Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (majeur ou mineur) et l'administration. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu'il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d'un camarade ou avec son école ou une administration qui veut le placer.
Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :
- des enfants français et étrangers vivant en France,
- et des enfants français vivant à l'étranger.
Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :
- Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)
- Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
- Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)
- Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)
- Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...)
- Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire)
Le Défenseur des droits peut être contacté :
- par l'enfant lui-même,
- par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,
- par un représentant d'un service médical ou social,
- par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.
À savoir
si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.
Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire. On dit qu'il se saisit d'office.
Attention :
la demande faite auprès du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux).
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier, par téléphone ou vous rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.
-
Vous pouvez le contacter en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droits
-
Vous pouvez lui écrire par courrier, sans avoir besoin de l'affranchir, en envoyant votre lettre à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Attention :
vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces en lien avec votre demande.
Le numéro de téléphone vous permet d'obtenir des informations générales.
-
Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits.
Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.
Où s’adresser ?
Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.
Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.
Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé.
Il peut informer :
- les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
- ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.
Toutefois, les juges n'ont pas l'obligation de suivre ses recommandations.
-
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (majeur ou mineur) et l'administration. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu'il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d'un camarade ou avec son école ou une administration qui veut le placer.
Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :
- des enfants français et étrangers vivant en France,
- et des enfants français vivant à l'étranger.
Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :
- Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)
- Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
- Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)
- Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)
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- Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire)
Le Défenseur des droits peut être contacté :
- par l'enfant lui-même,
- par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,
- par un représentant d'un service médical ou social,
- par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.
À savoir
si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.
Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire. On dit qu'il se saisit d'office.
Attention :
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Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé.
Il peut informer :
- les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
- ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
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Toutefois, les juges n'ont pas l'obligation de suivre ses recommandations.
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Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (majeur ou mineur) et l'administration. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu'il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d'un camarade ou avec son école ou une administration qui veut le placer.
Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :
- des enfants français et étrangers vivant en France,
- et des enfants français vivant à l'étranger.
Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :
- Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)
- Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
- Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)
- Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)
- Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...)
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Le Défenseur des droits peut être contacté :
- par l'enfant lui-même,
- par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,
- par un représentant d'un service médical ou social,
- par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.
À savoir
si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.
Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire. On dit qu'il se saisit d'office.
Attention :
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Il peut informer :
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.