Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Magistrats et autres agents publics de justice
Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
-
Vie-publique.fr
-
Juge de l'application des peines
Vie-publique.fr
-
Vie-publique.fr
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Vie-publique.fr
-
Juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles)
Vie-publique.fr
-
Vie-publique.fr
-
Direction centrale de la Police judiciaire
Ministère chargé de l'intérieur
-
Vie-publique.fr
-
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
-
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Officiers de police judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
Agents de police judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Juge d'instruction
-
Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Juridiction du premier degré
-
Code de procédure pénale : article D47-6-1
Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
-
Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
Jap (définition, composition, etc.)
-
Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10
Compétences du Jap
-
Code de procédure civile : articles 510 à 513
Délai de grâce
-
Code de procédure civile : articles 780 à 797
Instruction devant le juge de la mise en état
-
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juges aux affaires familiales : fonctions
-
Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6
Fonctions du juge de l'exécution
-
Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
Compétences du juge du tribunal judiciaire
-
Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5
Juge des enfants
-
Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19
Fonctionnement du greffe
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4
Pouvoirs du juge de l'exécution
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4
Compétence territoriale
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Procédure en matière civile
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22
Procédure ordinaire (article R121-20)
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24
Ordonnances sur requête
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
Fiche pratique
Magistrats et autres agents publics de justice
Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
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Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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Jap (définition, composition, etc.)
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Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
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Justice
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.