Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Vérifié le 11/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.
Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).
Vous êtes sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.
C'est le cas, par exemple, si vous n'avez pas de domicile personnel.
À noter
si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.
Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation
- Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
- Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
- Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
- Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS.
Formulaire
Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Cerfa n° 16029*01
Ministère chargé des affaires sociales
Attention :
pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie. Vous pouvez également faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet du département dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès de la mairie.
Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation.
Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.
L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.
La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois.
Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.
Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d'élection de domicile :
Formulaire
Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Cerfa n° 16030*01
Ministère chargé des affaires sociales
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La domiciliation prend fin dans 3 cas :
- Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
- Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
- Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)
-
Code de l'action sociale et des familles : article L264-1
Demande de domiciliation
-
Code de l'action sociale et des familles : article L264-10
Cas des demandeurs d'asile
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1
En particulier L744-1 pour le cas des demandeurs d'asile
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Demande de domiciliation
-
Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d'asile, les personnes incarcérées), Démarche
-
Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Social - Santé
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Domiciliation des personnes sans domicile stable
Ministère chargé de la santé
-
Foire aux questions (informations sur la domiciliation des demandeurs d'asile)
Ministère chargé de la santé
Question-réponse
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Vérifié le 11/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.
Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).
Vous êtes sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.
C'est le cas, par exemple, si vous n'avez pas de domicile personnel.
À noter
si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.
Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation
- Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
- Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
- Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
- Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS.
Formulaire
Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Cerfa n° 16029*01
Ministère chargé des affaires sociales
Attention :
pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie. Vous pouvez également faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet du département dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès de la mairie.
Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation.
Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.
L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.
La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois.
Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.
Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d'élection de domicile :
Formulaire
Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Cerfa n° 16030*01
Ministère chargé des affaires sociales
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La domiciliation prend fin dans 3 cas :
- Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
- Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
- Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)
-
Code de l'action sociale et des familles : article L264-1
Demande de domiciliation
-
Code de l'action sociale et des familles : article L264-10
Cas des demandeurs d'asile
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1
En particulier L744-1 pour le cas des demandeurs d'asile
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Demande de domiciliation
-
Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d'asile, les personnes incarcérées), Démarche
-
Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation
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Justice
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Ministère chargé de la santé
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Foire aux questions (informations sur la domiciliation des demandeurs d'asile)
Ministère chargé de la santé
Question-réponse
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Vérifié le 11/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.
Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).
Vous êtes sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.
C'est le cas, par exemple, si vous n'avez pas de domicile personnel.
À noter
si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.
Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation
- Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
- Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
- Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
- Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS.
Formulaire
Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Cerfa n° 16029*01
Ministère chargé des affaires sociales
Attention :
pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie. Vous pouvez également faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet du département dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès de la mairie.
Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation.
Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.
L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.
La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois.
Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.
Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d'élection de domicile :
Formulaire
Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Cerfa n° 16030*01
Ministère chargé des affaires sociales
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La domiciliation prend fin dans 3 cas :
- Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
- Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
- Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)
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Code de l'action sociale et des familles : article L264-1
Demande de domiciliation
-
Code de l'action sociale et des familles : article L264-10
Cas des demandeurs d'asile
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1
En particulier L744-1 pour le cas des demandeurs d'asile
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Demande de domiciliation
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Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d'asile, les personnes incarcérées), Démarche
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Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation
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Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.