Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quand une entreprise effectue des licenciements économiques, une convention d'allocation temporaire dégressive peut être conclue entre l'entreprise et l'État. Elle permet au salarié reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré de limiter cette perte de salaire.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment cette allocation est-elle financée ? Pendant combien de temps peut-elle être versée ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
L'ATD est une allocation versée conjointement par l'État et l'entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré.
Dans les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi, l'allocation est une des mesures de ce plan.
Une convention est signée entre l'État et l'entreprise.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit y adhérer en remplissant le bulletin d'adhésion :
Formulaire
Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié
Cerfa n° 12625*01
Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD).
L'ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.
Accéder au formulaire (pdf - 23.1 KB)
Ministère chargé de l'économie
Le bulletin est à adresser à l'unité départementale de la Dreets.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Pour bénéficier de l'ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.
Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.
Attention :
Un CDD ou un contrat de travail temporaire sans indication de durée ne permet pas de bénéficier de l'ATD.
Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.
Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l'embauche dans le nouvel emploi.
Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.
Attention :
les heures supplémentaires et les primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire sont exclues.
Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État. La participation de l'EÉtat ne peut dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.
Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.
Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans.
-
Code du travail : article L5123-2
Conditions
-
Code du travail : articles R5123-9 à R5123-11
Conditions, montant et durée
-
Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives
Conditions et montant
-
Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives
Plafond de l'aide de l'État
Et aussi
-
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Travail - Formation
Question-réponse
Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quand une entreprise effectue des licenciements économiques, une convention d'allocation temporaire dégressive peut être conclue entre l'entreprise et l'État. Elle permet au salarié reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré de limiter cette perte de salaire.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment cette allocation est-elle financée ? Pendant combien de temps peut-elle être versée ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
L'ATD est une allocation versée conjointement par l'État et l'entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré.
Dans les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi, l'allocation est une des mesures de ce plan.
Une convention est signée entre l'État et l'entreprise.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit y adhérer en remplissant le bulletin d'adhésion :
Formulaire
Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié
Cerfa n° 12625*01
Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD).
L'ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.
Accéder au formulaire (pdf - 23.1 KB)
Ministère chargé de l'économie
Le bulletin est à adresser à l'unité départementale de la Dreets.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Pour bénéficier de l'ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.
Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.
Attention :
Un CDD ou un contrat de travail temporaire sans indication de durée ne permet pas de bénéficier de l'ATD.
Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.
Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l'embauche dans le nouvel emploi.
Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.
Attention :
les heures supplémentaires et les primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire sont exclues.
Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État. La participation de l'EÉtat ne peut dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.
Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.
Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans.
-
Code du travail : article L5123-2
Conditions
-
Code du travail : articles R5123-9 à R5123-11
Conditions, montant et durée
-
Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives
Conditions et montant
-
Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives
Plafond de l'aide de l'État
Et aussi
-
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Travail - Formation
Question-réponse
Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quand une entreprise effectue des licenciements économiques, une convention d'allocation temporaire dégressive peut être conclue entre l'entreprise et l'État. Elle permet au salarié reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré de limiter cette perte de salaire.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment cette allocation est-elle financée ? Pendant combien de temps peut-elle être versée ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
L'ATD est une allocation versée conjointement par l'État et l'entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré.
Dans les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi, l'allocation est une des mesures de ce plan.
Une convention est signée entre l'État et l'entreprise.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit y adhérer en remplissant le bulletin d'adhésion :
Formulaire
Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié
Cerfa n° 12625*01
Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD).
L'ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.
Accéder au formulaire (pdf - 23.1 KB)
Ministère chargé de l'économie
Le bulletin est à adresser à l'unité départementale de la Dreets.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Pour bénéficier de l'ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.
Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.
Attention :
Un CDD ou un contrat de travail temporaire sans indication de durée ne permet pas de bénéficier de l'ATD.
Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.
Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l'embauche dans le nouvel emploi.
Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.
Attention :
les heures supplémentaires et les primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire sont exclues.
Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État. La participation de l'EÉtat ne peut dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.
Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.
Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans.
-
Code du travail : article L5123-2
Conditions
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Code du travail : articles R5123-9 à R5123-11
Conditions, montant et durée
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Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives
Conditions et montant
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Arrêté du 19 septembre 2005 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives
Plafond de l'aide de l'État
Et aussi
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Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Travail - Formation
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.