Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Inhumation (enterrement)
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ?
L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.
L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie.
Le coût varie selon le lieu et les prestations.
Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
Nous vous présentons les informations à connaître.
-
Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).
-
La décision appartient aux proches du défunt dans les cas suivants :
- Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
- Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation
À noter
si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.
Les délais varient le lieu du décès :
- France
- Étranger
- Collectivité d'outre-mer
- Nouvelle-Calédonie
-
L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter
En cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
-
En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
-
Vous devez demander l'autorisation d'inhumation au maire de la commune du cimetière choisi.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :
- Celui de la commune où le défunt habitait
- Celui de la commune où il est décédé
- Celui où est situé le caveau de famille
Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
À savoir
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.
Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.
En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.
La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
Où s’adresser ?
À savoir
La pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.
-
Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où se situe la propriété.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.
Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :
- Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
- Conditions sanitaires
- Composition du sol
Où s’adresser ?
Attention :
L'inhumation en terrain privé crée une concession funéraire perpétuelle.
Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession.
Terrain commun
Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.
Le terrain commun est constitué d'emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.
Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.
Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes).
À noter
Le maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.
Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.
Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.
Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.
Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.
Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l'emplacement en terrain commun.
La décision est communiquée par les moyens suivants :
- Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière au moins 2 mois
- Courrier aux membres connus de la famille du défunt
Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.
En l'absence de retour à la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :
- Dépôt à l'ossuaire
- Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir
Concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).
Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.
Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
À noter
La commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.
Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :
- Réparations à effectuer dans la concession
- Réduction de corps à effectuer dans la concession
- Attente d'un transfert à l'étranger
Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).
Il peut être gratuit ou payant.
Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée (dans la limite de 6 mois).
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter
Un cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.
-
Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
-
Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :
- Autorisation de fermeture du cercueil
- Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
- Fermeture définitive du cercueil
- Autorisation d'inhumer
L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.
Où s’adresser ?
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
À savoir
Renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.
Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat.
-
-
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l'inhumation
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1
Opérations consécutives au décès
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation d'inhumation
-
Sanction en cas de non respect des volontés du défunt (article 433-21-1)
-
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain
-
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
-
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
-
Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires
Questions ? Réponses !
-
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
-
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
-
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
-
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
-
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
-
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Et aussi
-
Transport d'une personne décédée
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
-
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
-
Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?
Ministère chargé de l'économie
Fiche pratique
Inhumation (enterrement)
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ?
L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.
L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie.
Le coût varie selon le lieu et les prestations.
Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
Nous vous présentons les informations à connaître.
-
Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).
-
La décision appartient aux proches du défunt dans les cas suivants :
- Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
- Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation
À noter
si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.
Les délais varient le lieu du décès :
- France
- Étranger
- Collectivité d'outre-mer
- Nouvelle-Calédonie
-
L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter
En cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
-
En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
-
Vous devez demander l'autorisation d'inhumation au maire de la commune du cimetière choisi.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :
- Celui de la commune où le défunt habitait
- Celui de la commune où il est décédé
- Celui où est situé le caveau de famille
Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
À savoir
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.
Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.
En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.
La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
Où s’adresser ?
À savoir
La pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.
-
Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où se situe la propriété.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.
Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :
- Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
- Conditions sanitaires
- Composition du sol
Où s’adresser ?
Attention :
L'inhumation en terrain privé crée une concession funéraire perpétuelle.
Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession.
Terrain commun
Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.
Le terrain commun est constitué d'emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.
Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.
Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes).
À noter
Le maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.
Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.
Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.
Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.
Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.
Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l'emplacement en terrain commun.
La décision est communiquée par les moyens suivants :
- Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière au moins 2 mois
- Courrier aux membres connus de la famille du défunt
Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.
En l'absence de retour à la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :
- Dépôt à l'ossuaire
- Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir
Concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).
Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.
Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
À noter
La commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.
Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :
- Réparations à effectuer dans la concession
- Réduction de corps à effectuer dans la concession
- Attente d'un transfert à l'étranger
Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).
Il peut être gratuit ou payant.
Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée (dans la limite de 6 mois).
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter
Un cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.
-
Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
-
Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :
- Autorisation de fermeture du cercueil
- Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
- Fermeture définitive du cercueil
- Autorisation d'inhumer
L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.
Où s’adresser ?
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
À savoir
Renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.
Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat.
-
-
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l'inhumation
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1
Opérations consécutives au décès
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation d'inhumation
-
Sanction en cas de non respect des volontés du défunt (article 433-21-1)
-
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain
-
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
-
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
-
Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires
Questions ? Réponses !
-
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
-
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
-
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
-
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
-
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
-
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Et aussi
-
Transport d'une personne décédée
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
-
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
-
Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?
Ministère chargé de l'économie
Fiche pratique
Inhumation (enterrement)
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ?
L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.
L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie.
Le coût varie selon le lieu et les prestations.
Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
Nous vous présentons les informations à connaître.
-
Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).
-
La décision appartient aux proches du défunt dans les cas suivants :
- Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
- Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation
À noter
si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.
Les délais varient le lieu du décès :
- France
- Étranger
- Collectivité d'outre-mer
- Nouvelle-Calédonie
-
L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter
En cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
-
En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
-
Vous devez demander l'autorisation d'inhumation au maire de la commune du cimetière choisi.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :
- Celui de la commune où le défunt habitait
- Celui de la commune où il est décédé
- Celui où est situé le caveau de famille
Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
À savoir
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.
Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.
En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.
La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
Où s’adresser ?
À savoir
La pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.
-
Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où se situe la propriété.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.
Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :
- Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
- Conditions sanitaires
- Composition du sol
Où s’adresser ?
Attention :
L'inhumation en terrain privé crée une concession funéraire perpétuelle.
Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession.
Terrain commun
Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.
Le terrain commun est constitué d'emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.
Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.
Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes).
À noter
Le maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.
Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.
Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.
Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.
Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.
Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l'emplacement en terrain commun.
La décision est communiquée par les moyens suivants :
- Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière au moins 2 mois
- Courrier aux membres connus de la famille du défunt
Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.
En l'absence de retour à la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :
- Dépôt à l'ossuaire
- Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir
Concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).
Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.
Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
À noter
La commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.
Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :
- Réparations à effectuer dans la concession
- Réduction de corps à effectuer dans la concession
- Attente d'un transfert à l'étranger
Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).
Il peut être gratuit ou payant.
Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée (dans la limite de 6 mois).
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter
Un cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.
-
Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
-
Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :
- Autorisation de fermeture du cercueil
- Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
- Fermeture définitive du cercueil
- Autorisation d'inhumer
L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.
Où s’adresser ?
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
À savoir
Renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.
Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat.
-
-
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital-décès)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Administration employant le défunt (droits concernant le capital-décès)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l'inhumation
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1
Opérations consécutives au décès
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation d'inhumation
-
Sanction en cas de non respect des volontés du défunt (article 433-21-1)
-
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain
-
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
-
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
-
Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires
Questions ? Réponses !
-
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
-
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
-
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
-
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
-
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
-
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Et aussi
-
Transport d'une personne décédée
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
-
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
-
Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?
Ministère chargé de l'économie
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.