Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ?
Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez déposé une réclamation auprès de votre Caisse et sa réponse ne vous satisfait pas ? Il est possible, à certaines conditions, de saisir gratuitement le médiateur. C'est le conciliateur qui exerce les fonctions de médiateur. Dans certains cas, notamment si vous rencontrez des difficultés pour déclarer un médecin traitant, vous pouvez saisir le médiateur directement.
Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.
Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous estimez être victime d'un refus de soins
- Votre réclamation concerne vos relations avec un médecin (exemple : vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant ou vous avez des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants)
- Vous souhaitez mettre en avant un dysfonctionnement de votre Caisse (exemples : horaires d'ouverture, qualité de l'accueil, délai de traitement des dossiers)
- La réponse de la caisse ne vous satisfait pas
- Vous n'avez pas reçu de réponse de la part de votre caisse
À savoir
Saisir le médiateur ne vous empêche pas de faire un recours auprès du Défenseur des droits.
Vous devez écrire au médiateur et adresser votre courrier à votre caisse d'Assurance maladie.
À noter
Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.
Certaines caisses :
- Proposent d'adresser la réclamation au médiateur par mail
- Prévoient un accueil téléphonique ou sur rendez-vous
Pour plus d'informations, contactez votre caisse.
Où s’adresser ?
À savoir
La CPAM met en ligne un questionnaire Difficultés d'accès à un médecin traitant à joindre au courrier si vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant.
Le médiateur étudie votre demande : il n'a pas vocation à trancher un litige, mais il établit ou rétablit une communication entre la caisse et vous.
Il peut :
- Expliquer la décision contestée
- Vous accompagner pour trouver une solution acceptable par vous et par votre Caisse
- Chercher à trouver un compromis que ce soit dans vos relations avec votre caisse ou avec votre médecin.
À savoir
la conciliation ne remplace pas les autres recours. Elle n'interrompt pas le délai de prescription.
En revanche, la procédure devant un tribunal met fin à la procédure de conciliation.
-
Code de la sécurité sociale : article L217-7-1
Rôle du médiateur
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-15-4 à L162-15-5
Définition et rôle du conciliateur (L162-15-4)
Et aussi
-
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Questionnaire lié aux difficultés d'accès à un médecin traitant
Ameli.fr
-
Charte de la Médiation de l'Assurance maladie
Ameli.fr
Question-réponse
Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ?
Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez déposé une réclamation auprès de votre Caisse et sa réponse ne vous satisfait pas ? Il est possible, à certaines conditions, de saisir gratuitement le médiateur. C'est le conciliateur qui exerce les fonctions de médiateur. Dans certains cas, notamment si vous rencontrez des difficultés pour déclarer un médecin traitant, vous pouvez saisir le médiateur directement.
Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.
Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous estimez être victime d'un refus de soins
- Votre réclamation concerne vos relations avec un médecin (exemple : vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant ou vous avez des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants)
- Vous souhaitez mettre en avant un dysfonctionnement de votre Caisse (exemples : horaires d'ouverture, qualité de l'accueil, délai de traitement des dossiers)
- La réponse de la caisse ne vous satisfait pas
- Vous n'avez pas reçu de réponse de la part de votre caisse
À savoir
Saisir le médiateur ne vous empêche pas de faire un recours auprès du Défenseur des droits.
Vous devez écrire au médiateur et adresser votre courrier à votre caisse d'Assurance maladie.
À noter
Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.
Certaines caisses :
- Proposent d'adresser la réclamation au médiateur par mail
- Prévoient un accueil téléphonique ou sur rendez-vous
Pour plus d'informations, contactez votre caisse.
Où s’adresser ?
À savoir
La CPAM met en ligne un questionnaire Difficultés d'accès à un médecin traitant à joindre au courrier si vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant.
Le médiateur étudie votre demande : il n'a pas vocation à trancher un litige, mais il établit ou rétablit une communication entre la caisse et vous.
Il peut :
- Expliquer la décision contestée
- Vous accompagner pour trouver une solution acceptable par vous et par votre Caisse
- Chercher à trouver un compromis que ce soit dans vos relations avec votre caisse ou avec votre médecin.
À savoir
la conciliation ne remplace pas les autres recours. Elle n'interrompt pas le délai de prescription.
En revanche, la procédure devant un tribunal met fin à la procédure de conciliation.
-
Code de la sécurité sociale : article L217-7-1
Rôle du médiateur
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-15-4 à L162-15-5
Définition et rôle du conciliateur (L162-15-4)
Et aussi
-
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Questionnaire lié aux difficultés d'accès à un médecin traitant
Ameli.fr
-
Charte de la Médiation de l'Assurance maladie
Ameli.fr
Question-réponse
Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ?
Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez déposé une réclamation auprès de votre Caisse et sa réponse ne vous satisfait pas ? Il est possible, à certaines conditions, de saisir gratuitement le médiateur. C'est le conciliateur qui exerce les fonctions de médiateur. Dans certains cas, notamment si vous rencontrez des difficultés pour déclarer un médecin traitant, vous pouvez saisir le médiateur directement.
Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.
Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous estimez être victime d'un refus de soins
- Votre réclamation concerne vos relations avec un médecin (exemple : vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant ou vous avez des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants)
- Vous souhaitez mettre en avant un dysfonctionnement de votre Caisse (exemples : horaires d'ouverture, qualité de l'accueil, délai de traitement des dossiers)
- La réponse de la caisse ne vous satisfait pas
- Vous n'avez pas reçu de réponse de la part de votre caisse
À savoir
Saisir le médiateur ne vous empêche pas de faire un recours auprès du Défenseur des droits.
Vous devez écrire au médiateur et adresser votre courrier à votre caisse d'Assurance maladie.
À noter
Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.
Certaines caisses :
- Proposent d'adresser la réclamation au médiateur par mail
- Prévoient un accueil téléphonique ou sur rendez-vous
Pour plus d'informations, contactez votre caisse.
Où s’adresser ?
À savoir
La CPAM met en ligne un questionnaire Difficultés d'accès à un médecin traitant à joindre au courrier si vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant.
Le médiateur étudie votre demande : il n'a pas vocation à trancher un litige, mais il établit ou rétablit une communication entre la caisse et vous.
Il peut :
- Expliquer la décision contestée
- Vous accompagner pour trouver une solution acceptable par vous et par votre Caisse
- Chercher à trouver un compromis que ce soit dans vos relations avec votre caisse ou avec votre médecin.
À savoir
la conciliation ne remplace pas les autres recours. Elle n'interrompt pas le délai de prescription.
En revanche, la procédure devant un tribunal met fin à la procédure de conciliation.
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Code de la sécurité sociale : article L217-7-1
Rôle du médiateur
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-15-4 à L162-15-5
Définition et rôle du conciliateur (L162-15-4)
Et aussi
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.