Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
- Majeur
- Mineur
Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Le nombre de LDDS est limité à un par personne (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).
Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
La loi ne prévoit pas de montant minimum.
Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.
Les retraits et les versements sont libres.
L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
Les opérations effectuées sur le LDDS sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.
Vous pouvez alimenter votre livret de développement durable et solidaire par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LDDS à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS.
Le plafond du LDDS est de 12 000 €.
Cela veut dire que la totalité des sommes que vous déposez sur le compte ne doit pas dépasser ce montant.
Mais le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.
Taux
Le taux d'intérêt annuel est de 3 %.
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1
La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Type d'opération | Opération effectuée avant le 15 du mois | Opération effectuée à partir du 16 du mois |
Dépôt | 16 du même mois | 1 |
Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.
Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire.
La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.
Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour octroyer des prêts pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.
Quels sont les travaux éligibles ?
Il s'agit de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d'habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués.
Exemple
Matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de température, appareils de production d'énergie
Ce sont les banques qui contrôlent de l'éligibilité des travaux à partir des devis.
Bénéficiaires
Il n'est pas nécessaire d'avoir un LDDS pour bénéficier du prêt développement durable.
Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.
Montant, taux et durée du prêt
Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l'emprunteur.
Elles ont l'obligation de proposer des taux attractifs, mais il n'y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.
Les conditions d'octroi du prêt peuvent donc varier d'une banque à l'autre.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :
- Références du LDDS
- Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret
En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.
-
Code monétaire et financier : article L221-27
Définition et fonctionnement du LDD
-
Code monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107
Fonctionnement du LDD
-
Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
-
Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Argent - Impôts - Consommation
-
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Fiche pratique
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
- Majeur
- Mineur
Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Le nombre de LDDS est limité à un par personne (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).
Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
La loi ne prévoit pas de montant minimum.
Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.
Les retraits et les versements sont libres.
L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
Les opérations effectuées sur le LDDS sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.
Vous pouvez alimenter votre livret de développement durable et solidaire par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LDDS à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS.
Le plafond du LDDS est de 12 000 €.
Cela veut dire que la totalité des sommes que vous déposez sur le compte ne doit pas dépasser ce montant.
Mais le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.
Taux
Le taux d'intérêt annuel est de 3 %.
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1
La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Type d'opération | Opération effectuée avant le 15 du mois | Opération effectuée à partir du 16 du mois |
Dépôt | 16 du même mois | 1 |
Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.
Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire.
La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.
Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour octroyer des prêts pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.
Quels sont les travaux éligibles ?
Il s'agit de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d'habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués.
Exemple
Matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de température, appareils de production d'énergie
Ce sont les banques qui contrôlent de l'éligibilité des travaux à partir des devis.
Bénéficiaires
Il n'est pas nécessaire d'avoir un LDDS pour bénéficier du prêt développement durable.
Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.
Montant, taux et durée du prêt
Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l'emprunteur.
Elles ont l'obligation de proposer des taux attractifs, mais il n'y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.
Les conditions d'octroi du prêt peuvent donc varier d'une banque à l'autre.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :
- Références du LDDS
- Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret
En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.
-
Code monétaire et financier : article L221-27
Définition et fonctionnement du LDD
-
Code monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107
Fonctionnement du LDD
-
Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
-
Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
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Livrets, plans et comptes d'épargne
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Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Fiche pratique
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
- Majeur
- Mineur
Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Le nombre de LDDS est limité à un par personne (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).
Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
La loi ne prévoit pas de montant minimum.
Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.
Les retraits et les versements sont libres.
L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
Les opérations effectuées sur le LDDS sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.
Vous pouvez alimenter votre livret de développement durable et solidaire par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LDDS à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS.
Le plafond du LDDS est de 12 000 €.
Cela veut dire que la totalité des sommes que vous déposez sur le compte ne doit pas dépasser ce montant.
Mais le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.
Taux
Le taux d'intérêt annuel est de 3 %.
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1
La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Type d'opération | Opération effectuée avant le 15 du mois | Opération effectuée à partir du 16 du mois |
Dépôt | 16 du même mois | 1 |
Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.
Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire.
La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.
Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour octroyer des prêts pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.
Quels sont les travaux éligibles ?
Il s'agit de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d'habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués.
Exemple
Matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de température, appareils de production d'énergie
Ce sont les banques qui contrôlent de l'éligibilité des travaux à partir des devis.
Bénéficiaires
Il n'est pas nécessaire d'avoir un LDDS pour bénéficier du prêt développement durable.
Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.
Montant, taux et durée du prêt
Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l'emprunteur.
Elles ont l'obligation de proposer des taux attractifs, mais il n'y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.
Les conditions d'octroi du prêt peuvent donc varier d'une banque à l'autre.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :
- Références du LDDS
- Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret
En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.
-
Code monétaire et financier : article L221-27
Définition et fonctionnement du LDD
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Code monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107
Fonctionnement du LDD
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Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
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Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
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Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.