Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
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Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ?
Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il y a abandon de poste lorsqu’un agent public ne se présente plus à son poste de travail de manière prolongée et sans autorisation et ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre son service.
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) à son poste de travail et par le fait qu'il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
L'agent qui se place en situation d'abandon de poste est considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à son statut.
La radiation des cadres (pour un fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) peut en conséquence être prononcée sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Il y a absence injustifiée quand un agent s'absente de son poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
- Retard, même de plusieurs heures
- Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
- Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
- Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Pour pouvoir prononcer la radiation des cadres ou des effectifs d'un agent pour abandon de poste, l'administration doit préalablement mettre en demeure l'agent de reprendre son service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration ordonne à l'agent de reprendre son service avant une date limite et l'informe qu'il risque une radiation des cadres ou des effectifs sans procédure disciplinaire préalable.
Si l'agent ne se présente pas à son poste de travail dans le délai fixé et ne fournit pas de justificatif de son absence, l'administration peut considérer qu'il a rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer sa radiation des cadres ou des effectifs.
La décision d'abandon de poste prend la forme d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Si l'agent reprend son service, et s'il ne fournit pas de justificatif valide de son absence, il peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
La radiation des cadres ou des effectifs est prononcée à partir de la date de fin du délai fixé à l'agent pour reprendre ses fonctions.
Elle ne peut pas être prononcée rétroactivement à la date du 1
De son 1
L'agent perd sa qualité de fonctionnaire ou de contractuel.
L'abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail.
L'agent n'a en conséquence pas droit à une indemnité de licenciement et aux allocations chômage.
Les congés annuels non pris par l'agent sont considérés comme perdus et ne donnent droit à aucune indemnité compensatrice.
Question-réponse
Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ?
Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il y a abandon de poste lorsqu’un agent public ne se présente plus à son poste de travail de manière prolongée et sans autorisation et ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre son service.
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) à son poste de travail et par le fait qu'il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
L'agent qui se place en situation d'abandon de poste est considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à son statut.
La radiation des cadres (pour un fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) peut en conséquence être prononcée sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Il y a absence injustifiée quand un agent s'absente de son poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
- Retard, même de plusieurs heures
- Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
- Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
- Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Pour pouvoir prononcer la radiation des cadres ou des effectifs d'un agent pour abandon de poste, l'administration doit préalablement mettre en demeure l'agent de reprendre son service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration ordonne à l'agent de reprendre son service avant une date limite et l'informe qu'il risque une radiation des cadres ou des effectifs sans procédure disciplinaire préalable.
Si l'agent ne se présente pas à son poste de travail dans le délai fixé et ne fournit pas de justificatif de son absence, l'administration peut considérer qu'il a rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer sa radiation des cadres ou des effectifs.
La décision d'abandon de poste prend la forme d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Si l'agent reprend son service, et s'il ne fournit pas de justificatif valide de son absence, il peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
La radiation des cadres ou des effectifs est prononcée à partir de la date de fin du délai fixé à l'agent pour reprendre ses fonctions.
Elle ne peut pas être prononcée rétroactivement à la date du 1
De son 1
L'agent perd sa qualité de fonctionnaire ou de contractuel.
L'abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail.
L'agent n'a en conséquence pas droit à une indemnité de licenciement et aux allocations chômage.
Les congés annuels non pris par l'agent sont considérés comme perdus et ne donnent droit à aucune indemnité compensatrice.
Question-réponse
Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ?
Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il y a abandon de poste lorsqu’un agent public ne se présente plus à son poste de travail de manière prolongée et sans autorisation et ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre son service.
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) à son poste de travail et par le fait qu'il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
L'agent qui se place en situation d'abandon de poste est considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à son statut.
La radiation des cadres (pour un fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) peut en conséquence être prononcée sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Il y a absence injustifiée quand un agent s'absente de son poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
- Retard, même de plusieurs heures
- Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
- Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
- Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Pour pouvoir prononcer la radiation des cadres ou des effectifs d'un agent pour abandon de poste, l'administration doit préalablement mettre en demeure l'agent de reprendre son service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration ordonne à l'agent de reprendre son service avant une date limite et l'informe qu'il risque une radiation des cadres ou des effectifs sans procédure disciplinaire préalable.
Si l'agent ne se présente pas à son poste de travail dans le délai fixé et ne fournit pas de justificatif de son absence, l'administration peut considérer qu'il a rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer sa radiation des cadres ou des effectifs.
La décision d'abandon de poste prend la forme d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Si l'agent reprend son service, et s'il ne fournit pas de justificatif valide de son absence, il peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
La radiation des cadres ou des effectifs est prononcée à partir de la date de fin du délai fixé à l'agent pour reprendre ses fonctions.
Elle ne peut pas être prononcée rétroactivement à la date du 1
De son 1
L'agent perd sa qualité de fonctionnaire ou de contractuel.
L'abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail.
L'agent n'a en conséquence pas droit à une indemnité de licenciement et aux allocations chômage.
Les congés annuels non pris par l'agent sont considérés comme perdus et ne donnent droit à aucune indemnité compensatrice.
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.