Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
- Adoption par un couple
- Adoption par une personne seule
- Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
-
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
Exemple
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON
-
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Parmi les noms des adoptants, le 1
Si l'adopté a un nom double, seule la 1
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT.
Le nom de famille de Kévin est MONCEAU ALAIN.
-
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s’adresser ?
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
-
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s’adresser ?
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
-
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Exemple
Fabien CARON adopte Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le nom de famille de Kévin peut être :
MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS.
-
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON adopte Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être :
CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :
MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS..
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.
-
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s’adresser ?
Le nom de famille est mentionné
en marge de l'acte de naissance de l'adopté. -
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s’adresser ?
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
-
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
- Conservation du nom d'origine de l'adopté
Exemple
Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON
-
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
- Conservation du nom d'origine de l'adopté
L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.
-
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s’adresser ?
Le nom de famille est mentionné
en marge de l'acte de naissance de l'adopté. -
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s’adresser ?
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
Papiers - Citoyenneté - Élections
Fiche pratique
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
- Adoption par un couple
- Adoption par une personne seule
- Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
-
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
Exemple
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON
-
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Parmi les noms des adoptants, le 1
Si l'adopté a un nom double, seule la 1
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT.
Le nom de famille de Kévin est MONCEAU ALAIN.
-
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s’adresser ?
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
-
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s’adresser ?
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
-
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Exemple
Fabien CARON adopte Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le nom de famille de Kévin peut être :
MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS.
-
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON adopte Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être :
CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :
MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS..
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.
-
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s’adresser ?
Le nom de famille est mentionné
en marge de l'acte de naissance de l'adopté. -
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s’adresser ?
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
-
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
- Conservation du nom d'origine de l'adopté
Exemple
Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON
-
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
- Conservation du nom d'origine de l'adopté
L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.
-
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s’adresser ?
Le nom de famille est mentionné
en marge de l'acte de naissance de l'adopté. -
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s’adresser ?
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
Papiers - Citoyenneté - Élections
Fiche pratique
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
- Adoption par un couple
- Adoption par une personne seule
- Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
-
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
Exemple
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON
-
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Parmi les noms des adoptants, le 1
Si l'adopté a un nom double, seule la 1
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT.
Le nom de famille de Kévin est MONCEAU ALAIN.
-
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s’adresser ?
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
-
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s’adresser ?
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
-
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Exemple
Fabien CARON adopte Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le nom de famille de Kévin peut être :
MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS.
-
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON adopte Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être :
CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :
MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS..
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.
-
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s’adresser ?
Le nom de famille est mentionné
en marge de l'acte de naissance de l'adopté. -
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Où s’adresser ?
Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
-
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
- Conservation du nom d'origine de l'adopté
Exemple
Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON
-
L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
- Conservation du nom d'origine de l'adopté
L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.
-
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
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Où s’adresser ?
Le nom de famille est mentionné
en marge de l'acte de naissance de l'adopté. -
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
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Où s’adresser ?
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Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
Papiers - Citoyenneté - Élections
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.