Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Incidents de paiement
Vérifié le 16/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.
Information du client
Information du rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
- En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.
Sinon, vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans.
Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.
Coût du rejet d'un chèque
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À savoir
un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1
-
-
30 €
-
50 €
-
-
-
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
-
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
-
La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
Mémorisation de l'incident
La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :
- Fichiers privés de la banque concernée
- Fichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du client
Information du rejet de l'ordre de paiement
La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
- En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen
Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.
Coût
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
-
Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.
-
-
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
-
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
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Mémorisation de l'incident
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :
- Fichiers privés de la banque concernée
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du client
Information du découvert non autorisé
La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
- En réapprovisionnant votre compte
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen
Coût d'un dépassement de découvert autorisé
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
-
Frais maximum par opération : 8 €
Frais maximum par mois : 80 €
-
-
Frais maximum par opération : 4 €
Frais maximum par mois : 20 €
Frais maximum par an : 200 €
-
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
-
Mémorisation de l'incident
La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.
-
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients
-
Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
Frais pour chèque rejeté
-
Code monétaire et financier : article R312-4-3
Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client
-
Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6
Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
-
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais pour dépassement de découvert autorisé
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Fiche pratique
Incidents de paiement
Vérifié le 16/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.
Information du client
Information du rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
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Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
- En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.
Sinon, vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans.
Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.
Coût du rejet d'un chèque
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À savoir
un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1
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30 €
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50 €
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Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
-
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
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La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
Mémorisation de l'incident
La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :
- Fichiers privés de la banque concernée
- Fichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du client
Information du rejet de l'ordre de paiement
La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
- En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen
Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.
Coût
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
-
Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.
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Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
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Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
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Mémorisation de l'incident
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- Fichiers privés de la banque concernée
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du client
Information du découvert non autorisé
La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
- En réapprovisionnant votre compte
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen
Coût d'un dépassement de découvert autorisé
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
-
Frais maximum par opération : 8 €
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Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
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Mémorisation de l'incident
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Relations entre les banques et leurs clients
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Frais pour chèque rejeté
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Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client
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Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
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Vérifié le 16/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.
Information du client
Information du rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
- En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.
Sinon, vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans.
Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.
Coût du rejet d'un chèque
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À savoir
un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1
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30 €
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50 €
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Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
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Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
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La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
Mémorisation de l'incident
La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :
- Fichiers privés de la banque concernée
- Fichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du client
Information du rejet de l'ordre de paiement
La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
- En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen
Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.
Coût
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
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Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
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Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
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Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information du client
Information du découvert non autorisé
La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Information relative aux frais
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
- En réapprovisionnant votre compte
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen
Coût d'un dépassement de découvert autorisé
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
-
Frais maximum par opération : 8 €
Frais maximum par mois : 80 €
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Frais maximum par opération : 4 €
Frais maximum par mois : 20 €
Frais maximum par an : 200 €
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Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
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Mémorisation de l'incident
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.