Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Don d'ovules (ovocytes)
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.
La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.
Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.
À noter
Une mineure émancipée ne peut pas être donneuse.
La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d'un centre de don d'ovocytes.
Où s’adresser ?
Entretien : informations collectées
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et la donneuse.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :
- Identité de la donneuse
- Données identifiables de la donneuse :
Les données concernant l'identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type.
Entretien : informations transmises à la donneuse
Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.
L'entretien préalable permet aussi de l'informer :
- De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour la receveuse et la donneuse de connaître leurs identités respectives
- Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue du don et la donneuse
- Qu'une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
- Des règles relatives à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du donneur etde la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don.
- Que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum
- Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit le consentement de la donneuse.
Depuis le 1
À noter
Lorsque le don a été fait avant le 1
Le consentement de la donneuse à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.
Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovocytes.
Une étude de suivi est proposée à la donneuse. Elle doit l'accepter par écrit.
Le prélèvement des ovocytes a lieu en hospitalisation de jour.
Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.
Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Le don d'ovocytes n'est pas rémunéré.
Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Et aussi
-
Social - Santé
-
Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine
-
Site d'information sur le don d'ovocytes
Agence de la biomédecine
-
Site d'information sur le don de spermatozoïdes
Agence de la biomédecine
-
Formulaire de consentement du tiers donneur
Legifrance
Fiche pratique
Don d'ovules (ovocytes)
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.
La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.
Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.
À noter
Une mineure émancipée ne peut pas être donneuse.
La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d'un centre de don d'ovocytes.
Où s’adresser ?
Entretien : informations collectées
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et la donneuse.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :
- Identité de la donneuse
- Données identifiables de la donneuse :
Les données concernant l'identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type.
Entretien : informations transmises à la donneuse
Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.
L'entretien préalable permet aussi de l'informer :
- De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour la receveuse et la donneuse de connaître leurs identités respectives
- Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue du don et la donneuse
- Qu'une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
- Des règles relatives à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du donneur etde la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don.
- Que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum
- Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit le consentement de la donneuse.
Depuis le 1
À noter
Lorsque le don a été fait avant le 1
Le consentement de la donneuse à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.
Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovocytes.
Une étude de suivi est proposée à la donneuse. Elle doit l'accepter par écrit.
Le prélèvement des ovocytes a lieu en hospitalisation de jour.
Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.
Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Le don d'ovocytes n'est pas rémunéré.
Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Et aussi
-
Social - Santé
-
Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine
-
Site d'information sur le don d'ovocytes
Agence de la biomédecine
-
Site d'information sur le don de spermatozoïdes
Agence de la biomédecine
-
Formulaire de consentement du tiers donneur
Legifrance
Fiche pratique
Don d'ovules (ovocytes)
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.
La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.
Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.
À noter
Une mineure émancipée ne peut pas être donneuse.
La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d'un centre de don d'ovocytes.
Où s’adresser ?
Entretien : informations collectées
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et la donneuse.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :
- Identité de la donneuse
- Données identifiables de la donneuse :
Les données concernant l'identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type.
Entretien : informations transmises à la donneuse
Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.
L'entretien préalable permet aussi de l'informer :
- De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour la receveuse et la donneuse de connaître leurs identités respectives
- Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue du don et la donneuse
- Qu'une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
- Des règles relatives à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du donneur etde la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don.
- Que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum
- Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit le consentement de la donneuse.
Depuis le 1
À noter
Lorsque le don a été fait avant le 1
Le consentement de la donneuse à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.
Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovocytes.
Une étude de suivi est proposée à la donneuse. Elle doit l'accepter par écrit.
Le prélèvement des ovocytes a lieu en hospitalisation de jour.
Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.
Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Le don d'ovocytes n'est pas rémunéré.
Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Et aussi
-
Social - Santé
-
Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine
-
Site d'information sur le don d'ovocytes
Agence de la biomédecine
-
Site d'information sur le don de spermatozoïdes
Agence de la biomédecine
-
Formulaire de consentement du tiers donneur
Legifrance
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.