Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.
- Juge
- Préfet
- Avis médical
Le juge peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) dans les cas suivants :
- Délit de conduite en état alcoolique
- Délit de conduite en état d'ivresse manifeste
- Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
- Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
- Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
- Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat.
Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un EAD.
Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
L'obligation de conduire avec un EAD est au maximum de 5 ans.
Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :
- 2 ans de prison
- 4 500 € d'amende
- Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
Le préfet peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) après rétention de votre permis pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie.
La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire.
La durée est d'1 an maximum.
La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec un EAD.
Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD.
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.
Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) concerne les personnes suivantes :
- Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
- Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l'alcool
Le préfet délivre un permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif sur avis de la commission médicale.
Vous devez suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.
À la fin du stage, une attestation vous est remise.
Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
La durée de validité du permis avec restriction EAD médico-administratif est de 6 mois à 1 an.
À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.
La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
-
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
-
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
-
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction
-
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
-
Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite sous l'influence de l'alcool
-
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6)
-
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
-
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
-
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
-
Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD
-
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2)
-
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Rétention du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
-
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité
-
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
L'éthylotest antidémarrage (EAD)
Ministère chargé de l'intérieur
Question-réponse
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.
- Juge
- Préfet
- Avis médical
Le juge peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) dans les cas suivants :
- Délit de conduite en état alcoolique
- Délit de conduite en état d'ivresse manifeste
- Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
- Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
- Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
- Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat.
Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un EAD.
Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
L'obligation de conduire avec un EAD est au maximum de 5 ans.
Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :
- 2 ans de prison
- 4 500 € d'amende
- Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
Le préfet peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) après rétention de votre permis pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie.
La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire.
La durée est d'1 an maximum.
La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec un EAD.
Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD.
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.
Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) concerne les personnes suivantes :
- Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
- Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l'alcool
Le préfet délivre un permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif sur avis de la commission médicale.
Vous devez suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.
À la fin du stage, une attestation vous est remise.
Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
La durée de validité du permis avec restriction EAD médico-administratif est de 6 mois à 1 an.
À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.
La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
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Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
-
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
-
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction
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Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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Comportement en cas de contrôle routier
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Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite sous l'influence de l'alcool
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Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6)
-
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
-
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
-
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
-
Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD
-
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2)
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Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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Transports - Mobilité
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Suspension administrative du permis de conduire
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Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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L'éthylotest antidémarrage (EAD)
Ministère chargé de l'intérieur
Question-réponse
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.
- Juge
- Préfet
- Avis médical
Le juge peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) dans les cas suivants :
- Délit de conduite en état alcoolique
- Délit de conduite en état d'ivresse manifeste
- Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
- Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
- Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
- Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat.
Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un EAD.
Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
L'obligation de conduire avec un EAD est au maximum de 5 ans.
Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :
- 2 ans de prison
- 4 500 € d'amende
- Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
Le préfet peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) après rétention de votre permis pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie.
La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire.
La durée est d'1 an maximum.
La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec un EAD.
Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD.
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.
Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) concerne les personnes suivantes :
- Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
- Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l'alcool
Le préfet délivre un permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif sur avis de la commission médicale.
Vous devez suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.
À la fin du stage, une attestation vous est remise.
Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
La durée de validité du permis avec restriction EAD médico-administratif est de 6 mois à 1 an.
À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.
La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.
À noter
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
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Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
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Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
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Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction
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Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
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Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite sous l'influence de l'alcool
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Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6)
-
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
-
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
-
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
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Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD
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Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2)
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Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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Rétention du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
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Transports - Mobilité
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Stage de sensibilisation à la sécurité routière
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L'éthylotest antidémarrage (EAD)
Ministère chargé de l'intérieur
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.