Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée contrôle médical, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :
- Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes
- Permis B utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)
- Permis C et C1 (poids lourd)
- Permis D et D1 (transport en commun)
- Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)
Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
Âge | Permis A, B, C, CE, C1, C1E | Permis D, DE, D1, D1E |
Moins de 55 ans | 5 ans | 5 ans |
De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 1 an |
Plus de 76 ans | 1 an | 1 an |
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.
Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.
Le formulaire est aussi disponible en préfecture.
Formulaire
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.
Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))
Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
- Prescrire des examens complémentaires
- Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
- Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
- Demander un test de conduite
- Demander votre examen par une commission médicale
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'avis "Apte".
Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.
Dès réception, détruisez l'ancien permis.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Il y a 3 avis possibles :
- Inapte
- Apte temporaire
- Apte avec restrictions
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.
Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
-
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11)
-
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Secteurs d'activité
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
Fiche pratique
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée contrôle médical, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :
- Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes
- Permis B utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)
- Permis C et C1 (poids lourd)
- Permis D et D1 (transport en commun)
- Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)
Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
Âge | Permis A, B, C, CE, C1, C1E | Permis D, DE, D1, D1E |
Moins de 55 ans | 5 ans | 5 ans |
De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 1 an |
Plus de 76 ans | 1 an | 1 an |
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.
Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.
Le formulaire est aussi disponible en préfecture.
Formulaire
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.
Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))
Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
- Prescrire des examens complémentaires
- Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
- Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
- Demander un test de conduite
- Demander votre examen par une commission médicale
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'avis "Apte".
Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.
Dès réception, détruisez l'ancien permis.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Il y a 3 avis possibles :
- Inapte
- Apte temporaire
- Apte avec restrictions
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.
Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
-
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11)
-
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Secteurs d'activité
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
Fiche pratique
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée contrôle médical, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :
- Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes
- Permis B utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)
- Permis C et C1 (poids lourd)
- Permis D et D1 (transport en commun)
- Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)
Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
Âge | Permis A, B, C, CE, C1, C1E | Permis D, DE, D1, D1E |
Moins de 55 ans | 5 ans | 5 ans |
De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 1 an |
Plus de 76 ans | 1 an | 1 an |
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.
Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.
Le formulaire est aussi disponible en préfecture.
Formulaire
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.
Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))
Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
- Prescrire des examens complémentaires
- Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
- Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
- Demander un test de conduite
- Demander votre examen par une commission médicale
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'avis "Apte".
Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.
Dès réception, détruisez l'ancien permis.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Il y a 3 avis possibles :
- Inapte
- Apte temporaire
- Apte avec restrictions
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.
Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
-
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11)
-
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Secteurs d'activité
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.