Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
- Partage amiable
- Partage judiciaire
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.
Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.
Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.
Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son représentant légal qui participe au partage.
Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.
Où s’adresser ?
Procédure
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.
À savoir
le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Attribution préférentielle
Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.
L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
L'époux survivant ou l'héritier qui habitait dans le logement du défunt au moment du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.
En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
De 0 € à 6 500 € | 4,931 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
Plus de 60 000 € | 1,017 % |
D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).
Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation du partage
Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
- Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
- Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.
À noter
Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.
Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Où s’adresser ?
Demande de complément
Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Où s’adresser ?
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.
Où s’adresser ?
À noter
Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.
Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.
À tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
De 0 € à 6 500 € | 4,931 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
Plus de 60 000 € | 1,017 % |
D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).
Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.
Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation du partage
Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
- Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
- Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.
À noter
Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.
Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Où s’adresser ?
Demande de complément
Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Où s’adresser ?
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
-
Code civil : articles 816 à 824
Demande en partage
-
Code civil : articles 825 à 830
Parts et lots
-
Code civil : articles 831 à 834
Attribution préférentielle
-
Code civil : articles 835 à 839
Partage amiable
-
Code civil : articles 840 à 842
Partage judiciaire
-
Code civil : articles 887 à 888
Actions en nullité du partage
-
Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part
-
Code de procédure civile : article 1358
Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier
-
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire
-
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexe
-
Code de procédure civile : articles 1377 à 1378
Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens
Questions ? Réponses !
-
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
-
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Et aussi
-
Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
-
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
- Partage amiable
- Partage judiciaire
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.
Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.
Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.
Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son représentant légal qui participe au partage.
Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.
Où s’adresser ?
Procédure
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.
À savoir
le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Attribution préférentielle
Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.
L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
L'époux survivant ou l'héritier qui habitait dans le logement du défunt au moment du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.
En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
De 0 € à 6 500 € | 4,931 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
Plus de 60 000 € | 1,017 % |
D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).
Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation du partage
Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
- Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
- Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.
À noter
Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.
Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Où s’adresser ?
Demande de complément
Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Où s’adresser ?
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.
Où s’adresser ?
À noter
Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.
Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.
À tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
De 0 € à 6 500 € | 4,931 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
Plus de 60 000 € | 1,017 % |
D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).
Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.
Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation du partage
Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
- Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
- Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.
À noter
Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.
Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Où s’adresser ?
Demande de complément
Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Où s’adresser ?
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
-
Code civil : articles 816 à 824
Demande en partage
-
Code civil : articles 825 à 830
Parts et lots
-
Code civil : articles 831 à 834
Attribution préférentielle
-
Code civil : articles 835 à 839
Partage amiable
-
Code civil : articles 840 à 842
Partage judiciaire
-
Code civil : articles 887 à 888
Actions en nullité du partage
-
Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part
-
Code de procédure civile : article 1358
Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier
-
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire
-
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexe
-
Code de procédure civile : articles 1377 à 1378
Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens
Questions ? Réponses !
-
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
-
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Et aussi
-
Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
-
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
- Partage amiable
- Partage judiciaire
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.
Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.
Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.
Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son représentant légal qui participe au partage.
Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.
Où s’adresser ?
Procédure
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.
À savoir
le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Attribution préférentielle
Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.
L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
L'époux survivant ou l'héritier qui habitait dans le logement du défunt au moment du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.
En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
De 0 € à 6 500 € | 4,931 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
Plus de 60 000 € | 1,017 % |
D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).
Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation du partage
Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
- Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
- Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.
À noter
Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.
Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Où s’adresser ?
Demande de complément
Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Où s’adresser ?
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.
Où s’adresser ?
À noter
Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.
Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.
À tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
De 0 € à 6 500 € | 4,931 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
Plus de 60 000 € | 1,017 % |
D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).
Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.
Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation du partage
Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
- Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
- Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.
À noter
Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.
Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Où s’adresser ?
Demande de complément
Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Où s’adresser ?
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
-
Code civil : articles 816 à 824
Demande en partage
-
Code civil : articles 825 à 830
Parts et lots
-
Code civil : articles 831 à 834
Attribution préférentielle
-
Code civil : articles 835 à 839
Partage amiable
-
Code civil : articles 840 à 842
Partage judiciaire
-
Code civil : articles 887 à 888
Actions en nullité du partage
-
Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part
-
Code de procédure civile : article 1358
Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier
-
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire
-
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexe
-
Code de procédure civile : articles 1377 à 1378
Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens
Questions ? Réponses !
-
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
-
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Et aussi
-
Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
-
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.