Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez d'abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an) ou pluriannuelle étudiant (valable 2 à 4 ans). Vous êtes soumis à conditions de ressources. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement.
- 1ère année
- Après 1 an de séjour
Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple, carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).
Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
- dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)
- ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Vous devez disposer d'au moins 615 € par mois.
Mais si vous êtes dans une des situations suivantes, la condition de ressources ne s'applique pas :
- Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous êtes inscrit
- Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État
- Vous êtes boursier du gouvernement français
- Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants
À noter
si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.
-
Vous êtes dispensé de VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour étudiant-concours.
Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture.
-
Vous êtes dispensé du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple). Vous devez aussi prouver le caractère réel et sérieux de vos études supérieures.
Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture.
-
Avant de commencer votre démarche, vous devez consulter le site officiel France-visas pour trouver la procédure qui vous concerne :
Outil de recherche
France-visas - ÉtudiantsLes étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
Asie / Océanie
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
Europe
Russie
Turquie
Autre pays
Amérique
Argentine
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
50 € (à acquitter lors de la validation de votre visa de long séjour valant titre de séjour)
Le VLS-TS est délivré pour une durée de 4 mois à 1an.
Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).
Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
- dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.)
- ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Vous devez disposer d'au moins 615 € par mois.
La condition de ressources ne s'applique pas si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit
- Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État
- Vous êtes boursier du gouvernement français
- Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants
À noter
si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.
Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La démarche se fait uniquement en ligne.
Service en ligne
Demander un titre de séjour étudiant
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
- Visa de long séjour en cours de validité (ou visa de court séjour " étudiant-concours")
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Code photographie et signature numérique valide
- Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
- Si vous avez un visa de court séjour "étudiant-concours" : attestation de réussite au concours ou à l'examen d'admission préalable
- Si vous demandez une carte de séjour " étudiant - programme de mobilité " : tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne
- Relevés de notes de l'année écoulée
- Dernier diplôme obtenu en France
- Attestation de réussite délivrée par l'établissement
- Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € / mois :
- Si vous avez suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et que vous y poursuivez des études supérieures : certificats de scolarité
- Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Attention :
si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).
La carte est valable 1 an et renouvelable.
Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire étudiant, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle étudiant.
Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit.
Par exemple, si vous avez terminé votre 1
Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).
Conditions
Vous devez respecter les conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant, c'est-à-dire :
- être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale
- et justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 €.
Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.
Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen :
- de votre assiduité,
- de vos résultats aux examens,
- des diplômes que vous obtenez,
- des explications que vous fournissez si vous changez de cursus.
À savoir
un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.
Demande de la carte pluriannuelle
La démarche se fait uniquement en ligne.
Service en ligne
Demander un titre de séjour étudiant
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
Attention :
si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).
Pièces à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Code photographie et signature numérique valide
- Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
- Relevés de notes de l'année écoulée
- Dernier diplôme obtenu en France
- Attestation de réussite délivrée par l'établissement
- Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € / mois :
Coût
Vous devez régler 75 € (50 € de taxe + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-1 à L422-3
Carte de séjour temporaire étudiant
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-7
Retrait de la carte de séjour temporaire étudiant
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement des cartes de séjour temporaires
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus implicite de délivrance de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 25
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur
Famille - Scolarité
Et aussi
-
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Visas et cartes de séjour pour étudiant
Agence Campus France
Fiche pratique
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez d'abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an) ou pluriannuelle étudiant (valable 2 à 4 ans). Vous êtes soumis à conditions de ressources. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement.
- 1ère année
- Après 1 an de séjour
Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple, carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).
Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
- dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)
- ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Vous devez disposer d'au moins 615 € par mois.
Mais si vous êtes dans une des situations suivantes, la condition de ressources ne s'applique pas :
- Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous êtes inscrit
- Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État
- Vous êtes boursier du gouvernement français
- Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants
À noter
si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.
-
Vous êtes dispensé de VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour étudiant-concours.
Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture.
-
Vous êtes dispensé du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple). Vous devez aussi prouver le caractère réel et sérieux de vos études supérieures.
Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture.
-
Avant de commencer votre démarche, vous devez consulter le site officiel France-visas pour trouver la procédure qui vous concerne :
Outil de recherche
France-visas - ÉtudiantsLes étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
Asie / Océanie
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
Europe
Russie
Turquie
Autre pays
Amérique
Argentine
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
50 € (à acquitter lors de la validation de votre visa de long séjour valant titre de séjour)
Le VLS-TS est délivré pour une durée de 4 mois à 1an.
Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).
Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
- dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.)
- ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Vous devez disposer d'au moins 615 € par mois.
La condition de ressources ne s'applique pas si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit
- Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État
- Vous êtes boursier du gouvernement français
- Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants
À noter
si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.
Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La démarche se fait uniquement en ligne.
Service en ligne
Demander un titre de séjour étudiant
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
- Visa de long séjour en cours de validité (ou visa de court séjour " étudiant-concours")
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Code photographie et signature numérique valide
- Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
- Si vous avez un visa de court séjour "étudiant-concours" : attestation de réussite au concours ou à l'examen d'admission préalable
- Si vous demandez une carte de séjour " étudiant - programme de mobilité " : tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne
- Relevés de notes de l'année écoulée
- Dernier diplôme obtenu en France
- Attestation de réussite délivrée par l'établissement
- Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € / mois :
- Si vous avez suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et que vous y poursuivez des études supérieures : certificats de scolarité
- Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Attention :
si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).
La carte est valable 1 an et renouvelable.
Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire étudiant, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle étudiant.
Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit.
Par exemple, si vous avez terminé votre 1
Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).
Conditions
Vous devez respecter les conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant, c'est-à-dire :
- être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale
- et justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 €.
Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.
Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen :
- de votre assiduité,
- de vos résultats aux examens,
- des diplômes que vous obtenez,
- des explications que vous fournissez si vous changez de cursus.
À savoir
un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.
Demande de la carte pluriannuelle
La démarche se fait uniquement en ligne.
Service en ligne
Demander un titre de séjour étudiant
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
Attention :
si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).
Pièces à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Code photographie et signature numérique valide
- Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
- Relevés de notes de l'année écoulée
- Dernier diplôme obtenu en France
- Attestation de réussite délivrée par l'établissement
- Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € / mois :
Coût
Vous devez régler 75 € (50 € de taxe + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-1 à L422-3
Carte de séjour temporaire étudiant
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-7
Retrait de la carte de séjour temporaire étudiant
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement des cartes de séjour temporaires
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus implicite de délivrance de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 25
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur
Famille - Scolarité
Et aussi
-
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Visas et cartes de séjour pour étudiant
Agence Campus France
Fiche pratique
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez d'abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an) ou pluriannuelle étudiant (valable 2 à 4 ans). Vous êtes soumis à conditions de ressources. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement.
- 1ère année
- Après 1 an de séjour
Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple, carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).
Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
- dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)
- ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Vous devez disposer d'au moins 615 € par mois.
Mais si vous êtes dans une des situations suivantes, la condition de ressources ne s'applique pas :
- Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous êtes inscrit
- Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État
- Vous êtes boursier du gouvernement français
- Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants
À noter
si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.
-
Vous êtes dispensé de VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour étudiant-concours.
Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture.
-
Vous êtes dispensé du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple). Vous devez aussi prouver le caractère réel et sérieux de vos études supérieures.
Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture.
-
Avant de commencer votre démarche, vous devez consulter le site officiel France-visas pour trouver la procédure qui vous concerne :
Outil de recherche
France-visas - ÉtudiantsLes étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
Asie / Océanie
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
Europe
Russie
Turquie
Autre pays
Amérique
Argentine
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
50 € (à acquitter lors de la validation de votre visa de long séjour valant titre de séjour)
Le VLS-TS est délivré pour une durée de 4 mois à 1an.
Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).
Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
- dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.)
- ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Vous devez disposer d'au moins 615 € par mois.
La condition de ressources ne s'applique pas si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit
- Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État
- Vous êtes boursier du gouvernement français
- Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants
À noter
si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.
Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La démarche se fait uniquement en ligne.
Service en ligne
Demander un titre de séjour étudiant
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
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Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
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La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
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Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
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Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
- Visa de long séjour en cours de validité (ou visa de court séjour " étudiant-concours")
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Code photographie et signature numérique valide
- Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
- Si vous avez un visa de court séjour "étudiant-concours" : attestation de réussite au concours ou à l'examen d'admission préalable
- Si vous demandez une carte de séjour " étudiant - programme de mobilité " : tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne
- Relevés de notes de l'année écoulée
- Dernier diplôme obtenu en France
- Attestation de réussite délivrée par l'établissement
- Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € / mois :
- Si vous avez suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et que vous y poursuivez des études supérieures : certificats de scolarité
- Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Attention :
si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).
La carte est valable 1 an et renouvelable.
Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire étudiant, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle étudiant.
Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit.
Par exemple, si vous avez terminé votre 1
Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).
Conditions
Vous devez respecter les conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant, c'est-à-dire :
- être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale
- et justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 €.
Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.
Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen :
- de votre assiduité,
- de vos résultats aux examens,
- des diplômes que vous obtenez,
- des explications que vous fournissez si vous changez de cursus.
À savoir
un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.
Demande de la carte pluriannuelle
La démarche se fait uniquement en ligne.
Service en ligne
Demander un titre de séjour étudiant
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
Attention :
si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).
Pièces à fournir
- Titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Code photographie et signature numérique valide
- Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
- Relevés de notes de l'année écoulée
- Dernier diplôme obtenu en France
- Attestation de réussite délivrée par l'établissement
- Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € / mois :
Coût
Vous devez régler 75 € (50 € de taxe + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-1 à L422-3
Carte de séjour temporaire étudiant
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-7
Retrait de la carte de séjour temporaire étudiant
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement des cartes de séjour temporaires
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus implicite de délivrance de la carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 25
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Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur
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Pour en savoir plus
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Visas et cartes de séjour pour étudiant
Agence Campus France
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