Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Compte professionnel de prévention (C2P)
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils.
Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.
En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- Secteur agricole
Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Travailler dans le secteur privé
- Être affilié au régime général de la sécurité sociale
- Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Travailler dans le secteur privé
- Être affilié à la MSA
- Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.
Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.
Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.
Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.
Facteur de risques professionnels | Intensité minimale | Durée minimale |
Travail de nuit | 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 100 nuits/an |
Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) | Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 30 nuits/an |
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte |
| 900 heures/an |
Facteur de risques professionnels | Intensité minimale | Durée minimale |
Activités en milieu hyperbare | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux/an |
Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° | 900 heures/an |
Bruit | Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures | 600 heures par an |
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels | 120 fois par an |
L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.
Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.
Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.
Exemple
Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).
Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.
Exemple
Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1
Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.
L'employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.
Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.
Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :
- Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519)
- Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512)
- Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511)
- Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
À noter
Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :
-
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention
-
Code du travail : article L4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif
-
Code du travail : article D4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif
-
Code du travail : article D4163-2
Seuils associés aux facteurs de risques professionnels
-
Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
-
Code du travail : articles L4163-4 à L4163-6
Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
-
Code du travail : articles L4163-7 à L4163-13
Utilisations du compte professionnel de prévention
-
Code du travail : article L4163-8
Utilisation du compte pour la formation professionnelle
-
Code du travail : article R4163-13
Conditions d'utilisation du compte professionnel de prévention
-
Code du travail : articles L4163-9 à L4163-12
Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
-
Code du travail : article L4163-13
Utilisation du compte pour la retraite
-
Code du travail : articles L4163-14 et L4163-15
Gestion du compte
-
Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite
Liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique
-
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Téléservice
-
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Formulaire
-
Demande d'utilisation de points acquis pour la réduction du temps de travail
Formulaire
-
Demande d'utilisation de points acquis pour suivre une formation professionnelle
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Travail - Formation
-
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Compte professionnel prévention : me former
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Compte professionnel prévention : travailler à temps partiel
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Compte professionnel prévention : partir à la retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Compte professionnel de prévention
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Fiche pratique
Compte professionnel de prévention (C2P)
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils.
Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.
En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- Secteur agricole
Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Travailler dans le secteur privé
- Être affilié au régime général de la sécurité sociale
- Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Travailler dans le secteur privé
- Être affilié à la MSA
- Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.
Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.
Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.
Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.
Facteur de risques professionnels | Intensité minimale | Durée minimale |
Travail de nuit | 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 100 nuits/an |
Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) | Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 30 nuits/an |
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte |
| 900 heures/an |
Facteur de risques professionnels | Intensité minimale | Durée minimale |
Activités en milieu hyperbare | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux/an |
Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° | 900 heures/an |
Bruit | Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures | 600 heures par an |
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels | 120 fois par an |
L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.
Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.
Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.
Exemple
Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).
Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.
Exemple
Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1
Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.
L'employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.
Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.
Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :
- Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519)
- Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512)
- Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511)
- Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
À noter
Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :
-
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention
-
Code du travail : article L4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif
-
Code du travail : article D4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif
-
Code du travail : article D4163-2
Seuils associés aux facteurs de risques professionnels
-
Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
-
Code du travail : articles L4163-4 à L4163-6
Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
-
Code du travail : articles L4163-7 à L4163-13
Utilisations du compte professionnel de prévention
-
Code du travail : article L4163-8
Utilisation du compte pour la formation professionnelle
-
Code du travail : article R4163-13
Conditions d'utilisation du compte professionnel de prévention
-
Code du travail : articles L4163-9 à L4163-12
Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
-
Code du travail : article L4163-13
Utilisation du compte pour la retraite
-
Code du travail : articles L4163-14 et L4163-15
Gestion du compte
-
Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite
Liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique
-
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Téléservice
-
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Formulaire
-
Demande d'utilisation de points acquis pour la réduction du temps de travail
Formulaire
-
Demande d'utilisation de points acquis pour suivre une formation professionnelle
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Travail - Formation
-
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Compte professionnel prévention : me former
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Compte professionnel prévention : travailler à temps partiel
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Compte professionnel prévention : partir à la retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Compte professionnel de prévention
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Fiche pratique
Compte professionnel de prévention (C2P)
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils.
Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.
En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- Secteur agricole
Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Travailler dans le secteur privé
- Être affilié au régime général de la sécurité sociale
- Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Travailler dans le secteur privé
- Être affilié à la MSA
- Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil
Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.
Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.
Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.
Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.
Facteur de risques professionnels | Intensité minimale | Durée minimale |
Travail de nuit | 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 100 nuits/an |
Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) | Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 30 nuits/an |
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte |
| 900 heures/an |
Facteur de risques professionnels | Intensité minimale | Durée minimale |
Activités en milieu hyperbare | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux/an |
Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° | 900 heures/an |
Bruit | Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures | 600 heures par an |
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels | 120 fois par an |
L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.
Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.
Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.
Exemple
Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).
Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.
Exemple
Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1
Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.
L'employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.
Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.
Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :
- Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519)
- Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512)
- Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511)
- Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
À noter
Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :
-
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention
-
Code du travail : article L4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif
-
Code du travail : article D4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif
-
Code du travail : article D4163-2
Seuils associés aux facteurs de risques professionnels
-
Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
-
Code du travail : articles L4163-4 à L4163-6
Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
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Code du travail : articles L4163-7 à L4163-13
Utilisations du compte professionnel de prévention
-
Code du travail : article L4163-8
Utilisation du compte pour la formation professionnelle
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Code du travail : article R4163-13
Conditions d'utilisation du compte professionnel de prévention
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Code du travail : articles L4163-9 à L4163-12
Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
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Code du travail : article L4163-13
Utilisation du compte pour la retraite
-
Code du travail : articles L4163-14 et L4163-15
Gestion du compte
-
Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite
Liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique
-
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Téléservice
-
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Formulaire
-
Demande d'utilisation de points acquis pour la réduction du temps de travail
Formulaire
-
Demande d'utilisation de points acquis pour suivre une formation professionnelle
Formulaire
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Et aussi
-
Travail - Formation
-
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Compte professionnel prévention : me former
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Compte professionnel prévention : travailler à temps partiel
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Compte professionnel prévention : partir à la retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Compte professionnel de prévention
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.