Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :
- Facture trop élevée
- Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
- Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
- Problème lié à la livraison de fioul
Attention :
le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).
- Particulier
- Artisan
- Commerçant et profession libérale
- PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
- Association à but non lucratif
- Collectivité locale
- Syndicat de copropriétaires
Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.
En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).
Vous devez garder une copie de votre réclamation.
Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.
À savoir
certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.
Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne
Médiateur national de l'énergie
Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige.
Où s’adresser ?
Par courrier
Médiateur national de l'énergie
Libre réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 09
Par téléphone
0 800 112 212 (service et appel gratuits)
Sur internet
En déclarant son litige en ligne
Par courrier électronique
Le recours au médiateur est gratuit.
Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.
Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.
Cette recommandation est écrite.
Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.
Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.
Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.
Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.
-
Code de l'énergie : articles L122-1 à L122-5
Cas de recours
-
Code de la consommation : article L612-1
Personnes concernées
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site du Médiateur national de l'énergie
Médiateur national de l'énergie
-
Fin des tarifs réglementés du gaz naturel
Institut national de la consommation (INC)
Question-réponse
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :
- Facture trop élevée
- Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
- Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
- Problème lié à la livraison de fioul
Attention :
le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).
- Particulier
- Artisan
- Commerçant et profession libérale
- PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
- Association à but non lucratif
- Collectivité locale
- Syndicat de copropriétaires
Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.
En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).
Vous devez garder une copie de votre réclamation.
Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.
À savoir
certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.
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Sur internet
En déclarant son litige en ligne
Par courrier électronique
Le recours au médiateur est gratuit.
Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.
Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.
Cette recommandation est écrite.
Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.
Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.
Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.
Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.
-
Code de l'énergie : articles L122-1 à L122-5
Cas de recours
-
Code de la consommation : article L612-1
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-
Fin des tarifs réglementés du gaz naturel
Institut national de la consommation (INC)
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Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :
- Facture trop élevée
- Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
- Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
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Attention :
le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).
- Particulier
- Artisan
- Commerçant et profession libérale
- PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
- Association à but non lucratif
- Collectivité locale
- Syndicat de copropriétaires
Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.
En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).
Vous devez garder une copie de votre réclamation.
Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.
À savoir
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Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.
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Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.
Cette recommandation est écrite.
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Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.
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Institut national de la consommation (INC)
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.