Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.
Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.
Lieu de l'accident
L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).
Type d'accident
L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants :
- Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
- Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
- Animaux domestiques ou animaux sauvages
Pour quels dommages ?
-
Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l'indemnisation est totale dans les cas suivants :
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré
- L'accident a été provoqué par un animal sauvage.
À savoir
le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident.
-
-
Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assuré
L'indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.
-
Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.
-
Pour quelles victimes ?
Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.
Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :
- Conducteur auteur de l'accident
- Voleur du véhicule ou son complice
- Étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'Espace économique européen (EEE)
C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.
Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.
-
-
Si le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un délai d'1 an pour déposer sa demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :
- Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
- Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur
-
Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.
-
-
La victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.
Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :
Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.
Où s’adresser ?
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
-
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
-
Code des assurances : article R421-1
Dispositions communes à l'indemnisation des dommages
-
Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
-
Code des assurances : articles R421-18 à R421-20
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien
-
Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1
Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Fiche pratique
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.
Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.
Lieu de l'accident
L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).
Type d'accident
L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants :
- Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
- Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
- Animaux domestiques ou animaux sauvages
Pour quels dommages ?
-
Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l'indemnisation est totale dans les cas suivants :
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré
- L'accident a été provoqué par un animal sauvage.
À savoir
le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident.
-
-
Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assuré
L'indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.
-
Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.
-
Pour quelles victimes ?
Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.
Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :
- Conducteur auteur de l'accident
- Voleur du véhicule ou son complice
- Étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'Espace économique européen (EEE)
C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.
Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.
-
-
Si le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un délai d'1 an pour déposer sa demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :
- Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
- Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur
-
Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.
-
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La victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.
Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :
Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.
Où s’adresser ?
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
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Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
-
Code des assurances : article R421-1
Dispositions communes à l'indemnisation des dommages
-
Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
-
Code des assurances : articles R421-18 à R421-20
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien
-
Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1
Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens
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-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Fiche pratique
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.
Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.
Lieu de l'accident
L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).
Type d'accident
L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants :
- Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
- Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
- Animaux domestiques ou animaux sauvages
Pour quels dommages ?
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Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l'indemnisation est totale dans les cas suivants :
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré
- L'accident a été provoqué par un animal sauvage.
À savoir
le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident.
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Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assuré
L'indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.
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Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.
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Pour quelles victimes ?
Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.
Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :
- Conducteur auteur de l'accident
- Voleur du véhicule ou son complice
- Étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'Espace économique européen (EEE)
C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.
Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.
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Si le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un délai d'1 an pour déposer sa demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :
- Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
- Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur
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Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.
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La victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.
Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :
Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
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Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
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Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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Dispositions communes à l'indemnisation des dommages
-
Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
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Code des assurances : articles R421-18 à R421-20
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien
-
Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.