Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Fichier central des chèques (FCC)
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans. Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander la rectification des informations qui vous concernent.
Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque.
- Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques
- Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif
La Banque de France vous inscrit alors au FCC.
Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.
Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.
-
Le FCC regroupe les informations suivantes :
- Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)
- Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.)
-
Le FCC regroupe les informations suivantes :
- Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance),
- Date du retrait de la carte bancaire
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.
-
Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.
-
Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.
À savoir
vous pouvez continuer d'émettre des chèques pendant l'inscription au FCC.
Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :
- Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
- Commission de surendettement
- Autorités judiciaires
Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.
Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
-
Vous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).
Service en ligne
Banque de France : accéder à votre espace personnelBanque de France
-
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Où s’adresser ?
La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.
-
Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.
Où s’adresser ?
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèquesCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
Où s’adresser ?
Par courrier
Banque de France SFIPRP
Relations avec le public
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 Paris Cedex 01
Motifs
Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :
- Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
- Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
- Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation
Procédure
Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.
Si votre banque accepte votre demande, la procédure diffère selon que vous êtes interdit d’émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.
-
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.
-
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription.
En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.
-
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc)
-
Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
Enregistrement des incidents de paiement
-
Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
-
Code monétaire et financier : articles R131-42 à R131-45
Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France
-
Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques
Modèle de document
-
Banque de France : accéder à votre espace personnel
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Argent - Impôts - Consommation
-
Interdiction d'émettre des chèques
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Le fichier central des chèques (FCC)
Banque de France
-
Les fichiers d'incidents bancaires
Banque de France
-
Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Banque de France
Fiche pratique
Fichier central des chèques (FCC)
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans. Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander la rectification des informations qui vous concernent.
Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque.
- Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques
- Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif
La Banque de France vous inscrit alors au FCC.
Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.
Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.
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Le FCC regroupe les informations suivantes :
- Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)
- Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.)
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- Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance),
- Date du retrait de la carte bancaire
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.
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Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.
-
Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.
À savoir
vous pouvez continuer d'émettre des chèques pendant l'inscription au FCC.
Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :
- Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
- Commission de surendettement
- Autorités judiciaires
Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.
Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
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Vous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).
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Où s’adresser ?
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèquesCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
Où s’adresser ?
Par courrier
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Relations avec le public
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 Paris Cedex 01
Motifs
Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :
- Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
- Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
- Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation
Procédure
Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.
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En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.
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Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc)
-
Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
Enregistrement des incidents de paiement
-
Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
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Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France
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Argent - Impôts - Consommation
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Interdiction d'émettre des chèques
Argent - Impôts - Consommation
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Banque de France
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Les fichiers d'incidents bancaires
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Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans. Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander la rectification des informations qui vous concernent.
Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque.
- Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques
- Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif
La Banque de France vous inscrit alors au FCC.
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- Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance),
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Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.
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Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.
À savoir
vous pouvez continuer d'émettre des chèques pendant l'inscription au FCC.
Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :
- Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
- Commission de surendettement
- Autorités judiciaires
Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.
Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
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Vous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).
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Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Où s’adresser ?
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Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèquesCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
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Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :
- Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
- Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
- Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation
Procédure
Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.
Si votre banque accepte votre demande, la procédure diffère selon que vous êtes interdit d’émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.
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Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.
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Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription.
En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.
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Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc)
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Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
Enregistrement des incidents de paiement
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Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
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Code monétaire et financier : articles R131-42 à R131-45
Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France
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Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.