Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande.
L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La requête pour ouvrir une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice concernant un majeur doit comporter les éléments suivants :
- Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
- Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection
- Formulaire de demande
Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :
- Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)
- Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande
La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.
Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Où s’adresser ?
À savoir
selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle ...), le juge pourra demander d'autres documents (par exemple, livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs.
La personne a protéger a le droit d'être assisté d'un avocat.
Si elle n'en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l'ordre des avocats) lui en désigne un d'office.
Cette désignation doit intervenir dans les 8 jours de la demande.
L'audition de la personne à protéger peut avoir lieu dans les lieux suivants :
- Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence
- Endroit où elle réside habituellement. Par exemple, dans un établissement d'hébergement.
- Au sein de tout autre lieu approprié
L'audition doit les objectifs suivants :
- Informer la personne à protéger qu'une procédure de demande de protection a été engagée
- Lui expliquer les conséquences de la mise en place de la procédure de protection
- Entendre le point de vue du majeur sur la mise en place d'une procédure de protection à son égard
- évaluer l'état de santé de la personne à protéger, ses difficultés à gérer son quotidien
- Mettre en place la mesure la plus adaptée
Lors de son audition, la personne protégée peut être assistée d'un avocat ou accompagnée, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix.
À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l'examen de la demande (requête) donne lieu à un débat contradictoire.
À savoir
L'audition de la personne à protéger est obligatoire. toutefois, Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.
S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :
- Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur
- Parent ou allié du majeur
- Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)
- Procureur de la République
L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.
À noter
Dans tous les cas, la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.
Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :
- soit de sa propre initiative,
- soit à la demande des parties ou du ministère public.
Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Mais il peut aussi adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger, demander des rapports à des professionnels,...
Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger, si elle est fondée ou pas et d'envisager, si besoin, l'une des alternatives suivantes :
Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).
Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée à la personne à l'origine de la demande et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous sauvegarde de justice.
À noter
la demande de protection doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie. Sans décision de sa part, une fois ce délai passé, le dossier est classé sans suite.
-
Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
Forme de la demande
-
Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
Instruction de la demande
-
Code civil : articles 428 à 432
Audition de la personne : article 432
-
Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
Déroulement de l'audition : article 1226
-
Code de procédure civile : article 1214
Présence d'un avocat à l'audition
-
Code de procédure civile : article 1213
Débat contradictoire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
-
Curatelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
-
Sauvegarde de justice d'un majeur
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Famille - Scolarité
Question-réponse
Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande.
L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La requête pour ouvrir une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice concernant un majeur doit comporter les éléments suivants :
- Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
- Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection
- Formulaire de demande
Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :
- Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)
- Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande
La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.
Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Où s’adresser ?
À savoir
selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle ...), le juge pourra demander d'autres documents (par exemple, livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs.
La personne a protéger a le droit d'être assisté d'un avocat.
Si elle n'en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l'ordre des avocats) lui en désigne un d'office.
Cette désignation doit intervenir dans les 8 jours de la demande.
L'audition de la personne à protéger peut avoir lieu dans les lieux suivants :
- Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence
- Endroit où elle réside habituellement. Par exemple, dans un établissement d'hébergement.
- Au sein de tout autre lieu approprié
L'audition doit les objectifs suivants :
- Informer la personne à protéger qu'une procédure de demande de protection a été engagée
- Lui expliquer les conséquences de la mise en place de la procédure de protection
- Entendre le point de vue du majeur sur la mise en place d'une procédure de protection à son égard
- évaluer l'état de santé de la personne à protéger, ses difficultés à gérer son quotidien
- Mettre en place la mesure la plus adaptée
Lors de son audition, la personne protégée peut être assistée d'un avocat ou accompagnée, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix.
À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l'examen de la demande (requête) donne lieu à un débat contradictoire.
À savoir
L'audition de la personne à protéger est obligatoire. toutefois, Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.
S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :
- Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur
- Parent ou allié du majeur
- Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)
- Procureur de la République
L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.
À noter
Dans tous les cas, la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.
Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :
- soit de sa propre initiative,
- soit à la demande des parties ou du ministère public.
Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Mais il peut aussi adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger, demander des rapports à des professionnels,...
Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger, si elle est fondée ou pas et d'envisager, si besoin, l'une des alternatives suivantes :
Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).
Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée à la personne à l'origine de la demande et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous sauvegarde de justice.
À noter
la demande de protection doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie. Sans décision de sa part, une fois ce délai passé, le dossier est classé sans suite.
-
Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
Forme de la demande
-
Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
Instruction de la demande
-
Code civil : articles 428 à 432
Audition de la personne : article 432
-
Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
Déroulement de l'audition : article 1226
-
Code de procédure civile : article 1214
Présence d'un avocat à l'audition
-
Code de procédure civile : article 1213
Débat contradictoire
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-
Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
-
Curatelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
-
Sauvegarde de justice d'un majeur
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Famille - Scolarité
Question-réponse
Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande.
L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La requête pour ouvrir une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice concernant un majeur doit comporter les éléments suivants :
- Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
- Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection
- Formulaire de demande
Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :
- Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)
- Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
- Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande
La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.
Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Où s’adresser ?
À savoir
selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle ...), le juge pourra demander d'autres documents (par exemple, livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs.
La personne a protéger a le droit d'être assisté d'un avocat.
Si elle n'en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l'ordre des avocats) lui en désigne un d'office.
Cette désignation doit intervenir dans les 8 jours de la demande.
L'audition de la personne à protéger peut avoir lieu dans les lieux suivants :
- Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence
- Endroit où elle réside habituellement. Par exemple, dans un établissement d'hébergement.
- Au sein de tout autre lieu approprié
L'audition doit les objectifs suivants :
- Informer la personne à protéger qu'une procédure de demande de protection a été engagée
- Lui expliquer les conséquences de la mise en place de la procédure de protection
- Entendre le point de vue du majeur sur la mise en place d'une procédure de protection à son égard
- évaluer l'état de santé de la personne à protéger, ses difficultés à gérer son quotidien
- Mettre en place la mesure la plus adaptée
Lors de son audition, la personne protégée peut être assistée d'un avocat ou accompagnée, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix.
À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l'examen de la demande (requête) donne lieu à un débat contradictoire.
À savoir
L'audition de la personne à protéger est obligatoire. toutefois, Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.
S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :
- Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur
- Parent ou allié du majeur
- Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)
- Procureur de la République
L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.
À noter
Dans tous les cas, la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.
Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :
- soit de sa propre initiative,
- soit à la demande des parties ou du ministère public.
Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Mais il peut aussi adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger, demander des rapports à des professionnels,...
Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger, si elle est fondée ou pas et d'envisager, si besoin, l'une des alternatives suivantes :
Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).
Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée à la personne à l'origine de la demande et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous sauvegarde de justice.
À noter
la demande de protection doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie. Sans décision de sa part, une fois ce délai passé, le dossier est classé sans suite.
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Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
Forme de la demande
-
Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
Instruction de la demande
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Code civil : articles 428 à 432
Audition de la personne : article 432
-
Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
Déroulement de l'audition : article 1226
-
Code de procédure civile : article 1214
Présence d'un avocat à l'audition
-
Code de procédure civile : article 1213
Débat contradictoire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
-
Curatelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
-
Sauvegarde de justice d'un majeur
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Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
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Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.