Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Copropriété en difficulté : état de carence
Vérifié le 19/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le syndicat de copropriétaires rencontre de graves difficultés financières (par exemple, incapacité à réaliser des travaux importants) ou de gestion, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Cet état est déclaré par le tribunal après l'intervention d'un expert. En cas de carence avérée, l'immeuble est exproprié, c'est-à-dire saisi.
Pour qu'une copropriété soit déclarée en état de carence, le syndicat de copropriétaires doit être dans l'incapacité d'assurer la gestion de la copropriété ou rencontrer de graves difficultés financières. C'est le cas si le syndicat n'est pas en mesure d'assurer l'entretien de l'immeuble ou de réaliser des travaux importants.
Un état des lieux de la copropriété doit être fait par le tribunal. La demande d'état des lieux doit être faite par l'une des personnes suivantes :
- Maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat
- Préfet (avec accord du maire ou président de l'EPCI)
- Syndic de copropriété
- Administrateur provisoire s'il en existe un
- Copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat de copropriétaires
Le tribunal doit ensuite désigner un expert chargé de constater les points suivants :
- Importance du déséquilibre financier de la copropriété
- Répartition des dettes par copropriétaires
- Nature et état des parties communes et des désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes
- Importance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitants
Les résultats de l'expertise doivent être notifiés aux personnes suivantes :
- Syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un
- Maire de la commune ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
- Préfet
En fonction des conclusions du rapport d'expertise, le tribunal peut déclarer l'état de carence de l'immeuble.
Cette décision est alors notifiée à l'ensemble des personnes suivantes :
- Syndicat des copropriétaires
- Copropriétaires
- Administrateur provisoire s'il en existe un
- Auteur de la saisine
- Organisme payeur des allocations logement
- Maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
- Préfet
À savoir
si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
En cas d'état de carence déclaré, l'expropriation, c'est-à-dire la saisie de l'immeuble, peut être décidée au profit des personnes suivantes :
- Maire ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
- Concessionnaire d'une opération d'aménagement
- Société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital
L'expropriation doit avoir pour objet soit la rénovation de l'immeuble pour des logements d'habitation ou pour un autre usage, soit la démolition totale ou partielle de l'immeuble.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-6 à L615-10
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Copropriétés en difficulté : que faire ?
Institut national de la consommation (INC)
Fiche pratique
Copropriété en difficulté : état de carence
Vérifié le 19/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le syndicat de copropriétaires rencontre de graves difficultés financières (par exemple, incapacité à réaliser des travaux importants) ou de gestion, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Cet état est déclaré par le tribunal après l'intervention d'un expert. En cas de carence avérée, l'immeuble est exproprié, c'est-à-dire saisi.
Pour qu'une copropriété soit déclarée en état de carence, le syndicat de copropriétaires doit être dans l'incapacité d'assurer la gestion de la copropriété ou rencontrer de graves difficultés financières. C'est le cas si le syndicat n'est pas en mesure d'assurer l'entretien de l'immeuble ou de réaliser des travaux importants.
Un état des lieux de la copropriété doit être fait par le tribunal. La demande d'état des lieux doit être faite par l'une des personnes suivantes :
- Maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat
- Préfet (avec accord du maire ou président de l'EPCI)
- Syndic de copropriété
- Administrateur provisoire s'il en existe un
- Copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat de copropriétaires
Le tribunal doit ensuite désigner un expert chargé de constater les points suivants :
- Importance du déséquilibre financier de la copropriété
- Répartition des dettes par copropriétaires
- Nature et état des parties communes et des désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes
- Importance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitants
Les résultats de l'expertise doivent être notifiés aux personnes suivantes :
- Syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un
- Maire de la commune ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
- Préfet
En fonction des conclusions du rapport d'expertise, le tribunal peut déclarer l'état de carence de l'immeuble.
Cette décision est alors notifiée à l'ensemble des personnes suivantes :
- Syndicat des copropriétaires
- Copropriétaires
- Administrateur provisoire s'il en existe un
- Auteur de la saisine
- Organisme payeur des allocations logement
- Maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
- Préfet
À savoir
si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
En cas d'état de carence déclaré, l'expropriation, c'est-à-dire la saisie de l'immeuble, peut être décidée au profit des personnes suivantes :
- Maire ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
- Concessionnaire d'une opération d'aménagement
- Société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital
L'expropriation doit avoir pour objet soit la rénovation de l'immeuble pour des logements d'habitation ou pour un autre usage, soit la démolition totale ou partielle de l'immeuble.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-6 à L615-10
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Copropriétés en difficulté : que faire ?
Institut national de la consommation (INC)
Fiche pratique
Copropriété en difficulté : état de carence
Vérifié le 19/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le syndicat de copropriétaires rencontre de graves difficultés financières (par exemple, incapacité à réaliser des travaux importants) ou de gestion, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Cet état est déclaré par le tribunal après l'intervention d'un expert. En cas de carence avérée, l'immeuble est exproprié, c'est-à-dire saisi.
Pour qu'une copropriété soit déclarée en état de carence, le syndicat de copropriétaires doit être dans l'incapacité d'assurer la gestion de la copropriété ou rencontrer de graves difficultés financières. C'est le cas si le syndicat n'est pas en mesure d'assurer l'entretien de l'immeuble ou de réaliser des travaux importants.
Un état des lieux de la copropriété doit être fait par le tribunal. La demande d'état des lieux doit être faite par l'une des personnes suivantes :
- Maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat
- Préfet (avec accord du maire ou président de l'EPCI)
- Syndic de copropriété
- Administrateur provisoire s'il en existe un
- Copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat de copropriétaires
Le tribunal doit ensuite désigner un expert chargé de constater les points suivants :
- Importance du déséquilibre financier de la copropriété
- Répartition des dettes par copropriétaires
- Nature et état des parties communes et des désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes
- Importance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitants
Les résultats de l'expertise doivent être notifiés aux personnes suivantes :
- Syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un
- Maire de la commune ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
- Préfet
En fonction des conclusions du rapport d'expertise, le tribunal peut déclarer l'état de carence de l'immeuble.
Cette décision est alors notifiée à l'ensemble des personnes suivantes :
- Syndicat des copropriétaires
- Copropriétaires
- Administrateur provisoire s'il en existe un
- Auteur de la saisine
- Organisme payeur des allocations logement
- Maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
- Préfet
À savoir
si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
En cas d'état de carence déclaré, l'expropriation, c'est-à-dire la saisie de l'immeuble, peut être décidée au profit des personnes suivantes :
- Maire ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
- Concessionnaire d'une opération d'aménagement
- Société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital
L'expropriation doit avoir pour objet soit la rénovation de l'immeuble pour des logements d'habitation ou pour un autre usage, soit la démolition totale ou partielle de l'immeuble.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-6 à L615-10
Et aussi
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Copropriétés en difficulté : que faire ?
Institut national de la consommation (INC)
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.