Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Quels sont les cas permettant la mise en œuvre de cette clause ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
- Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
- L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.
La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.
Le contrat de professionnalisation n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.
De même, l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.
Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :
- Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
- La clause est signée avant la formation
- Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l'employeur)
- Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
- La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
- Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.
Attention :
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.
La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :
- À l'initiative du salarié (exemple : démission)
- Et n'est pas imputable à l'employeur.
Ainsi, la démission du salarié qui s'explique par le fait qu'il n'est pas payé est imputable à l'employeur. La clause ne peut donc pas être mise en œuvre.
À savoir
un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.
Qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s'appliquer en cas de rupture conventionnelle.
En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l'initiative du salarié.
Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.
Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.
Oui. Une clause de non-concurrence peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.
Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.
-
Code du travail : article L6325-15
Contrat de professionnalisation non concerné
-
Code du travail : article D.6324-1
Interdiction de la clause de dédit-formation lors d'un avenant au contrat prévoyant la Pro-A
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Quels sont les cas permettant la mise en œuvre de cette clause ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
- Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
- L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.
La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.
Le contrat de professionnalisation n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.
De même, l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.
Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :
- Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
- La clause est signée avant la formation
- Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l'employeur)
- Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
- La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
- Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.
Attention :
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.
La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :
- À l'initiative du salarié (exemple : démission)
- Et n'est pas imputable à l'employeur.
Ainsi, la démission du salarié qui s'explique par le fait qu'il n'est pas payé est imputable à l'employeur. La clause ne peut donc pas être mise en œuvre.
À savoir
un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.
Qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s'appliquer en cas de rupture conventionnelle.
En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l'initiative du salarié.
Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.
Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.
Oui. Une clause de non-concurrence peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.
Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.
-
Code du travail : article L6325-15
Contrat de professionnalisation non concerné
-
Code du travail : article D.6324-1
Interdiction de la clause de dédit-formation lors d'un avenant au contrat prévoyant la Pro-A
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Quels sont les cas permettant la mise en œuvre de cette clause ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
- Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
- L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.
La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.
Le contrat de professionnalisation n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.
De même, l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.
Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :
- Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
- La clause est signée avant la formation
- Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l'employeur)
- Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
- La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
- Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.
Attention :
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.
La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :
- À l'initiative du salarié (exemple : démission)
- Et n'est pas imputable à l'employeur.
Ainsi, la démission du salarié qui s'explique par le fait qu'il n'est pas payé est imputable à l'employeur. La clause ne peut donc pas être mise en œuvre.
À savoir
un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.
Qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s'appliquer en cas de rupture conventionnelle.
En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l'initiative du salarié.
Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.
Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.
Oui. Une clause de non-concurrence peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.
Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.
-
Code du travail : article L6325-15
Contrat de professionnalisation non concerné
-
Code du travail : article D.6324-1
Interdiction de la clause de dédit-formation lors d'un avenant au contrat prévoyant la Pro-A
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.