qui seront à votre charge.
Les sommes transférées vers un PEE, un PEI ou un Perco sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan.
La période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n'est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan.
Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).
Néanmoins, l'abondement peut être versé dans les cas suivants :
Et aussi
-
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
Question-réponse
Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l'ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit au versement complémentaire de l'employeur.
L'opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan.
Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan.
Vers un autre plan d'épargne salariale
Vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :
- Sommes détenues sur un PEE ou un PEI vers un autre PEE ou un PEI à condition que la durée minimale d'indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d'origine et dans le nouveau
- Sommes détenues sur un PEE, un PEI ou un Perco vers un autre Perco
À savoir
les sommes transférées d'un plan vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Il est limité au quart de la rémunération annuelle du salarié.
Vers un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Si un Perco a été mis en place dans votre entreprise, l'employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un PER d'entreprise collectif.
Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel.
L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le Perco.
Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision.
Les dispositifs d'épargne salariale sont gérés pour le compte des entreprises par des établissements gestionnaires.
Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne salariale d'une entreprise vers une autre, vous devez contacter les établissements gestionnaires des 2 entreprises pour connaître la procédure de transfert. En général, l'établissement gestionnaire de la nouvelle entreprise s'occupe des formalités.
À noter
le transfert peut donner lieu à des frais qui seront à votre charge.
Les sommes transférées vers un PEE, un PEI ou un Perco sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan.
La période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n'est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan.
Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).
Néanmoins, l'abondement peut être versé dans les cas suivants :
Et aussi
-
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
Question-réponse
Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l'ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit au versement complémentaire de l'employeur.
L'opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan.
Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan.
Vers un autre plan d'épargne salariale
Vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :
- Sommes détenues sur un PEE ou un PEI vers un autre PEE ou un PEI à condition que la durée minimale d'indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d'origine et dans le nouveau
- Sommes détenues sur un PEE, un PEI ou un Perco vers un autre Perco
À savoir
les sommes transférées d'un plan vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Il est limité au quart de la rémunération annuelle du salarié.
Vers un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Si un Perco a été mis en place dans votre entreprise, l'employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un PER d'entreprise collectif.
Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel.
L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le Perco.
Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision.
Les dispositifs d'épargne salariale sont gérés pour le compte des entreprises par des établissements gestionnaires.
Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne salariale d'une entreprise vers une autre, vous devez contacter les établissements gestionnaires des 2 entreprises pour connaître la procédure de transfert. En général, l'établissement gestionnaire de la nouvelle entreprise s'occupe des formalités.
À noter
le transfert peut donner lieu à des frais qui seront à votre charge.
Les sommes transférées vers un PEE, un PEI ou un Perco sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan.
La période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n'est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan.
Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).
Néanmoins, l'abondement peut être versé dans les cas suivants :
Et aussi
-
Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.