Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En souscrivant un contrat d'assurance-vie, vous vous engagez à verser des cotisations périodiques pour constituer une épargne. L'assureur doit faire fructifier votre argent pour pouvoir verser un capital ou une rente au bénéficiaire du contrat (vous ou une autre personne). Le mode de calcul des intérêts varie en fonction du support utilisé pour faire fructifier l'épargne : euros, unités de compte ou multi-supports. En cas de besoin, vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du contrat.
Depuis le 1
Si vous avez souscrit un contrat d'assurance vie, vous êtes obligé de payer les cotisations, qui sont aussi appelées primes.
Vous pouvez verser les primes de 3 façons.
Primes périodiques fixes
Le montant et la périodicité des cotisations sont fixés dans le contrat.
En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR.
Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :
- soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de valeur de rachat,
- soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n'est possible qu'après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.
Primes à versements libres
Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d'épargne.
Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.
Prime unique
Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.
La compagnie d'assurance peut vous facturer des frais lors de la souscription et durant la vie du contrat.
Ces frais sont déduits de la valeur des fonds investis sur le contrat.
Il y a 4 types de frais :
- Frais de dossier. Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.
- Frais d'entrée. Ces frais sont prélevés à chaque versement que vous effectuez sur le contrat, à la souscription et en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.
- Frais de gestion. Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat.
- Frais d'arbitrage. Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.
Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en euros, contrat en unités de compte, ou contrat multi-supports.
Contrat en euros
Les fonds que vous versez restent valorisés en euro dans le contrat, comme sur un compte épargne bancaire.
Ces fonds sont garantis, c'est-à dire que vous ne pouvez pas subir des pertes.
L'assureur ajoute à vos cotisations les intérêts prévus par le contrat.
Contrat en unités de compte
Les fonds que vous versez ne sont pas valorisés en euros dans le contrat, mais en unités de compte.
Ils peuvent prendre la forme d'actions, d’obligations, de parts d'OPCVM, des parts de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, etc.
La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence.
Les fonds ne sont donc pas garantis, seul le nombre d'unités de compte est garanti.
Le contrat vie-génération est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l'économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).
Contrat multi-supports
Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en unités de compte.
Cas particulier du contrat euro-croissance
Le contrat euro-croissance peut être un contrat monosupport (le fonds euro-croissance seul) ou multisupports (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte).
Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum.
Le capital peut être exprimé en euros et en parts de provisions de diversification, ou uniquement en parts de provisions de diversification pendant la durée du contrat.
Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant la fin du contrat, vous pouvez demander à l'assureur un rachat ou une avance.
Le contrat détermine la valeur de rachat.
L'assureur vous en tient informé annuellement.
Rachat
Le rachat est un retrait de l'épargne accumulée sur le contrat d'assurance. Il peut être partiel ou total.
-
Le rachat partiel est le retrait d'une partie de l'épargne.
En cas de demande de rachat partiel, une partie de la somme due vous est versée, l'autre partie restant investie sur le contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander le rachat de son contrat d'assurance-vieInstitut national de la consommation (INC)
-
Le rachat total est le retrait de la totalité de l'épargne.
En cas de demande de rachat total, l'intégralité de la somme au contrat vous est versée.
Ce rachat a pour conséquence la résiliation du contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander le rachat de son contrat d'assurance-vieInstitut national de la consommation (INC)
-
L'avance est un prêt que l'assureur vous octroie sans que vous touchiez à l'argent épargné sur votre assurance vie.
Vous devez payer des intérêts à l'assureur au taux prévu au contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d'assurance-vieInstitut national de la consommation (INC)
Conditions du rachat
Si le bénéficiaire du contrat a été informé de sa désignation, et qu'il l'a acceptée, cela a des conséquences sur les possibilités de rachat du souscripteur.
Les règles varient selon la date et la forme de l'acceptation.
-
Il y a 2 possibilités :
- Si le bénéficiaire a accepté sa désignation selon la procédure obligatoire, vous ne pouvez pas racheter le contrat, sauf s'il donne son accord par écrit.
- Si le bénéficiaire a accepté sa désignation de manière informelle, vous pouvez racheter le contrat.
-
Il y a 2 possibilités :
- Si, au moment de la conclusion du contrat, vous avez signé une clause de renonciation à votre droit de rachat, vous ne pouvez plus effectuer de rachat sans l'accord du bénéficiaire.
- Si vous n'avez pas renoncé à votre droit de rachat, vous pouvez effectuer des rachats de votre contrat sans l'accord du bénéficiaire.
Attention :
même si la plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés, vous devez toutefois vérifier que le contrat prévoit bien cette option.
Unité de versement du rachat
Le rachat fait l'objet d'un paiement en espèces, sauf si vous optez pour la remise de titres ou de parts sociales négociables sur un marché réglementé.
Cette option peut aussi être exercée par le souscripteur et par le bénéficiaire du contrat.
Vous pouvez aussi opter pour la remise de parts sociales non négociables sur un marché réglementé et de parts ou actions de fonds d'investissement alternatif. Cette option est irrévocable et doit se faire avec l'accord de l'assureur,
À savoir
l'option irrévocable s'applique aussi à votre bénéficiaire, sauf si vous avez avez précisé le contraire dans une mention expresse au contrat.
Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements.
Le contrat d'assurance vie peut se terminer avant l'échéance, en cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes), en cas de rachat total ou en cas de transfert.
Hormis ces cas, le contrat se termine à la date d'échéance prévue, si l'assuré est en vie à ce moment, ou à la date de son décès.
Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.
-
L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente.
-
Le décès de l'assuré entraîne le versement du capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné.
Si le capital n'est pas versé rapidement, le contrat continue de produire des intérêts.
À noter
lorsqu'une personne proche est décédée, vous pouvez demander à être informée de l'existence d'un éventuel contrat d'assurance vie souscrit à votre profit.
-
-
Vous pouvez transférer l'épargne de votre contrat d'assurance vie en euro sur un contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports (euro-croissance), tout en conservant l'ancienneté du contrat.
Mais il faut que le nouveau contrat soit souscrit auprès de la même compagnie d'assurances.
Si, dans les 6 mois qui précèdent le transfert du contrat, une partie de l'épargne a été convertie en unités de compte, cette part ne bénéficiera pas du maintien de l'ancienneté.
-
Vous pouvez transférez l'épargne de votre contrat d'assurance vie sur un plan d'épargne retraite individuel. Ce transfert met fin au contrat.
-
-
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Prescription (article L114-1)
-
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Bénéficiaires (articles L132-8), recherche des bénéficiaires (L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (L132-23-1)
-
Code des assurances : articles A132-1 à A132-9-6
Information du souscripteur et tarification
-
Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie
Modèle de document
-
Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d'assurance-vie
Modèle de document
-
Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Modèle de document
-
Demander à transformer un contrat d'assurance-vie en euros en contrat multi-supports
Modèle de document
Questions ? Réponses !
-
Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
-
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
-
Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
-
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
-
Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
Et aussi
-
Contrat d'assurance vie : souscription
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
La fin du contrat d'assurance vie
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Contrats Euro-croissance et Vie génération
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
-
Contrat d'assurance vie : les fondamentaux
Institut national de la consommation (INC)
Fiche pratique
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En souscrivant un contrat d'assurance-vie, vous vous engagez à verser des cotisations périodiques pour constituer une épargne. L'assureur doit faire fructifier votre argent pour pouvoir verser un capital ou une rente au bénéficiaire du contrat (vous ou une autre personne). Le mode de calcul des intérêts varie en fonction du support utilisé pour faire fructifier l'épargne : euros, unités de compte ou multi-supports. En cas de besoin, vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du contrat.
Depuis le 1
Si vous avez souscrit un contrat d'assurance vie, vous êtes obligé de payer les cotisations, qui sont aussi appelées primes.
Vous pouvez verser les primes de 3 façons.
Primes périodiques fixes
Le montant et la périodicité des cotisations sont fixés dans le contrat.
En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR.
Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :
- soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de valeur de rachat,
- soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n'est possible qu'après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.
Primes à versements libres
Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d'épargne.
Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.
Prime unique
Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.
La compagnie d'assurance peut vous facturer des frais lors de la souscription et durant la vie du contrat.
Ces frais sont déduits de la valeur des fonds investis sur le contrat.
Il y a 4 types de frais :
- Frais de dossier. Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.
- Frais d'entrée. Ces frais sont prélevés à chaque versement que vous effectuez sur le contrat, à la souscription et en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.
- Frais de gestion. Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat.
- Frais d'arbitrage. Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.
Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en euros, contrat en unités de compte, ou contrat multi-supports.
Contrat en euros
Les fonds que vous versez restent valorisés en euro dans le contrat, comme sur un compte épargne bancaire.
Ces fonds sont garantis, c'est-à dire que vous ne pouvez pas subir des pertes.
L'assureur ajoute à vos cotisations les intérêts prévus par le contrat.
Contrat en unités de compte
Les fonds que vous versez ne sont pas valorisés en euros dans le contrat, mais en unités de compte.
Ils peuvent prendre la forme d'actions, d’obligations, de parts d'OPCVM, des parts de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, etc.
La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence.
Les fonds ne sont donc pas garantis, seul le nombre d'unités de compte est garanti.
Le contrat vie-génération est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l'économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).
Contrat multi-supports
Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en unités de compte.
Cas particulier du contrat euro-croissance
Le contrat euro-croissance peut être un contrat monosupport (le fonds euro-croissance seul) ou multisupports (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte).
Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum.
Le capital peut être exprimé en euros et en parts de provisions de diversification, ou uniquement en parts de provisions de diversification pendant la durée du contrat.
Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant la fin du contrat, vous pouvez demander à l'assureur un rachat ou une avance.
Le contrat détermine la valeur de rachat.
L'assureur vous en tient informé annuellement.
Rachat
Le rachat est un retrait de l'épargne accumulée sur le contrat d'assurance. Il peut être partiel ou total.
-
Le rachat partiel est le retrait d'une partie de l'épargne.
En cas de demande de rachat partiel, une partie de la somme due vous est versée, l'autre partie restant investie sur le contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander le rachat de son contrat d'assurance-vieInstitut national de la consommation (INC)
-
Le rachat total est le retrait de la totalité de l'épargne.
En cas de demande de rachat total, l'intégralité de la somme au contrat vous est versée.
Ce rachat a pour conséquence la résiliation du contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander le rachat de son contrat d'assurance-vieInstitut national de la consommation (INC)
-
L'avance est un prêt que l'assureur vous octroie sans que vous touchiez à l'argent épargné sur votre assurance vie.
Vous devez payer des intérêts à l'assureur au taux prévu au contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d'assurance-vieInstitut national de la consommation (INC)
Conditions du rachat
Si le bénéficiaire du contrat a été informé de sa désignation, et qu'il l'a acceptée, cela a des conséquences sur les possibilités de rachat du souscripteur.
Les règles varient selon la date et la forme de l'acceptation.
-
Il y a 2 possibilités :
- Si le bénéficiaire a accepté sa désignation selon la procédure obligatoire, vous ne pouvez pas racheter le contrat, sauf s'il donne son accord par écrit.
- Si le bénéficiaire a accepté sa désignation de manière informelle, vous pouvez racheter le contrat.
-
Il y a 2 possibilités :
- Si, au moment de la conclusion du contrat, vous avez signé une clause de renonciation à votre droit de rachat, vous ne pouvez plus effectuer de rachat sans l'accord du bénéficiaire.
- Si vous n'avez pas renoncé à votre droit de rachat, vous pouvez effectuer des rachats de votre contrat sans l'accord du bénéficiaire.
Attention :
même si la plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés, vous devez toutefois vérifier que le contrat prévoit bien cette option.
Unité de versement du rachat
Le rachat fait l'objet d'un paiement en espèces, sauf si vous optez pour la remise de titres ou de parts sociales négociables sur un marché réglementé.
Cette option peut aussi être exercée par le souscripteur et par le bénéficiaire du contrat.
Vous pouvez aussi opter pour la remise de parts sociales non négociables sur un marché réglementé et de parts ou actions de fonds d'investissement alternatif. Cette option est irrévocable et doit se faire avec l'accord de l'assureur,
À savoir
l'option irrévocable s'applique aussi à votre bénéficiaire, sauf si vous avez avez précisé le contraire dans une mention expresse au contrat.
Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements.
Le contrat d'assurance vie peut se terminer avant l'échéance, en cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes), en cas de rachat total ou en cas de transfert.
Hormis ces cas, le contrat se termine à la date d'échéance prévue, si l'assuré est en vie à ce moment, ou à la date de son décès.
Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.
-
L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente.
-
Le décès de l'assuré entraîne le versement du capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné.
Si le capital n'est pas versé rapidement, le contrat continue de produire des intérêts.
À noter
lorsqu'une personne proche est décédée, vous pouvez demander à être informée de l'existence d'un éventuel contrat d'assurance vie souscrit à votre profit.
-
-
Vous pouvez transférer l'épargne de votre contrat d'assurance vie en euro sur un contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports (euro-croissance), tout en conservant l'ancienneté du contrat.
Mais il faut que le nouveau contrat soit souscrit auprès de la même compagnie d'assurances.
Si, dans les 6 mois qui précèdent le transfert du contrat, une partie de l'épargne a été convertie en unités de compte, cette part ne bénéficiera pas du maintien de l'ancienneté.
-
Vous pouvez transférez l'épargne de votre contrat d'assurance vie sur un plan d'épargne retraite individuel. Ce transfert met fin au contrat.
-
-
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Prescription (article L114-1)
-
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Bénéficiaires (articles L132-8), recherche des bénéficiaires (L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (L132-23-1)
-
Code des assurances : articles A132-1 à A132-9-6
Information du souscripteur et tarification
-
Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie
Modèle de document
-
Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d'assurance-vie
Modèle de document
-
Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Modèle de document
-
Demander à transformer un contrat d'assurance-vie en euros en contrat multi-supports
Modèle de document
Questions ? Réponses !
-
Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
-
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
-
Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
-
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
-
Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
Et aussi
-
Contrat d'assurance vie : souscription
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
La fin du contrat d'assurance vie
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Contrats Euro-croissance et Vie génération
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
-
Contrat d'assurance vie : les fondamentaux
Institut national de la consommation (INC)
Fiche pratique
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En souscrivant un contrat d'assurance-vie, vous vous engagez à verser des cotisations périodiques pour constituer une épargne. L'assureur doit faire fructifier votre argent pour pouvoir verser un capital ou une rente au bénéficiaire du contrat (vous ou une autre personne). Le mode de calcul des intérêts varie en fonction du support utilisé pour faire fructifier l'épargne : euros, unités de compte ou multi-supports. En cas de besoin, vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du contrat.
Depuis le 1
Si vous avez souscrit un contrat d'assurance vie, vous êtes obligé de payer les cotisations, qui sont aussi appelées primes.
Vous pouvez verser les primes de 3 façons.
Primes périodiques fixes
Le montant et la périodicité des cotisations sont fixés dans le contrat.
En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR.
Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :
- soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de valeur de rachat,
- soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n'est possible qu'après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.
Primes à versements libres
Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d'épargne.
Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.
Prime unique
Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.
La compagnie d'assurance peut vous facturer des frais lors de la souscription et durant la vie du contrat.
Ces frais sont déduits de la valeur des fonds investis sur le contrat.
Il y a 4 types de frais :
- Frais de dossier. Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.
- Frais d'entrée. Ces frais sont prélevés à chaque versement que vous effectuez sur le contrat, à la souscription et en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.
- Frais de gestion. Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat.
- Frais d'arbitrage. Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.
Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en euros, contrat en unités de compte, ou contrat multi-supports.
Contrat en euros
Les fonds que vous versez restent valorisés en euro dans le contrat, comme sur un compte épargne bancaire.
Ces fonds sont garantis, c'est-à dire que vous ne pouvez pas subir des pertes.
L'assureur ajoute à vos cotisations les intérêts prévus par le contrat.
Contrat en unités de compte
Les fonds que vous versez ne sont pas valorisés en euros dans le contrat, mais en unités de compte.
Ils peuvent prendre la forme d'actions, d’obligations, de parts d'OPCVM, des parts de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, etc.
La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence.
Les fonds ne sont donc pas garantis, seul le nombre d'unités de compte est garanti.
Le contrat vie-génération est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l'économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).
Contrat multi-supports
Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en unités de compte.
Cas particulier du contrat euro-croissance
Le contrat euro-croissance peut être un contrat monosupport (le fonds euro-croissance seul) ou multisupports (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte).
Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum.
Le capital peut être exprimé en euros et en parts de provisions de diversification, ou uniquement en parts de provisions de diversification pendant la durée du contrat.
Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant la fin du contrat, vous pouvez demander à l'assureur un rachat ou une avance.
Le contrat détermine la valeur de rachat.
L'assureur vous en tient informé annuellement.
Rachat
Le rachat est un retrait de l'épargne accumulée sur le contrat d'assurance. Il peut être partiel ou total.
-
Le rachat partiel est le retrait d'une partie de l'épargne.
En cas de demande de rachat partiel, une partie de la somme due vous est versée, l'autre partie restant investie sur le contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander le rachat de son contrat d'assurance-vieInstitut national de la consommation (INC)
-
Le rachat total est le retrait de la totalité de l'épargne.
En cas de demande de rachat total, l'intégralité de la somme au contrat vous est versée.
Ce rachat a pour conséquence la résiliation du contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander le rachat de son contrat d'assurance-vieInstitut national de la consommation (INC)
-
L'avance est un prêt que l'assureur vous octroie sans que vous touchiez à l'argent épargné sur votre assurance vie.
Vous devez payer des intérêts à l'assureur au taux prévu au contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d'assurance-vieInstitut national de la consommation (INC)
Conditions du rachat
Si le bénéficiaire du contrat a été informé de sa désignation, et qu'il l'a acceptée, cela a des conséquences sur les possibilités de rachat du souscripteur.
Les règles varient selon la date et la forme de l'acceptation.
-
Il y a 2 possibilités :
- Si le bénéficiaire a accepté sa désignation selon la procédure obligatoire, vous ne pouvez pas racheter le contrat, sauf s'il donne son accord par écrit.
- Si le bénéficiaire a accepté sa désignation de manière informelle, vous pouvez racheter le contrat.
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Il y a 2 possibilités :
- Si, au moment de la conclusion du contrat, vous avez signé une clause de renonciation à votre droit de rachat, vous ne pouvez plus effectuer de rachat sans l'accord du bénéficiaire.
- Si vous n'avez pas renoncé à votre droit de rachat, vous pouvez effectuer des rachats de votre contrat sans l'accord du bénéficiaire.
Attention :
même si la plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés, vous devez toutefois vérifier que le contrat prévoit bien cette option.
Unité de versement du rachat
Le rachat fait l'objet d'un paiement en espèces, sauf si vous optez pour la remise de titres ou de parts sociales négociables sur un marché réglementé.
Cette option peut aussi être exercée par le souscripteur et par le bénéficiaire du contrat.
Vous pouvez aussi opter pour la remise de parts sociales non négociables sur un marché réglementé et de parts ou actions de fonds d'investissement alternatif. Cette option est irrévocable et doit se faire avec l'accord de l'assureur,
À savoir
l'option irrévocable s'applique aussi à votre bénéficiaire, sauf si vous avez avez précisé le contraire dans une mention expresse au contrat.
Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements.
Le contrat d'assurance vie peut se terminer avant l'échéance, en cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes), en cas de rachat total ou en cas de transfert.
Hormis ces cas, le contrat se termine à la date d'échéance prévue, si l'assuré est en vie à ce moment, ou à la date de son décès.
Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.
-
L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente.
-
Le décès de l'assuré entraîne le versement du capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné.
Si le capital n'est pas versé rapidement, le contrat continue de produire des intérêts.
À noter
lorsqu'une personne proche est décédée, vous pouvez demander à être informée de l'existence d'un éventuel contrat d'assurance vie souscrit à votre profit.
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Vous pouvez transférer l'épargne de votre contrat d'assurance vie en euro sur un contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports (euro-croissance), tout en conservant l'ancienneté du contrat.
Mais il faut que le nouveau contrat soit souscrit auprès de la même compagnie d'assurances.
Si, dans les 6 mois qui précèdent le transfert du contrat, une partie de l'épargne a été convertie en unités de compte, cette part ne bénéficiera pas du maintien de l'ancienneté.
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Vous pouvez transférez l'épargne de votre contrat d'assurance vie sur un plan d'épargne retraite individuel. Ce transfert met fin au contrat.
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Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Prescription (article L114-1)
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Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Bénéficiaires (articles L132-8), recherche des bénéficiaires (L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (L132-23-1)
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Code des assurances : articles A132-1 à A132-9-6
Information du souscripteur et tarification
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Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie
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Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d'assurance-vie
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Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
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Demander à transformer un contrat d'assurance-vie en euros en contrat multi-supports
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Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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La fin du contrat d'assurance vie
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Contrats Euro-croissance et Vie génération
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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Contrat d'assurance vie : les fondamentaux
Institut national de la consommation (INC)
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.