Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Compte bancaire individuel
Vérifié le 09/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le compte individuel est un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte). Il peut s'agir de tout type de compte (courant, d'épargne, etc.). L'ouverture et la fermeture du compte doivent respecter certaines formalités. Vous êtes le seul à pouvoir utiliser les moyens de paiement associés à votre compte. La gestion du compte peut être facturée par votre banque.
Le compte bancaire individuel est un compte ouvert par une seule personne (appelée le titulaire).
Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d'épargne ou compte-titre.
Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte individuel :
- Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration.
- Utiliser les moyens de paiement associés au compte
Vous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation.
Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.
À noter
des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d'épargne. Renseignez-vous auprès de votre banque.
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte de séjour UE
- Autre titre de séjour
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :
- Avis d'imposition
- Quittance de loyer
- Facture d'eau ou d'électricité
- Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :
Modèle de document
Attestation d'hébergement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
- Ouverture du compte
- Refus d'ouverture
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.
Où s’adresser ?
L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
À savoir
si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.
Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.
À l'initiative de la banque
Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.
À votre initiative
Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demander la fermeture d'un compte bancaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
À noter
en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention :
le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
En cas de décès, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
-
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte
-
Demander la fermeture d'un compte bancaire
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Ministère chargé de l'économie
-
Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Fiche pratique
Compte bancaire individuel
Vérifié le 09/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le compte individuel est un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte). Il peut s'agir de tout type de compte (courant, d'épargne, etc.). L'ouverture et la fermeture du compte doivent respecter certaines formalités. Vous êtes le seul à pouvoir utiliser les moyens de paiement associés à votre compte. La gestion du compte peut être facturée par votre banque.
Le compte bancaire individuel est un compte ouvert par une seule personne (appelée le titulaire).
Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d'épargne ou compte-titre.
Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte individuel :
- Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration.
- Utiliser les moyens de paiement associés au compte
Vous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation.
Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.
À noter
des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d'épargne. Renseignez-vous auprès de votre banque.
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte de séjour UE
- Autre titre de séjour
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :
- Avis d'imposition
- Quittance de loyer
- Facture d'eau ou d'électricité
- Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :
Modèle de document
Attestation d'hébergement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
- Ouverture du compte
- Refus d'ouverture
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.
Où s’adresser ?
L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
À savoir
si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.
Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.
À l'initiative de la banque
Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.
À votre initiative
Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demander la fermeture d'un compte bancaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
À noter
en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention :
le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
En cas de décès, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
-
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte
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Demander la fermeture d'un compte bancaire
Modèle de document
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Et aussi
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Ministère chargé de l'économie
-
Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Fiche pratique
Compte bancaire individuel
Vérifié le 09/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le compte individuel est un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte). Il peut s'agir de tout type de compte (courant, d'épargne, etc.). L'ouverture et la fermeture du compte doivent respecter certaines formalités. Vous êtes le seul à pouvoir utiliser les moyens de paiement associés à votre compte. La gestion du compte peut être facturée par votre banque.
Le compte bancaire individuel est un compte ouvert par une seule personne (appelée le titulaire).
Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d'épargne ou compte-titre.
Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte individuel :
- Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration.
- Utiliser les moyens de paiement associés au compte
Vous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation.
Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.
À noter
des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d'épargne. Renseignez-vous auprès de votre banque.
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte de séjour UE
- Autre titre de séjour
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :
- Avis d'imposition
- Quittance de loyer
- Facture d'eau ou d'électricité
- Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :
Modèle de document
Attestation d'hébergement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
- Ouverture du compte
- Refus d'ouverture
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.
Où s’adresser ?
L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
À savoir
si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.
Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.
À l'initiative de la banque
Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.
À votre initiative
Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demander la fermeture d'un compte bancaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
À noter
en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention :
le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
En cas de décès, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
-
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte
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Demander la fermeture d'un compte bancaire
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Ministère chargé de l'économie
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Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.