Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Information du patient sur son état de santé
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que patient, avez-vous le droit d'obtenir des informations sur votre état de santé ?
Oui, mais l'accès à l'information varie selon que vous soyez majeur ou mineur.
Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Informations avant les soins
Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :
- Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés
- Leur utilité
- Leur urgence éventuelle
- Leurs conséquences
- Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
- Les autres solutions possibles
- Et les conséquences prévisibles en cas de refus.
Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme :
- Ambulatoire
- Ou à domicile.
Votre volonté de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge est prise en compte.
Informations pendant les soins
Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par :
- Les établissements de santé
- Les services de santé
- Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s'assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.
À noter
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance. Cette personne peut être un parent ou un proche. Sauf volonté contraire de votre part, cette désignation est valable pour toute la durée de l'hospitalisation.
Informations après les soins
Le droit d'être informé sur votre état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.
Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d'impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).
Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.
Attention :
Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.
- Cas général
- Mineur
- Majeur sous tutelle
- Majeur sous curatelle
Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Ce droit à l'information est exercé par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).
Le mineur a aussi le droit de recevoir l'information d'une manière adaptée à son degré de maturité.
L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au tuteur.
L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au curateur avec l'accord du majeur protégé.
Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l'établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.
Il peut s'agir d'informations formalisées ou d'échanges écrits entre professionnels de santé :
- Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
- Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
- Feuilles de surveillance
- Correspondance entre professionnels de santé
Lorsque vous souhaitez la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et de l'envoi des documents.
Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.
Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
-
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (article L1111-2)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Social - Santé
-
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Accès aux informations de santé
Fédération hospitalière de France
-
Droit à l'information sur les soins
France Assos Santé
Fiche pratique
Information du patient sur son état de santé
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que patient, avez-vous le droit d'obtenir des informations sur votre état de santé ?
Oui, mais l'accès à l'information varie selon que vous soyez majeur ou mineur.
Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Informations avant les soins
Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :
- Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés
- Leur utilité
- Leur urgence éventuelle
- Leurs conséquences
- Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
- Les autres solutions possibles
- Et les conséquences prévisibles en cas de refus.
Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme :
- Ambulatoire
- Ou à domicile.
Votre volonté de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge est prise en compte.
Informations pendant les soins
Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par :
- Les établissements de santé
- Les services de santé
- Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s'assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.
À noter
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance. Cette personne peut être un parent ou un proche. Sauf volonté contraire de votre part, cette désignation est valable pour toute la durée de l'hospitalisation.
Informations après les soins
Le droit d'être informé sur votre état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.
Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d'impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).
Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.
Attention :
Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.
- Cas général
- Mineur
- Majeur sous tutelle
- Majeur sous curatelle
Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Ce droit à l'information est exercé par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).
Le mineur a aussi le droit de recevoir l'information d'une manière adaptée à son degré de maturité.
L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au tuteur.
L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au curateur avec l'accord du majeur protégé.
Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l'établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.
Il peut s'agir d'informations formalisées ou d'échanges écrits entre professionnels de santé :
- Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
- Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
- Feuilles de surveillance
- Correspondance entre professionnels de santé
Lorsque vous souhaitez la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et de l'envoi des documents.
Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.
Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
-
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (article L1111-2)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Social - Santé
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Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Accès aux informations de santé
Fédération hospitalière de France
-
Droit à l'information sur les soins
France Assos Santé
Fiche pratique
Information du patient sur son état de santé
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que patient, avez-vous le droit d'obtenir des informations sur votre état de santé ?
Oui, mais l'accès à l'information varie selon que vous soyez majeur ou mineur.
Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Informations avant les soins
Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :
- Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés
- Leur utilité
- Leur urgence éventuelle
- Leurs conséquences
- Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
- Les autres solutions possibles
- Et les conséquences prévisibles en cas de refus.
Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme :
- Ambulatoire
- Ou à domicile.
Votre volonté de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge est prise en compte.
Informations pendant les soins
Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par :
- Les établissements de santé
- Les services de santé
- Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s'assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.
À noter
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance. Cette personne peut être un parent ou un proche. Sauf volonté contraire de votre part, cette désignation est valable pour toute la durée de l'hospitalisation.
Informations après les soins
Le droit d'être informé sur votre état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.
Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d'impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).
Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.
Attention :
Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.
- Cas général
- Mineur
- Majeur sous tutelle
- Majeur sous curatelle
Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Ce droit à l'information est exercé par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).
Le mineur a aussi le droit de recevoir l'information d'une manière adaptée à son degré de maturité.
L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au tuteur.
L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au curateur avec l'accord du majeur protégé.
Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l'établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.
Il peut s'agir d'informations formalisées ou d'échanges écrits entre professionnels de santé :
- Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
- Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
- Feuilles de surveillance
- Correspondance entre professionnels de santé
Lorsque vous souhaitez la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et de l'envoi des documents.
Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.
Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
-
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (article L1111-2)
Questions ? Réponses !
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Droit à l'information sur les soins
France Assos Santé
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.