Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de force majeure, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.
Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
- Il est imprévisible
- Il est irrésistible (insurmontable)
- Il échappe au contrôle des personnes concernées
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.
L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
À savoir
si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.
Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.
Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.
-
-
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.
Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés.
-
Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
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Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
-
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Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.
À noter
la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
-
Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
-
Code civil : articles 1217 et 1218
Conditions de la force majeure
-
Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13
Force majeure pendant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
-
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Force majeure pendant un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
-
Code du travail : article L1243-10
Exclusion du bénéfice de la prime de précarité (CDD)
-
Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
Rupture d'un contrat de travail temporaire pour cas de force majeure
-
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Exclusion du bénéfice de l'indemnité de fin de mission (intérim)
-
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture d'un contrat d'apprentissage pour cas de force majeure
Fiche pratique
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de force majeure, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.
Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
- Il est imprévisible
- Il est irrésistible (insurmontable)
- Il échappe au contrôle des personnes concernées
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.
L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
À savoir
si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.
Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.
Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.
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Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.
Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés.
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Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
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Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
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Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.
À noter
la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
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Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
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Code civil : articles 1217 et 1218
Conditions de la force majeure
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Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13
Force majeure pendant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
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Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Force majeure pendant un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Code du travail : article L1243-10
Exclusion du bénéfice de la prime de précarité (CDD)
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Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
Rupture d'un contrat de travail temporaire pour cas de force majeure
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Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Exclusion du bénéfice de l'indemnité de fin de mission (intérim)
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Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture d'un contrat d'apprentissage pour cas de force majeure
Fiche pratique
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de force majeure, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.
Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
- Il est imprévisible
- Il est irrésistible (insurmontable)
- Il échappe au contrôle des personnes concernées
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.
L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
À savoir
si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.
Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.
Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.
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Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.
Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés.
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Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
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Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.
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Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.
À noter
la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
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Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
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Code civil : articles 1217 et 1218
Conditions de la force majeure
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Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13
Force majeure pendant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
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Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Force majeure pendant un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Code du travail : article L1243-10
Exclusion du bénéfice de la prime de précarité (CDD)
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Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
Rupture d'un contrat de travail temporaire pour cas de force majeure
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Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Exclusion du bénéfice de l'indemnité de fin de mission (intérim)
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Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture d'un contrat d'apprentissage pour cas de force majeure
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.