Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut toutefois contester la rupture de son contrat de travail ou le motif économique de cette rupture.
Quels sont les délais pour contester ? Comment se déroule la procédure de contestation ? Quelles peuvent être les conséquences de cette contestation ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.
Le salarié peut contester les éléments suivants :
- Motif économique de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
- Ordre des licenciements définis par l'employeur
- Procédure préalable à l'acceptation du CSP (consultation du CSE, convocation à l'entretien préalable par exemple)
- Absence d'information de l'employeur sur la priorité de réembauche dont peut bénéficier le salarié
Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud'hommes (CPH) compétent.
Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :
- soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
- soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
- Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*09
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Coût
La procédure pour saisir le conseil de prud'hommes est gratuite.
La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.
Contestation du motif de licenciement économique
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
Contestation de l'ordre des licenciements
Si l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche .
L'employeur qui n'en informe pas le salarié et ne respecte pas la priorité de réembauche s'expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l'infraction.
-
Code du travail : article L1233-67
Contrat de sécurisation professionnelle
-
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
Question-réponse
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut toutefois contester la rupture de son contrat de travail ou le motif économique de cette rupture.
Quels sont les délais pour contester ? Comment se déroule la procédure de contestation ? Quelles peuvent être les conséquences de cette contestation ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.
Le salarié peut contester les éléments suivants :
- Motif économique de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
- Ordre des licenciements définis par l'employeur
- Procédure préalable à l'acceptation du CSP (consultation du CSE, convocation à l'entretien préalable par exemple)
- Absence d'information de l'employeur sur la priorité de réembauche dont peut bénéficier le salarié
Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud'hommes (CPH) compétent.
Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :
- soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
- soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
- Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*09
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Coût
La procédure pour saisir le conseil de prud'hommes est gratuite.
La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.
Contestation du motif de licenciement économique
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
Contestation de l'ordre des licenciements
Si l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche .
L'employeur qui n'en informe pas le salarié et ne respecte pas la priorité de réembauche s'expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l'infraction.
-
Code du travail : article L1233-67
Contrat de sécurisation professionnelle
-
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
Question-réponse
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut toutefois contester la rupture de son contrat de travail ou le motif économique de cette rupture.
Quels sont les délais pour contester ? Comment se déroule la procédure de contestation ? Quelles peuvent être les conséquences de cette contestation ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.
Le salarié peut contester les éléments suivants :
- Motif économique de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
- Ordre des licenciements définis par l'employeur
- Procédure préalable à l'acceptation du CSP (consultation du CSE, convocation à l'entretien préalable par exemple)
- Absence d'information de l'employeur sur la priorité de réembauche dont peut bénéficier le salarié
Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud'hommes (CPH) compétent.
Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :
- soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
- soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
- Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*09
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Coût
La procédure pour saisir le conseil de prud'hommes est gratuite.
La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.
Contestation du motif de licenciement économique
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
Contestation de l'ordre des licenciements
Si l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche .
L'employeur qui n'en informe pas le salarié et ne respecte pas la priorité de réembauche s'expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l'infraction.
-
Code du travail : article L1233-67
Contrat de sécurisation professionnelle
-
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.