Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes responsable d'une association et vous souhaitez organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu'une compétition sportive) ? Vous vous demandez si vous avez des démarches à effectuer ? Nous vous donnons les renseignements utiles. Dans tous les cas, vous devez déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.
- Cas général
- À Paris
Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Celle-ci est à adresser aux administrations suivantes :
- Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
- Préfecture de département (préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa commune).
Où s’adresser ?
À noter
les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux (règle non écrite considérée comme obligatoire et s'imposant aux habitants d'une région) sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village, feux de la St Jean).
La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :
- Coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
- Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation
- Objet de la manifestation
- Lieu(x) de la manifestation
- Date et heures de début et de fin
- Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
- Estimation du nombre de participants attendus
- Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
- Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.)
La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement.
Un modèle de déclaration est disponible :
Modèle de document
Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.
La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.
L'autorité publique (maire ou préfet) vérifie que vous respectez les points suivants :
- Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours,...).
- Vous vous êtes assurés que les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
- Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votreresponsabilité.
- Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.
L'administration peut demander des modifications (horaires, parcours,...). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles,...). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention :
le concours de l'administration (pouvoirs publics) peut vous être facturé.
Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction.
Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :
- Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
- Organisation d'une manifestation ayant été interdite
- Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte
Tout cortège, défilé, rassemblement sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de police au moyen d'un dossier spécifique.
La déclaration doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de la manifestation.
Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L'urgence doit être motivée.
Le délai est porté au minimum à 3 mois si l'événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons,...).
L'autorité publique vérifie que vous respectez bien les points suivants :
- Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.).
- Vous vous êtes assurés que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
- Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votre responsabilité.
- Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.
L'administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours,...). Elle peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention :
le concours de l'administration (des pouvoirs publics) peut vous être facturé .
Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, il l'interdit par un arrêté qu'il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :
- Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
- Organisation d'une manifestation ayant été interdite
- Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte
-
Code de la sécurité intérieure : articles L211-1 à L211-4
Manifestations sur la voie publique
-
Code pénal : articles 431-9 à 431-12
Manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Et aussi
-
Organisation d'événements par une association
Fonctionnement d'une association
-
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Fonctionnement d'une association
-
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Fonctionnement d'une association
-
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Fonctionnement d'une association
Pour en savoir plus
-
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris
Fiche pratique
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes responsable d'une association et vous souhaitez organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu'une compétition sportive) ? Vous vous demandez si vous avez des démarches à effectuer ? Nous vous donnons les renseignements utiles. Dans tous les cas, vous devez déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.
- Cas général
- À Paris
Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Celle-ci est à adresser aux administrations suivantes :
- Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
- Préfecture de département (préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa commune).
Où s’adresser ?
À noter
les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux (règle non écrite considérée comme obligatoire et s'imposant aux habitants d'une région) sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village, feux de la St Jean).
La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :
- Coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
- Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation
- Objet de la manifestation
- Lieu(x) de la manifestation
- Date et heures de début et de fin
- Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
- Estimation du nombre de participants attendus
- Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
- Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.)
La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement.
Un modèle de déclaration est disponible :
Modèle de document
Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.
La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.
L'autorité publique (maire ou préfet) vérifie que vous respectez les points suivants :
- Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours,...).
- Vous vous êtes assurés que les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
- Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votreresponsabilité.
- Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.
L'administration peut demander des modifications (horaires, parcours,...). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles,...). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention :
le concours de l'administration (pouvoirs publics) peut vous être facturé.
Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction.
Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :
- Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
- Organisation d'une manifestation ayant été interdite
- Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte
Tout cortège, défilé, rassemblement sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de police au moyen d'un dossier spécifique.
La déclaration doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de la manifestation.
Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L'urgence doit être motivée.
Le délai est porté au minimum à 3 mois si l'événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons,...).
L'autorité publique vérifie que vous respectez bien les points suivants :
- Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.).
- Vous vous êtes assurés que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
- Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votre responsabilité.
- Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.
L'administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours,...). Elle peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention :
le concours de l'administration (des pouvoirs publics) peut vous être facturé .
Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, il l'interdit par un arrêté qu'il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :
- Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
- Organisation d'une manifestation ayant été interdite
- Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte
-
Code de la sécurité intérieure : articles L211-1 à L211-4
Manifestations sur la voie publique
-
Code pénal : articles 431-9 à 431-12
Manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Et aussi
-
Organisation d'événements par une association
Fonctionnement d'une association
-
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Fonctionnement d'une association
-
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Fonctionnement d'une association
-
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Fonctionnement d'une association
Pour en savoir plus
-
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris
Fiche pratique
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes responsable d'une association et vous souhaitez organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu'une compétition sportive) ? Vous vous demandez si vous avez des démarches à effectuer ? Nous vous donnons les renseignements utiles. Dans tous les cas, vous devez déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.
- Cas général
- À Paris
Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Celle-ci est à adresser aux administrations suivantes :
- Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
- Préfecture de département (préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa commune).
Où s’adresser ?
À noter
les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux (règle non écrite considérée comme obligatoire et s'imposant aux habitants d'une région) sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village, feux de la St Jean).
La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :
- Coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
- Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation
- Objet de la manifestation
- Lieu(x) de la manifestation
- Date et heures de début et de fin
- Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
- Estimation du nombre de participants attendus
- Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
- Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.)
La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement.
Un modèle de déclaration est disponible :
Modèle de document
Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.
La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.
L'autorité publique (maire ou préfet) vérifie que vous respectez les points suivants :
- Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours,...).
- Vous vous êtes assurés que les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
- Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votreresponsabilité.
- Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.
L'administration peut demander des modifications (horaires, parcours,...). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles,...). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention :
le concours de l'administration (pouvoirs publics) peut vous être facturé.
Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction.
Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :
- Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
- Organisation d'une manifestation ayant été interdite
- Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte
Tout cortège, défilé, rassemblement sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de police au moyen d'un dossier spécifique.
La déclaration doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de la manifestation.
Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L'urgence doit être motivée.
Le délai est porté au minimum à 3 mois si l'événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons,...).
L'autorité publique vérifie que vous respectez bien les points suivants :
- Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.).
- Vous vous êtes assurés que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
- Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votre responsabilité.
- Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.
L'administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours,...). Elle peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention :
le concours de l'administration (des pouvoirs publics) peut vous être facturé .
Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, il l'interdit par un arrêté qu'il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés.
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :
- Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
- Organisation d'une manifestation ayant été interdite
- Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte
-
Code de la sécurité intérieure : articles L211-1 à L211-4
Manifestations sur la voie publique
-
Code pénal : articles 431-9 à 431-12
Manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Et aussi
-
Organisation d'événements par une association
Fonctionnement d'une association
-
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Fonctionnement d'une association
-
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Fonctionnement d'une association
-
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Fonctionnement d'une association
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-
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.