Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).
C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :
- Terrasse
- Piscine
- Véranda
- Abri de jardin
- Garage
- Chambre supplémentaire
Exemple
Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517
Ministère chargé des finances
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
Où s’adresser ?
À savoir
le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.
-
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)
-
Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation
-
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent - Impôts - Consommation
-
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique - Impôts locaux 2023
Ministère chargé des finances
Question-réponse
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
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Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).
C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :
- Terrasse
- Piscine
- Véranda
- Abri de jardin
- Garage
- Chambre supplémentaire
Exemple
Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
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Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).
C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :
- Terrasse
- Piscine
- Véranda
- Abri de jardin
- Garage
- Chambre supplémentaire
Exemple
Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.