Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions.
La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.
- Travaux
- Mise en vente ou de remise en location
Pour les travaux que le locataire doit laisser faire par le propriétaire dans le logement qu'il habite, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C'est le cas notamment pour les travaux suivants :
- Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
- Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
- Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
- Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
- Entretien des toitures et façades végétalisées
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).
Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
C'est le cas lorsque les travaux :
- présentent un caractère abusif
- ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
- ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.
Le locataire peut alors demander au juge :
- l'interdiction des travaux entrepris
- ou l'interruption des travaux entrepris
- ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.
Le bail peut contenir une clause indiquant que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite :
- lorsque le logement est mis en vente
- ou lorsque le locataire donne son préavis (congé).
Ces visites ont pour but la vente ou la remise en location du logement.
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être fixées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Mais ces visites ne doivent pas avoir lieu :
- ni un jour férié,
- ni le dimanche,
- ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Droit de visite
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Travaux
-
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent
-
Travaux et réduction de loyer
Questions ? Réponses !
Question-réponse
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions.
La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.
- Travaux
- Mise en vente ou de remise en location
Pour les travaux que le locataire doit laisser faire par le propriétaire dans le logement qu'il habite, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C'est le cas notamment pour les travaux suivants :
- Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
- Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
- Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
- Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
- Entretien des toitures et façades végétalisées
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).
Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
C'est le cas lorsque les travaux :
- présentent un caractère abusif
- ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
- ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.
Le locataire peut alors demander au juge :
- l'interdiction des travaux entrepris
- ou l'interruption des travaux entrepris
- ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.
Le bail peut contenir une clause indiquant que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite :
- lorsque le logement est mis en vente
- ou lorsque le locataire donne son préavis (congé).
Ces visites ont pour but la vente ou la remise en location du logement.
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être fixées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Mais ces visites ne doivent pas avoir lieu :
- ni un jour férié,
- ni le dimanche,
- ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Droit de visite
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Travaux
-
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent
-
Travaux et réduction de loyer
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Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions.
La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.
- Travaux
- Mise en vente ou de remise en location
Pour les travaux que le locataire doit laisser faire par le propriétaire dans le logement qu'il habite, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C'est le cas notamment pour les travaux suivants :
- Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
- Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
- Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
- Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
- Entretien des toitures et façades végétalisées
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).
Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
C'est le cas lorsque les travaux :
- présentent un caractère abusif
- ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
- ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.
Le locataire peut alors demander au juge :
- l'interdiction des travaux entrepris
- ou l'interruption des travaux entrepris
- ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.
Le bail peut contenir une clause indiquant que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite :
- lorsque le logement est mis en vente
- ou lorsque le locataire donne son préavis (congé).
Ces visites ont pour but la vente ou la remise en location du logement.
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être fixées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Mais ces visites ne doivent pas avoir lieu :
- ni un jour férié,
- ni le dimanche,
- ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Droit de visite
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Travaux
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Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent
-
Travaux et réduction de loyer
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.